Amende SNCF avec vice de forme
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Herve54000
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai eu une amende il a 3 mois sur un trajet de train car je n'avais pas de ticket.
Au moment de rédiger le procès verbal, l'agent sncf a oublié un chiffre a mon numero de carte d'identité. J'ai signé l'amende.
Aujourd'hui on me réclame le montant de l'amende et on me menace de transmettre le dossier au penal si je ne paye pas.
Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ? Dois-je contester l'infraction ? Qu'est ce que je risque vraiment ?
Merci pour vos réponses
J'ai eu une amende il a 3 mois sur un trajet de train car je n'avais pas de ticket.
Au moment de rédiger le procès verbal, l'agent sncf a oublié un chiffre a mon numero de carte d'identité. J'ai signé l'amende.
Aujourd'hui on me réclame le montant de l'amende et on me menace de transmettre le dossier au penal si je ne paye pas.
Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ? Dois-je contester l'infraction ? Qu'est ce que je risque vraiment ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,
"Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ?"
Si l'agent a noté vos noms et prénoms ainsi que l'essentiel de votre n° de carte d'identité, l'erreur de plume sur un chiffre ne remettra pas en cause l'amende.
"Qu'est ce que je risque vraiment ? "
Des frais supplémentaires et des poursuites qui risquent de se terminer par une saisie.
"Est ce que le vice de forme peut valoir une nullité de l'amende ?"
Si l'agent a noté vos noms et prénoms ainsi que l'essentiel de votre n° de carte d'identité, l'erreur de plume sur un chiffre ne remettra pas en cause l'amende.
"Qu'est ce que je risque vraiment ? "
Des frais supplémentaires et des poursuites qui risquent de se terminer par une saisie.
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