Jugement exécutoire non signifié
yavnee13
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 mai 2014 à 19:31
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 mai 2014 à 19:31
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 13/05/2014 à 17:01
Modifié par nemrod18 le 13/05/2014 à 17:01
La notion de droit que vous cherchez est là :
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Vous pourrez lors de l'audience demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge de vous accorder 24 mois maxi pour régler cette dette.
Voilà et ce n'est pas Courteline qui vous répond, mais un bénévole.
Satisfaite ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Vous pourrez lors de l'audience demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge de vous accorder 24 mois maxi pour régler cette dette.
Voilà et ce n'est pas Courteline qui vous répond, mais un bénévole.
Satisfaite ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
yavnee13
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13 mai 2014 à 17:10
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Merci c 'est un peu plus clair pour moi , je suppose que l'acte d'exécution c 'est la saisie sur ma retraite,
Soyez un peu plus indulgent avec une retraitée dans les soucis..même en tant que bénévole...
Je n'ai tué personne vous savez, ce ne sont que des soucis d'argent qui me minent et oui je sais lire mais je suis longue à la détente...pardonnez moi de vous avoir...contrarier Mr le bénévole en droit ...!!!
Yavnee13
Soyez un peu plus indulgent avec une retraitée dans les soucis..même en tant que bénévole...
Je n'ai tué personne vous savez, ce ne sont que des soucis d'argent qui me minent et oui je sais lire mais je suis longue à la détente...pardonnez moi de vous avoir...contrarier Mr le bénévole en droit ...!!!
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nemrod18
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13 mai 2014 à 17:15
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Le premier acte d'exécution dont vous avez eu connaissance est bien cette saisie sur retraite. Vous avez donc 30 jours pour faire opposition au tribunal qui a rendu la décision, ensuite comme je l'ai écrit, vous pourrez demander des délais.
L'huissier s'est présenté à votre ancien domicile, ne vous trouvant pas il a soit signifié en mairie soit au parquet, c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu cette signification, mais elle existe obligatoirement sinon il n'y aurait pas cette saisie. Un huissier ne va pas s'amuser à ça.
L'huissier s'est présenté à votre ancien domicile, ne vous trouvant pas il a soit signifié en mairie soit au parquet, c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu cette signification, mais elle existe obligatoirement sinon il n'y aurait pas cette saisie. Un huissier ne va pas s'amuser à ça.
yavnee13
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13 mai 2014 à 17:45
13 mai 2014 à 17:45
Malheureusement, j'ai eu affaire à la justice dans une affaire d'abus de faiblesse et de mort suspecte où les avocats pour un rdv téléphonique, me facturait 1790 € et ce sans réelle investissement dans le dossier, et cela a fini par un non lieu car ma mère n'était pas Mme Bettancourt...alors la justice..juge procureur, huissiers avocats m'ont laissé un piètre souvenir et une montagne de dette que j'essaye d'apurer peu à peu...la succession n'est toujours pas liquidée car ma mère 7 mois avant sa mort a vendu son appartement a placé cet argent ainsi que tous ses avoirs sur des contrats d'assurance vie à des tiers inconnus de la famille...elle était malade, loin de sa famille sous morphine...et un an avant son décès elle a fait un testament ou elle nous laissé notre quotité disponible....toujours bloqué je suppose, alors Mr Nemrod quand on est dans la douleur et les ennuis de par notre justice laxiste et faite pour les riches, nos droits fondamentaux sont bafoués !!!
Merci de m'avoir lu et comprise
Bonne soirée à vous je vais chez mon docteur pour ...un cancer !!!
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Bonne soirée à vous je vais chez mon docteur pour ...un cancer !!!
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 13/05/2014 à 16:34
Modifié par nemrod18 le 13/05/2014 à 16:34
Bonjour,
Soit il a été signifié en mairie soit au parquet, mais il l'a été.
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Soit il a été signifié en mairie soit au parquet, mais il l'a été.
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
sleepy00
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13 mai 2014 à 19:29
13 mai 2014 à 19:29
je confirme les réponses de nemrod18
(sauf la signification en mairie n'existe plus, maintenant l'huissier fait un dépot étude
ou signifie selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. )
(sauf la signification en mairie n'existe plus, maintenant l'huissier fait un dépot étude
ou signifie selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. )
nemrod18
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13 mai 2014 à 19:31
13 mai 2014 à 19:31
Merci pour cette précision Sleepy, les lois changent et je suis en retraite depuis ....aie, ça fait mal d'y penser, mais qu'est ce que j'apprécie. :-))
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yavnee13
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13 mai 2014 à 16:48
13 mai 2014 à 16:48
Je ne vois pas que viens faire Courteline dans ma question....??? comment en ayant déménagé ce jugement rendu signifié au parquet ou en mairie, ne m'a jamais été signifié à mon nouveau domicile, la date du jugement j'en ai connaissance par ma caisse de retraite qui m'a ponctionné ce mois ci...alors comment réagir lorsqu'on ne sait pas qu'un jugement a été rendu et que l'on ne peut pas faire appel de celui ci car jamais signifié (Jugt de TI)
C'est pas une leçon de morale que je recherche mais une notion de droit et comment agir car je ne peux pas faire face à cette dette.
C'est pas une leçon de morale que je recherche mais une notion de droit et comment agir car je ne peux pas faire face à cette dette.
nemrod18
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13 mai 2014 à 16:51
13 mai 2014 à 16:51
Vous ne savez pas lire ? ce n'est que ma signature, relisez avant d'attaquer.
Ensuite, ma réponse est exacte, mais vous n'êtes pas du métier alors ça vous dépasse et vous ne comprenez pas.
Ensuite, ma réponse est exacte, mais vous n'êtes pas du métier alors ça vous dépasse et vous ne comprenez pas.
yavnee13
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13 mai 2014 à 17:01
13 mai 2014 à 17:01
justement n'étant pas du métier je recherche une vraie réponse, et jusqu'à présent vous avez répondu à coté....alors permettez moi de vous demander de laisser répondre d'autres personnes plus compétentes que vous, et sans me faire de citation...ce qui mal venu lorsqu'on est dans les problèmes
Merci
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 13/05/2014 à 17:11
Modifié par nemrod18 le 13/05/2014 à 17:11
Comment j'ai répondu à coté ?? où voyez vous ça, chère Madame, vous faites du droit ?
Quand on ne sait pas et qu'on pose des questions, il faut être humble et ne pas prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas, si vous voyez ce que je veux dire.
Je viens même d'en rajouter pour que vous compreniez mieux et je vous ai donné la solution pour obtenir des délais. Maintenant si vous voulez m'en apprendre, ce sera avec plaisir.
Vous ne savez vraiment pas lire.
Quand on ne sait pas et qu'on pose des questions, il faut être humble et ne pas prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas, si vous voyez ce que je veux dire.
Je viens même d'en rajouter pour que vous compreniez mieux et je vous ai donné la solution pour obtenir des délais. Maintenant si vous voulez m'en apprendre, ce sera avec plaisir.
Vous ne savez vraiment pas lire.
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