Sujet Précédent Sujet Suivant

Lotissement après 10 ans?!

Bine973 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 18:46
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 mai 2014 à 22:47
Bonjour
Je vous explique mon cas.
Mon grand père a diviser son terrain non bati en six parcelles en octobre 2005.
Depuis il a partagé ces parcelles entre ces enfants, mon père étant décédé, j ai eu une parcelle au travers d une donation.
Il m a été dit que pour construire, ou vendre ma parcelle il faut nécessairement un permis de lotir.
Néanmoins il m a aussi été dit que dix ans après le premier partage cette obligation n est plus nécessaire.
Après ces dix ans ai-je le droit de diviser mon terrain en deux pour en vendre une parcelle sans retomber ni pour moi, ni pour l acheteur sous cette loi?!
Si je souhaite de plus amples informations vers qui dois je me tourner : un avocat? Un notaire? Le service d urbanisme de la commune du bien?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
12 mai 2014 à 22:47
Bonjour,

En effet la meilleure solution c'est de te renseigner au Service d'urbanisme de la commune
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Que faire de son PEL après 10 ans ?
Jarod -
elsa -

38 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
a 10 ans, un enfant peut-il rester seul a la
babygogo -
lina -

40 réponses