Mon voisin voudrait récupère un bout de terrain qui est chez moi
Raphy67390
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2014
-
13 mai 2014 à 17:34
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2014 à 00:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2014 à 00:29
A voir également:
- Comment récupérer un terrain qui nous appartient
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps pour récupérer ses affaires loi ✓ - Forum Divorce
- Comment recuperer l'argent d'un ticket neosurf ✓ - Forum Consommation
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
14 mai 2014 à 00:29
14 mai 2014 à 00:29
Bonjour
puis je prétendre à une prescription decenaleNon. La prescription acquisitive est de 30 ans.