Récupérer mes arrhes
Areslo
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Bonjour
J ai versé 5700€ d arrhes ( pas acompte car c est pas précisé sur la facture intermédiaire) en mars 2013 pour l installation de panneaux photovoltaïques. J ai versé la somme car l'installateur m a dit de le faire pour bénéficier des chèques verts....or, je n avais pas encore mon permis de bâtir, il savait bien qu il ne pouvait effectuer les travaux dans les 6 mois, détail que j ignorai, j ai donc versé la somme en toute bonne foie.
Nous sommes en mai 2014, le toit est fait et tjs pas de panneaux.
Il n y est pas précisé une date de début et de fin sur le contrat....l installateur n est pas agréé alors qu il m a dit le contraire. Je lui ai donc envoyé par mail le fait que je ne souhaite plus qu il installe mes panneaux. Il ne répond plus.
Ais je une chance de récupérer la somme versée?
Bien à vous
J ai versé 5700€ d arrhes ( pas acompte car c est pas précisé sur la facture intermédiaire) en mars 2013 pour l installation de panneaux photovoltaïques. J ai versé la somme car l'installateur m a dit de le faire pour bénéficier des chèques verts....or, je n avais pas encore mon permis de bâtir, il savait bien qu il ne pouvait effectuer les travaux dans les 6 mois, détail que j ignorai, j ai donc versé la somme en toute bonne foie.
Nous sommes en mai 2014, le toit est fait et tjs pas de panneaux.
Il n y est pas précisé une date de début et de fin sur le contrat....l installateur n est pas agréé alors qu il m a dit le contraire. Je lui ai donc envoyé par mail le fait que je ne souhaite plus qu il installe mes panneaux. Il ne répond plus.
Ais je une chance de récupérer la somme versée?
Bien à vous
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4 réponses
Bonjour,
1° vérifier sur Infogreffe avec le numéro de RCS si la sté est toujours active...
2° si société toujours active, soumettez votre dossier à un avocat pour qu'il voie les éléments du dossier et vous conseille au mieux.
A+
1° vérifier sur Infogreffe avec le numéro de RCS si la sté est toujours active...
2° si société toujours active, soumettez votre dossier à un avocat pour qu'il voie les éléments du dossier et vous conseille au mieux.
A+
Bonjour..
Pour tout achat ou prestation de plus de 500€ le 'Bon de Commande' doit OBLIGATOIREMENT comporter une date de réalisation..
Code de la Consommation Art L114-1
Ton Bon de Commande semble pour le moins irrégulier et pourrait conduire à son annulation..
Commence par aller consulter une Asso de Consommateurs.. Ils font plus le poids que toi face à l'escroc.. Ensuite, si pas de résultat, il faudra sans doute passer par la Justice afin d'obtenir une annulation du 'Contrat' non conforme et récupérer les arrhes..
Ne pas laisser trainer car il y a souvent des Liquidations Judiciaires dans le petit monde du 'solaire' !! Faire un tour sur Société.com ou Infogreffe comme suggéré par mon collègue mpmp93..
A+
Pour tout achat ou prestation de plus de 500€ le 'Bon de Commande' doit OBLIGATOIREMENT comporter une date de réalisation..
Code de la Consommation Art L114-1
Ton Bon de Commande semble pour le moins irrégulier et pourrait conduire à son annulation..
Commence par aller consulter une Asso de Consommateurs.. Ils font plus le poids que toi face à l'escroc.. Ensuite, si pas de résultat, il faudra sans doute passer par la Justice afin d'obtenir une annulation du 'Contrat' non conforme et récupérer les arrhes..
Ne pas laisser trainer car il y a souvent des Liquidations Judiciaires dans le petit monde du 'solaire' !! Faire un tour sur Société.com ou Infogreffe comme suggéré par mon collègue mpmp93..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...