Mise devant le fait accompli
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Chloe111213
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
fin septembre 2009, j'ai acheté une maison. Le vendeur possédait un petit jardin non attenant, donné par ses parents, qui n'a pas été mis en vente mais qui a été divisé en deux parcelles dont moi et une autre personne avaient la jouissance. L'autre personne ayant déménagé depuis, n'est plus concernée.
Voici ce qui est précisé très exactement sur l'acte notarié :
"Monsieur M. consent à Mme D. (l'autre bénéficiaire) un droit d'usage sa vie durant sur une partie de la parcelle cadastrée [...] , et en tout état de cause jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,"
"Ce expressément accepté par Mme J., veuve M., donnatrice de ladite parcelle, ici présente."
"En conséquence, en cas de vente de la maison ou de donation ou de décès du bénéficiaire, le présent droit d'usage cessera de plein droit sans aucune formalité quelconque et sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnité."
2°/ Monsieur M. consent dans les mêmes termes, à Mme L. (moi) un droit d'usage sa vie durant sur tout le surplus de la parcelle cadastrée [...] , et en tout état de cause jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,
Ce expressément accepté par Mme J., veuve M., donatrice de ladite parcelle, ici présente.
En conséquence, en cas de vente de la maison... etc., etc."
Le notaire m'a précisé qu'en cas de vente du terrain, j'en serais informée en priorité au cas où j'aurais souhaité de me porter acquéreur, ce qui était le cas. Seulement j'ai appris que ce jardin a été vendu sans que je sois mise au courant. Et les nouveaux propriétaires n'ont pas l'air d'accord pour que je puisse continuer de bénéficier de cette jouissance.
Quand je suis allée voir le notaire, il m'a pris de haut en me disant que jamais je n'avais été prioritaire dans l'achat de ce jardin.
La jouissance a-t-elle été annulée par la vente? Dans le cas contraire, quels sont mes recours pour continuer à profiter de la petite parcelle dont je bénéficiais?
Merci à tous ceux qui auront le courage de lire jusqu'au bout et merci pour vos conseils.
fin septembre 2009, j'ai acheté une maison. Le vendeur possédait un petit jardin non attenant, donné par ses parents, qui n'a pas été mis en vente mais qui a été divisé en deux parcelles dont moi et une autre personne avaient la jouissance. L'autre personne ayant déménagé depuis, n'est plus concernée.
Voici ce qui est précisé très exactement sur l'acte notarié :
"Monsieur M. consent à Mme D. (l'autre bénéficiaire) un droit d'usage sa vie durant sur une partie de la parcelle cadastrée [...] , et en tout état de cause jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,"
"Ce expressément accepté par Mme J., veuve M., donnatrice de ladite parcelle, ici présente."
"En conséquence, en cas de vente de la maison ou de donation ou de décès du bénéficiaire, le présent droit d'usage cessera de plein droit sans aucune formalité quelconque et sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnité."
2°/ Monsieur M. consent dans les mêmes termes, à Mme L. (moi) un droit d'usage sa vie durant sur tout le surplus de la parcelle cadastrée [...] , et en tout état de cause jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,
Ce expressément accepté par Mme J., veuve M., donatrice de ladite parcelle, ici présente.
En conséquence, en cas de vente de la maison... etc., etc."
Le notaire m'a précisé qu'en cas de vente du terrain, j'en serais informée en priorité au cas où j'aurais souhaité de me porter acquéreur, ce qui était le cas. Seulement j'ai appris que ce jardin a été vendu sans que je sois mise au courant. Et les nouveaux propriétaires n'ont pas l'air d'accord pour que je puisse continuer de bénéficier de cette jouissance.
Quand je suis allée voir le notaire, il m'a pris de haut en me disant que jamais je n'avais été prioritaire dans l'achat de ce jardin.
La jouissance a-t-elle été annulée par la vente? Dans le cas contraire, quels sont mes recours pour continuer à profiter de la petite parcelle dont je bénéficiais?
Merci à tous ceux qui auront le courage de lire jusqu'au bout et merci pour vos conseils.
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1 réponse
un droit d'usage sa vie durant [...] jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,"Donc jusqu'à ce que le bien soit cédé à titre gratuit (donation/succesion) ou acheté par un tiers.
en cas de vente de la maison ou de donation ou de décès du bénéficiaire, le présent droit d'usage cessera de plein droit sans aucune formalité quelconque et sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnité."
Totu est dit: dès que le bien est cédé, il n'y a plus aucune possibilité d'en jouir et cela sans contrepartie ni compensation.
Pour ma part je ne vois pas où est le problème...
Peut être que d'autres CCMistes plus calés que moi pourront éclairer ta (ma) lanterne.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce passage : "En conséquence, en cas de vente de la maison ou de donation ou de décès du bénéficiaire, le présent droit d'usage cessera de plein droit sans aucune formalité quelconque et sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnité."
s'applique à la vente de la maison à laquelle la parcelle a été rattachée par le droit de jouissance ... elle signifie que si la bénéficiaire de ce droit de jouissance décède ou donne la maison qu'elle a acquis, le droit d'usage cessera et que ce droit n'est pas transmissible en cas de vente.
C'est tout.
En aucun cas, dans cet acte, il n'est dit ce qu'il advient du droit de jouissance si le terrain est vendu.
Donc, je dirais, a priori que le droit de jouissance survit à la vente du terrain puisqu'il me paraît difficile de revenir sur ce qui est acquis par l'acte et notamment : "un droit d'usage sa vie durant sur une partie de la parcelle cadastrée [...] , et en tout état de cause jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,"
le boulet...
Merci à toi.
c'est ce qui me semblait avoir compris aussi mais n'étant pas experte en droit, un doute subsistait. Il y a, par chez moi, des consultations juridiques gratuites délivrées par des notaires. Je viens de prendre rdv, j'en saurai plus lundi prochain.
Tout le monde peut se tromper alors merci aussi à Josh d'avoir pris la peine d'intervenir :) Je vous tiendrai au courant, ça pourra peut-être servir à quelqu'un d'autre...