Absence d'état des lieux de sortie de la part d'une agence

Question

Locataire d'un appartement, j'ai envoyé ma lettre de congé en janvier 2014 dans les délais prévus par la loi. Mais j'ai dû quitter mon appartement un mois plus tôt. J'en ai averti l'agence qui m'avait signé le contrat de location début mars. Malgré mes démarches répétées, je n'ai  reçu aucune  réponse pour fixer la date de l'état des lieux. Je pense que c'était l'agence de i  me proposer une date. J'ai donc remis mes clés à un voisin, en lui demandant de faire l'état des lieux à ma place. L'agence Nexity ne m'a pas envoyé le document... s'il y en a eu un. Aucun appel téléphonique non plus à ce jour (15 mai). 
J'ai reçu une lettre remise par huissier m'enjoignant de régler le dernier mois de loyer. J'ai répondu par mail qu'ils pouvaient le prélever sur la caution  (du même montant), et que je reconnaissais qu'il y avait un mur à remettre en état. Je vois sur Internet que si l'état des lieux contradictoire de sortie n'a pas été signé par les deux protagonistes au moment de la remise des clés, le bailleur n'a aucun droit de réclamer quoi que soit après la remise des clés. Est-ce vrai ?

...^^Mâ rîe ^^ · Accepted Answer

Bonjour,

Location vide ? Meublée ? Votre préavis commençait quand ?
Courrier en RAR ? Vide préavis de 3 mois, meublé 1 mois.


 J'ai répondu par mail qu'ils pouvaient le prélever sur la caution (du même montant), 
Interdit par la loi.

J'ai donc remis mes clés à un voisin, en lui demandant de faire l'état des lieux à ma place.
Grosse erreur de votre part. Maintenant vous êtes dans la panade. Loyer impayé + travaux à faire ^^


Je vois sur Internet que si l'état des lieux contradictoire de sortie n'a pas été signé par les deux protagonistes au moment de la remise des clés, le bailleur n'a aucun droit de réclamer quoi que soit après la remise des clés.
Houla ! Attention à ce que vous lisez sur le Net ... 

Si votre préavis était de 3 mois, vous devez régler les 3 mois. 

Vous avez fait un peu "n'importe quoi" à votre convenance ^^

++

LaTour58 · Answer

Bonjour, bien souvent, les loyers doivent être réglé avant l'état des lieux , et la caution ne peut pas servir à payer ce dernier mois.
Une fois ce dernier mois réglé, et si il y à des travaux à votre charge, ils vont vous dire de venir constater je pense, si le logement n'est pas relouer.

Par contre, ne jamais laisser les clés au voisin, vous êtes le responsable du logement!
La caution est rendue en totalité , ou pas seulement quelques mois après la clôture du dossier donc , vous avez un loyer de retard.

Avez-vous fait suivre votre courrier ? Votre voisin a toujours les clés en sa possession ? 

Faites attention avant de dire qu'ils n'ont pas fait le travail, car à vous lire, vous êtes partit en laissant les clés au voisin et que le dernier loyer n'est pas payé.

Je vous conseille d'appeler l'agence et de savoir ce qu'il en est.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Ne pas croire tout ce ce que vous lisez sur le net
  Ce site est fiable  , avec très peu d'autres  , car mise à jour régulière
Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
 Vous pourrez y lire :
Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire.
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

DYANE33 · Answer

Oui, je suis au courant de la loi. Mon préavis datait du 27 janvier, donc expiration du contrat le 27 avril. Mais l'agence qui devait faire le constat des lieux avant fin mars ne m'a donné aucune nouvelle et j'ai quitté l'appartement le 29 (il était totalement vide et nettoyé), en signant une procuration avec mon voisin et en lui remettant les clés. Depuis l'agence qui a fait la visite le 27 avril ne m'a envoyé aucun des documents sur l'état des lieux ni de reçu pour les clés. Et mon voisin ne les a pas non plus alors qu'ils devaient les lui envoyer. Encore moins de devis pour les petites remises en état. J'ai donc contacté ma banque pour annuler le prélèvement du 2 mai en avertissant l'agence que je règlerais dès que j'aurais reçu les documents légaux auxquels j'ai droit. Et je n'ai reçu une réponse qu'aujourd'hui : toujours la même, payez, c'est tout. D'où lettre recommandée pour les mettre devant leurs obligations. Ma question maintenant est plutôt : à partir de quel moment, puisqu'il ont les clés depuis trois semaines, le fait de ne pas m'avoir envoyé ces documents légaux ne leur permettra plus de me facturer ces travaux...

Marmenard · Answer

bonjour
 C'est bien brouillon tout ça ....!
 En EDL des règle simples ,il se fait en double et on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
 Si un EDL n'est pas signé  en signe d'accord, rien à réclamer ou facturer
 il ne faillais pas prendre les clés et faire un EDL à frais partagés par huissier

^^Mârïe^^ · Answer

Mon préavis datait du 27 janvier, donc expiration du contrat le 27 avril. 
Vous étiez donc redevable de votre loyer jusqu'au 27 avril, à moins que le logement soit reloué dans la foulée. 
Pas l'air d'être le cas.

j'ai quitté l'appartement le 29
Le 29 quoi ?

J'ai donc contacté ma banque pour annuler le prélèvement du 2 mai en avertissant l'agence que je règlerais dès que j'aurais reçu les documents légaux 
Vous êtes en tort depuis le départ ...  ==> J'ai répondu par mail qu'ils pouvaient le prélever sur la caution (du même montant), Interdit par la loi. 

Et je n'ai reçu une réponse qu'aujourd'hui : toujours la même, payez, c'est tout. D'où lettre recommandée pour les mettre devant leurs obligations. 
Hé OUI !! Payez ! Les mettre devant leurs obligations de QUOI ? 
Vous avez des dettes, vous les payez.

à partir de quel moment, puisqu'il ont les clés depuis trois semaines, le fait de ne pas m'avoir envoyé ces documents légaux ne leur permettra plus de me facturer ces travaux...
Vous aurez les documents légaux quand vous aurez payé vos dettes.

Simple comme un "bonjour" ^^

Vous avez fait un peu "n'importe quoi" à votre convenance ^^

Absence d'état des lieux de sortie de la part d'une agence

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