Rachat de soulte
empatique
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir,
Mon mari est propriétaire de la moitié d'1 maison et souhaite racheter la part de sa soeur suite au décès de leur mère qui en avait l'usufruit;
quels sont les documents à fournir pour le notaire et quel sera le montant des frais sachant qu'ils se sont mis d'accord sur le prix de la maison suite aux estimations des agences;
Cordialement.
Mon mari est propriétaire de la moitié d'1 maison et souhaite racheter la part de sa soeur suite au décès de leur mère qui en avait l'usufruit;
quels sont les documents à fournir pour le notaire et quel sera le montant des frais sachant qu'ils se sont mis d'accord sur le prix de la maison suite aux estimations des agences;
Cordialement.
1 réponse
quels sont les documents à fournir pour le notaire
L'attestation successorale de propriété dressée par un notaire à la suite du décès des précédents propriétaires à la succession desquels votre mari et sa soeur sont devenus les nouveaux propriétaires indivis.
quel sera le montant des frais
Impossible à préciser.
Chaque affaire a ses particularités.
L'attestation successorale de propriété dressée par un notaire à la suite du décès des précédents propriétaires à la succession desquels votre mari et sa soeur sont devenus les nouveaux propriétaires indivis.
quel sera le montant des frais
Impossible à préciser.
Chaque affaire a ses particularités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...