Amende SNCF avec vice de forme
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Herve54000
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 14 mai 2014 à 06:41
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2 réponses
Bonsoir,
"Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ?"
Si l'agent a noté vos noms et prénoms ainsi que l'essentiel de votre n° de carte d'identité, l'erreur de plume sur un chiffre ne remettra pas en cause l'amende.
"Qu'est ce que je risque vraiment ? "
Des frais supplémentaires et des poursuites qui risquent de se terminer par une saisie.
"Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ?"
Si l'agent a noté vos noms et prénoms ainsi que l'essentiel de votre n° de carte d'identité, l'erreur de plume sur un chiffre ne remettra pas en cause l'amende.
"Qu'est ce que je risque vraiment ? "
Des frais supplémentaires et des poursuites qui risquent de se terminer par une saisie.
ASILLY
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14 mai 2014 à 06:41
14 mai 2014 à 06:41
Bonjour
Rien ne sert de chercher des "vices de forme" comme vous dites.
Vous avez fraudé, il faut simplement assumer.
La SNCF n'a pas l'habitude de faire de cadeaux, étant donné l'importance des fraudes et le coût engendré par celles ci.
Rien ne sert de chercher des "vices de forme" comme vous dites.
Vous avez fraudé, il faut simplement assumer.
La SNCF n'a pas l'habitude de faire de cadeaux, étant donné l'importance des fraudes et le coût engendré par celles ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...