Mise devant le fait accompli
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Chloe111213
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Josh Randall
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14 mai 2014 à 12:28
14 mai 2014 à 12:28
un droit d'usage sa vie durant [...] jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,"Donc jusqu'à ce que le bien soit cédé à titre gratuit (donation/succesion) ou acheté par un tiers.
en cas de vente de la maison ou de donation ou de décès du bénéficiaire, le présent droit d'usage cessera de plein droit sans aucune formalité quelconque et sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnité."
Totu est dit: dès que le bien est cédé, il n'y a plus aucune possibilité d'en jouir et cela sans contrepartie ni compensation.
Pour ma part je ne vois pas où est le problème...
Peut être que d'autres CCMistes plus calés que moi pourront éclairer ta (ma) lanterne.
Cdt
Modifié par Valenchantée le 14/05/2014 à 12:37
Ce passage : "En conséquence, en cas de vente de la maison ou de donation ou de décès du bénéficiaire, le présent droit d'usage cessera de plein droit sans aucune formalité quelconque et sans pouvoir donner droit à une quelconque indemnité."
s'applique à la vente de la maison à laquelle la parcelle a été rattachée par le droit de jouissance ... elle signifie que si la bénéficiaire de ce droit de jouissance décède ou donne la maison qu'elle a acquis, le droit d'usage cessera et que ce droit n'est pas transmissible en cas de vente.
C'est tout.
En aucun cas, dans cet acte, il n'est dit ce qu'il advient du droit de jouissance si le terrain est vendu.
Donc, je dirais, a priori que le droit de jouissance survit à la vente du terrain puisqu'il me paraît difficile de revenir sur ce qui est acquis par l'acte et notamment : "un droit d'usage sa vie durant sur une partie de la parcelle cadastrée [...] , et en tout état de cause jusqu'à l'aliénation à titre gratuit ou onéreux de la maison d'habitation cadastrée [...] présentement acquise,"
14 mai 2014 à 12:56
le boulet...
Merci à toi.
14 mai 2014 à 13:03
14 mai 2014 à 15:23
c'est ce qui me semblait avoir compris aussi mais n'étant pas experte en droit, un doute subsistait. Il y a, par chez moi, des consultations juridiques gratuites délivrées par des notaires. Je viens de prendre rdv, j'en saurai plus lundi prochain.
Tout le monde peut se tromper alors merci aussi à Josh d'avoir pris la peine d'intervenir :) Je vous tiendrai au courant, ça pourra peut-être servir à quelqu'un d'autre...
14 mai 2014 à 15:26