Jugement exécutoire non signifié
yavnee13
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma retraite a été ponctionnée en vertu d'un jugement non signifié, pour la bonne raison qu'il l'a été rendu à mon ancienne adresse. Outre que je ne conteste pas toutes les sommes dues, je n'ai pas pu faire appel à ce jugement qui date du 11 juin 2013, pour d'autres raisons inhérents au litige. Comment puis je intervenir, est ce légal sans signification d'huissier, quel recours ai je, puis je demander des délais,
Merci de me répondre, depuis 48 heures je suis dans tous mes états
Yavnee13
Ma retraite a été ponctionnée en vertu d'un jugement non signifié, pour la bonne raison qu'il l'a été rendu à mon ancienne adresse. Outre que je ne conteste pas toutes les sommes dues, je n'ai pas pu faire appel à ce jugement qui date du 11 juin 2013, pour d'autres raisons inhérents au litige. Comment puis je intervenir, est ce légal sans signification d'huissier, quel recours ai je, puis je demander des délais,
Merci de me répondre, depuis 48 heures je suis dans tous mes états
Yavnee13
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7 réponses
La notion de droit que vous cherchez est là :
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Vous pourrez lors de l'audience demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge de vous accorder 24 mois maxi pour régler cette dette.
Voilà et ce n'est pas Courteline qui vous répond, mais un bénévole.
Satisfaite ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Vous pourrez lors de l'audience demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge de vous accorder 24 mois maxi pour régler cette dette.
Voilà et ce n'est pas Courteline qui vous répond, mais un bénévole.
Satisfaite ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Merci c 'est un peu plus clair pour moi , je suppose que l'acte d'exécution c 'est la saisie sur ma retraite,
Soyez un peu plus indulgent avec une retraitée dans les soucis..même en tant que bénévole...
Je n'ai tué personne vous savez, ce ne sont que des soucis d'argent qui me minent et oui je sais lire mais je suis longue à la détente...pardonnez moi de vous avoir...contrarier Mr le bénévole en droit ...!!!
Yavnee13
Soyez un peu plus indulgent avec une retraitée dans les soucis..même en tant que bénévole...
Je n'ai tué personne vous savez, ce ne sont que des soucis d'argent qui me minent et oui je sais lire mais je suis longue à la détente...pardonnez moi de vous avoir...contrarier Mr le bénévole en droit ...!!!
Yavnee13
Le premier acte d'exécution dont vous avez eu connaissance est bien cette saisie sur retraite. Vous avez donc 30 jours pour faire opposition au tribunal qui a rendu la décision, ensuite comme je l'ai écrit, vous pourrez demander des délais.
L'huissier s'est présenté à votre ancien domicile, ne vous trouvant pas il a soit signifié en mairie soit au parquet, c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu cette signification, mais elle existe obligatoirement sinon il n'y aurait pas cette saisie. Un huissier ne va pas s'amuser à ça.
L'huissier s'est présenté à votre ancien domicile, ne vous trouvant pas il a soit signifié en mairie soit au parquet, c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas eu cette signification, mais elle existe obligatoirement sinon il n'y aurait pas cette saisie. Un huissier ne va pas s'amuser à ça.
Malheureusement, j'ai eu affaire à la justice dans une affaire d'abus de faiblesse et de mort suspecte où les avocats pour un rdv téléphonique, me facturait 1790 € et ce sans réelle investissement dans le dossier, et cela a fini par un non lieu car ma mère n'était pas Mme Bettancourt...alors la justice..juge procureur, huissiers avocats m'ont laissé un piètre souvenir et une montagne de dette que j'essaye d'apurer peu à peu...la succession n'est toujours pas liquidée car ma mère 7 mois avant sa mort a vendu son appartement a placé cet argent ainsi que tous ses avoirs sur des contrats d'assurance vie à des tiers inconnus de la famille...elle était malade, loin de sa famille sous morphine...et un an avant son décès elle a fait un testament ou elle nous laissé notre quotité disponible....toujours bloqué je suppose, alors Mr Nemrod quand on est dans la douleur et les ennuis de par notre justice laxiste et faite pour les riches, nos droits fondamentaux sont bafoués !!!
Merci de m'avoir lu et comprise
Bonne soirée à vous je vais chez mon docteur pour ...un cancer !!!
Merci de m'avoir lu et comprise
Bonne soirée à vous je vais chez mon docteur pour ...un cancer !!!
Bonjour,
Soit il a été signifié en mairie soit au parquet, mais il l'a été.
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Soit il a été signifié en mairie soit au parquet, mais il l'a été.
En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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Je ne vois pas que viens faire Courteline dans ma question....??? comment en ayant déménagé ce jugement rendu signifié au parquet ou en mairie, ne m'a jamais été signifié à mon nouveau domicile, la date du jugement j'en ai connaissance par ma caisse de retraite qui m'a ponctionné ce mois ci...alors comment réagir lorsqu'on ne sait pas qu'un jugement a été rendu et que l'on ne peut pas faire appel de celui ci car jamais signifié (Jugt de TI)
C'est pas une leçon de morale que je recherche mais une notion de droit et comment agir car je ne peux pas faire face à cette dette.
C'est pas une leçon de morale que je recherche mais une notion de droit et comment agir car je ne peux pas faire face à cette dette.
Vous ne savez pas lire ? ce n'est que ma signature, relisez avant d'attaquer.
Ensuite, ma réponse est exacte, mais vous n'êtes pas du métier alors ça vous dépasse et vous ne comprenez pas.
Ensuite, ma réponse est exacte, mais vous n'êtes pas du métier alors ça vous dépasse et vous ne comprenez pas.
justement n'étant pas du métier je recherche une vraie réponse, et jusqu'à présent vous avez répondu à coté....alors permettez moi de vous demander de laisser répondre d'autres personnes plus compétentes que vous, et sans me faire de citation...ce qui mal venu lorsqu'on est dans les problèmes
Merci
Merci
Comment j'ai répondu à coté ?? où voyez vous ça, chère Madame, vous faites du droit ?
Quand on ne sait pas et qu'on pose des questions, il faut être humble et ne pas prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas, si vous voyez ce que je veux dire.
Je viens même d'en rajouter pour que vous compreniez mieux et je vous ai donné la solution pour obtenir des délais. Maintenant si vous voulez m'en apprendre, ce sera avec plaisir.
Vous ne savez vraiment pas lire.
Quand on ne sait pas et qu'on pose des questions, il faut être humble et ne pas prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas, si vous voyez ce que je veux dire.
Je viens même d'en rajouter pour que vous compreniez mieux et je vous ai donné la solution pour obtenir des délais. Maintenant si vous voulez m'en apprendre, ce sera avec plaisir.
Vous ne savez vraiment pas lire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...