Acceptation partielle de la succession

Question

Bonjour 

Nous sommes citoyens canadiens résidant au Canada( Québec) 
Un ami français, encore vivant, nous a légué par testament deux propriétés , l'une en France et l'autre au Québec. 
Etant donné qu' après son eventuel décès on ne prévoit pas avoir la liquidité nécessaire   pour payer les droits de succession sur la totalité des biens légués, c'est à dire plusieurs centaines de milliers d'euros, soit  60% de la valeur des biens, on voudrait savoir: 

1) La loi française  permet-elle  d'effectuer une acceptation partielle de la succession? 
On pourrait ainsi   renoncer  à l'immeuble sis en France, (dont l'Etat deviendrait propriétaire par saisie ou autre moyen juridique) , tout en gardant l'immeuble canadien, dont la valeur est presque la moitié et sur lequel on peut donc mieux se permettre de payer les  droits de succession.  Ça nous suffirait amplement.

2) La loi française prevoit-elle  une extension du délai de paiement des droits de succession au delà de six mois ou d'autres modalités de paiement nous facilitant le paiement?  Il s'agit quand-même de montants substantiels de quelques centaines de milliers  d'euros que la plus part des gens ne sont pas en mesure de payer sans être eux-même fortunés! 

3)Est-ce-que si on mettait en vente l'immeuble légué et on fournissait la preuve aux autorités fiscales françaises qu'il est sur le marché,  ces dernières nous permettraient-elles  de payer les droits de succession avec les procédés  de la vente?

Merci à l'avance 

Ittiandro

condorcet · Answer

1) La loi française permet-elle d'effectuer une acceptation partielle de la succession? 
Réponse négative.

2) La loi française prevoit-elle une extension du délai de paiement des droits de succession au delà de six mois ou d'autres modalités de paiement nous facilitant le paiement?
 Il ne s'agit pas d'une extension du délai de réglement des droits dus, mais d'un échelonnement suivant la procédure du "paiement fractionné" sur 5 ans maximum en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, subordonné à une demande comportant une offre de garanties. Les droits donnent lieu au paiment d'intérêts au taux de l'intérêt légal au  jour de la demane de crédit.

 3)Est-ce-que si on mettait en vente l'immeuble légué et on fournissait la preuve aux autorités fiscales françaises qu'il est sur le marché, ces dernières nous permettraient-elles de payer les droits de succession avec les procédés de la vente? 
Réponse négative.
La procédure du paiement fractionné permet d'étaler le paiement en attendant la vente, le solde étant réglé sur le produit de la vente.

condorcet · Answer

de quelle sorte de garanties s'agit-il? 
La plus simple et la plus évidente est une inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble recueilli dans la succession.
Lors de sa vente, le notaire verse les droits de succession au Trésor et obtient la mainlevée de l'hypothèque et le radiation de l'inscription.

Quels sont les mécanismes d'une telle offre de garantie dans les grandes lignes? 
Les mêmes que dans une opération relevant du droit privé.
La créance du Trésor est établie,sûre et définitive. L'hypothèque est légitime. Le notaire dressera l'acte constatant la dette sur la base duquel titre le bordereau d'inscription sera déposé à la Conservation des Hypothèques.

Est ce-que le fait de ne pas être citoyens français et de de ne pas résider en France , peut nous rendre la procédure d'offre de garantie plus difficile 
 Pas du tout.
L'argent n'a pas d'odeur et n'a pas de nationalité.
Dès lors que le Trésor Public aura pris une inscription d'hypothèque sur l'immeuble, sa garantie sera assurée.
D'ailleurs toute l'opération se passera par l'intermédiaire de votre notaire, seul interlocuteur de l'Administration.

condorcet · Answer

Valeur marchande? 
Réponse affirmative.
Selon les prix pratiqués dans le secteur du lieu d'implantation de l'immeuble concerné.

à quel moment le Trésor nous informe du montant des droits de
succession
Votre notaire déterminera le montant des droits dus et vous en en informera avant de déposer la déclaration de succession.

combien de temps on aurait pour accepter ou renoncer à la succession
Vous devez prendre votre décision avant de déposer la déclaration de succession.

.......... ou pour contester les droits de succession ? 
Il n' y aura pas matière à contestation puisque les droits seront calculés selon VOS chiffres apparaissant dans la déclaration de succession.
Vous ne pouvez pas déclarer une valeur et la contester dans le même temps.
 Ce n'est que par la suite que l'administration contrôlera la valeur déclarée de l'immeuble et vous fera connaître son estimation.

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