Jugement exécutoire non signifié

Question

Bonjour

Ma retraite a été ponctionnée en vertu d'un jugement non signifié, pour la bonne raison qu'il l'a été rendu à mon ancienne adresse. Outre que je ne conteste pas toutes les sommes dues, je n'ai pas pu faire appel à ce jugement qui date du 11 juin 2013, pour d'autres raisons inhérents au litige. Comment puis je intervenir, est ce légal sans signification d'huissier, quel recours ai je, puis je demander des délais, 
Merci de me répondre, depuis 48 heures je suis dans tous mes états
Yavnee13

nemrod18 · Accepted Answer

La notion de droit que vous cherchez est là :

 En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution. 

Vous pourrez lors de l'audience demander à bénéficier de l'article 1244 qui permet au juge de vous accorder 24 mois maxi pour régler cette dette.

Voilà et ce n'est pas Courteline qui vous répond, mais un bénévole.

Satisfaite ?
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Soit il a été signifié en mairie soit au parquet, mais il l'a été.

En absence de signification à la personne, celle ci dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition entre les mains du tribunal qui a rendu la décision dès qu'elle a connaissance d'un premier acte d'exécution. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

yavnee13 · Answer

Je ne vois pas que viens faire Courteline dans ma question....??? comment en ayant déménagé ce jugement rendu signifié au parquet ou en mairie, ne m'a jamais été signifié à mon nouveau domicile, la date du jugement j'en ai connaissance par ma caisse de retraite qui m'a ponctionné ce mois ci...alors comment réagir lorsqu'on ne sait pas qu'un jugement a été rendu et que l'on ne peut pas faire appel de celui ci car jamais signifié (Jugt de TI)
C'est pas une leçon de morale que je recherche mais une notion de droit et comment agir car je ne peux pas faire face à cette dette.

nemrod18 · Answer

Vous ne savez pas lire ? ce n'est que ma signature, relisez avant d'attaquer. 

Ensuite, ma réponse est exacte, mais vous n'êtes pas du métier alors ça vous dépasse et vous ne comprenez pas.

yavnee13 · Answer

justement n'étant pas du métier je recherche une vraie réponse, et jusqu'à présent vous avez répondu à coté....alors permettez moi de vous demander de laisser répondre d'autres personnes plus compétentes que vous, et sans me faire de citation...ce qui mal venu lorsqu'on est dans les problèmes 
Merci

yavnee13 · Answer

Merci c 'est un peu plus clair pour moi , je suppose que l'acte d'exécution c 'est la saisie sur ma retraite, 

Soyez un peu plus indulgent avec une retraitée dans les soucis..même en tant que bénévole...

Je n'ai tué personne vous savez, ce ne sont que des soucis d'argent qui me minent et oui je sais lire mais je suis longue à la détente...pardonnez moi de vous avoir...contrarier Mr le bénévole en droit ...!!!
Yavnee13

yavnee13 · Answer

Malheureusement, j'ai eu affaire à la justice dans une affaire d'abus de faiblesse et de mort suspecte où les avocats pour un rdv téléphonique, me facturait 1790 € et ce sans réelle investissement dans le dossier, et cela a fini par un non lieu car ma mère n'était pas Mme Bettancourt...alors la justice..juge procureur, huissiers avocats m'ont laissé un piètre souvenir et une montagne de dette que j'essaye d'apurer peu à peu...la succession n'est toujours pas liquidée car ma mère 7 mois avant sa mort a vendu son appartement a placé cet argent ainsi que tous ses avoirs sur des contrats d'assurance vie à des tiers inconnus de la famille...elle était malade, loin de sa famille sous morphine...et un an avant son décès elle a fait un testament ou elle nous laissé notre quotité disponible....toujours bloqué je suppose, alors Mr Nemrod quand on est dans la douleur et les ennuis de par notre justice laxiste et faite pour les riches, nos droits fondamentaux sont bafoués !!!
Merci de m'avoir lu et comprise
Bonne soirée à vous je vais chez mon docteur pour ...un cancer !!!

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