Dossier aah
marma13
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marma13 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu'un à faire une procédure suite à la décision que ej refuse de ma mdph?
je voudrais savoir si quelqu'un à faire une procédure suite à la décision que ej refuse de ma mdph?
2 réponses
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Bonjour,
votre question est difficilement compréhensible.... Si vous voulez contester une décision de la MDPH, vous pouvez formuler un recours amiable dans les deux mois qui suivent la décision. Si elle ne vous convient toujours pas, il faudra alors entamer une procédure auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Bien cordialement -
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