Problème compteur commun eau
fleure1988
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13 mai 2014 à 15:13
Marmenard - 13 mai 2014 à 17:00
Marmenard - 13 mai 2014 à 17:00
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mpmp93
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28 septembre 2015
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13 mai 2014 à 15:16
13 mai 2014 à 15:16
Bonjour,
Il n'y a pas d'article de loi...
En l'absence de comptage individuel, comment voulez-vous répartir l'eau?
Cordialement
Il n'y a pas d'article de loi...
En l'absence de comptage individuel, comment voulez-vous répartir l'eau?
Cordialement
Bonjour
Pas de loi sur tout
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Le mode plus jute étant selon la surface louée par vous
Pas de loi sur tout
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
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