Transfert de bail à un parent
Résolu
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plus de 10 ans
à la même personne. Sa fille qui vit avec elle depuis l'origine de la location de
cet appartement me demande de transférer le bail de location initial à son nom
à elle. Puis-je le faire et si oui quelles sont les démarches à accomplir ? Doit-elle m'adresser
un courrier me demandant ce transfert en précisant les motifs de sa demande et dois-je
rédiger un nouveau bail au nom de la fille ou un simple avenant au bail initial suffit-il ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Clorinde06
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plus de 10 ans
à la même personne. Sa fille qui vit avec elle depuis l'origine de la location de
cet appartement me demande de transférer le bail de location initial à son nom
à elle. Puis-je le faire et si oui quelles sont les démarches à accomplir ? Doit-elle m'adresser
un courrier me demandant ce transfert en précisant les motifs de sa demande et dois-je
rédiger un nouveau bail au nom de la fille ou un simple avenant au bail initial suffit-il ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Clorinde06
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Il n'y a pas de transfert de bail entre parents, sauf en cas de décès ou d'abandon.
Si la fille veut louer le logement à son nom, la situation se présente comme avec n'importe quel autre candidat locataire et vous devrez, bien sûr, refaire un bail.
Cdlt
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Merci pour votre réponse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...