Amende SNCF avec vice de forme
Fermé
Herve54000
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu une amende il a 3 mois sur un trajet de train car je n'avais pas de ticket.
Au moment de rédiger le procès verbal, l'agent sncf a oublié un chiffre a mon numero de carte d'identité. J'ai signé l'amende.
Aujourd'hui on me réclame le montant de l'amende et on me menace de transmettre le dossier au penal si je ne paye pas.
Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ? Dois-je contester l'infraction ? Qu'est ce que je risque vraiment ?
Merci pour vos réponses
J'ai eu une amende il a 3 mois sur un trajet de train car je n'avais pas de ticket.
Au moment de rédiger le procès verbal, l'agent sncf a oublié un chiffre a mon numero de carte d'identité. J'ai signé l'amende.
Aujourd'hui on me réclame le montant de l'amende et on me menace de transmettre le dossier au penal si je ne paye pas.
Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ? Dois-je contester l'infraction ? Qu'est ce que je risque vraiment ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
-
Bonsoir,
"Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ?"
Si l'agent a noté vos noms et prénoms ainsi que l'essentiel de votre n° de carte d'identité, l'erreur de plume sur un chiffre ne remettra pas en cause l'amende.
"Qu'est ce que je risque vraiment ? "
Des frais supplémentaires et des poursuites qui risquent de se terminer par une saisie. -
Bonjour
Rien ne sert de chercher des "vices de forme" comme vous dites.
Vous avez fraudé, il faut simplement assumer.
La SNCF n'a pas l'habitude de faire de cadeaux, étant donné l'importance des fraudes et le coût engendré par celles ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...