Lotissement après 10 ans?!
Bine973
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Je vous explique mon cas.
Mon grand père a diviser son terrain non bati en six parcelles en octobre 2005.
Depuis il a partagé ces parcelles entre ces enfants, mon père étant décédé, j ai eu une parcelle au travers d une donation.
Il m a été dit que pour construire, ou vendre ma parcelle il faut nécessairement un permis de lotir.
Néanmoins il m a aussi été dit que dix ans après le premier partage cette obligation n est plus nécessaire.
Après ces dix ans ai-je le droit de diviser mon terrain en deux pour en vendre une parcelle sans retomber ni pour moi, ni pour l acheteur sous cette loi?!
Si je souhaite de plus amples informations vers qui dois je me tourner : un avocat? Un notaire? Le service d urbanisme de la commune du bien?
Je vous explique mon cas.
Mon grand père a diviser son terrain non bati en six parcelles en octobre 2005.
Depuis il a partagé ces parcelles entre ces enfants, mon père étant décédé, j ai eu une parcelle au travers d une donation.
Il m a été dit que pour construire, ou vendre ma parcelle il faut nécessairement un permis de lotir.
Néanmoins il m a aussi été dit que dix ans après le premier partage cette obligation n est plus nécessaire.
Après ces dix ans ai-je le droit de diviser mon terrain en deux pour en vendre une parcelle sans retomber ni pour moi, ni pour l acheteur sous cette loi?!
Si je souhaite de plus amples informations vers qui dois je me tourner : un avocat? Un notaire? Le service d urbanisme de la commune du bien?
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