Obligation de ceder sa voirie ?

Question

Bonjour a tous. Tout nouveau sur ce site je vais vous expliquer ma situation et celle de mes voisins.
Nous avons acheté avec 2 autres familles une parcelle pour en faire un lotissement. De ce fait nous sommes nous memes lotisseurs et propriétaire de cette parcelle. Depuis 2 ans que le projet est lancé, la mairie nous a expliqué qu'il était courant que dans le cas d'un petit lotissement comme le notre ( 3 maisons) , les propriétaires rétrocédaient la voirie pour un euro symbolique a la mairie (pour l'entretien, les poubelles, la poste...) sans jamais nous forcer la main.
Maintenant que les maisons sont finies et habitées, nous avons décidés de garder cette route pour notre confort et la sécurité de nos enfants. Cependant la mairie est revenue vers nous en nous faisant comprendre que nous n'avions pas le choix et que nous étions obligé de leur rétrocéder la route pour cet euro symbolique. Nous pensons a un coup de bluff sachant que la route traverse la parcelle mais ne va nulle part. Nous sommes pris au dépourvu et aurions bien besoin de lumière.
Merci d'avance

Josh Randall · Answer

Bonjour

Q'est-il indiqué dans le cahier des charges du lotissement? La rétrocession est-elle déjà prévue ?

lesportesdufion · Answer

Il n'a  jamais été question qu'elle soit obligatoire mais elle a été évoquée.


Justement on vient enfin de nous faire le passer mais ça reste un peu flou a mon gout.
L'article 8 sur les dispositions relatives aux espaces communs, stipule que "le sol des voies sont notre propriété. jusqu'a leur incorporation EVENTUELLE dans le domaine public. Cette incorporation totale ou partielle ne sera effective que sur décision expresse du conseil municipal.
En attendant ce classement éventuel dans le domaine public communal, le sol des voies et places demeurera affecté a la circulation du lotissement sans que quiconque ne puisse s'y opposer.........Lors de l'aménagement des terrains voisins, les propriétaires des lots du présent lotissement ne pourront s'opposer a ce qu'il soit fait usage de leurs voies et de leurs réseaux, sans contre partie financière, sauf contre indication d'ordre technique."
article 16:" Les acquéreurs ne pourront s'opposer à l'utilisation de la voie du lotissement pour un usage public, pour assurer la liaison routière et piétonne prévue par le shéma d'orientation du secteur voisin."

Est il vrai qu'une mairie peut disposer gratuitement de 10% d'un terrain privé comme le notre?

Obligation de ceder sa voirie ?

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