Restitution partielle garantie de dépôt
Marley87
Messages postés
1
Statut
Membre
-
marley87 -
marley87 -
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des renseignements sur mes droits en tant que locataire.
Voici ma situation, nous avons moi et ma compagne changé récemment de domicile et le propriétaire tarde à nous restituer notre dépôt de garantie.
En effet nous avons posé notre préavis le 17 janvier 2014 pour l'habitation que nous occupions, le bail étant de 3 mois nous avons fait l'état des lieux de sorti le 7 avril 2014.
Nous avons arrêté le paiement du loyer au mois de mars, le reste de la semaine du mois d'avril devant être déduite du dépôt de garantie. (accord avec le propriétaire)
Le dépot de garantit s'élève à 700 euros
Ma question est la suivante :
Le propriétaire a t-il le droit de ne nous verser que la moitié du dépôt de garantie à savoir 350 euros (comme le bail file jusqu'au 15, mais que nous avons remis les clés lors de l'état des lieux de sorti le 7)??
Nous doit-il 350 euros ou bien 475 euros (3 semaines x 125 euros)
Merci d'avance pour vos réponses, dsl si je ne suis pas assez clair, n'hésitez pas si vous avait des questions
Cordialement
Je viens vers vous pour avoir des renseignements sur mes droits en tant que locataire.
Voici ma situation, nous avons moi et ma compagne changé récemment de domicile et le propriétaire tarde à nous restituer notre dépôt de garantie.
En effet nous avons posé notre préavis le 17 janvier 2014 pour l'habitation que nous occupions, le bail étant de 3 mois nous avons fait l'état des lieux de sorti le 7 avril 2014.
Nous avons arrêté le paiement du loyer au mois de mars, le reste de la semaine du mois d'avril devant être déduite du dépôt de garantie. (accord avec le propriétaire)
Le dépot de garantit s'élève à 700 euros
Ma question est la suivante :
Le propriétaire a t-il le droit de ne nous verser que la moitié du dépôt de garantie à savoir 350 euros (comme le bail file jusqu'au 15, mais que nous avons remis les clés lors de l'état des lieux de sorti le 7)??
Nous doit-il 350 euros ou bien 475 euros (3 semaines x 125 euros)
Merci d'avance pour vos réponses, dsl si je ne suis pas assez clair, n'hésitez pas si vous avait des questions
Cordialement
A voir également:
- Restitution partielle garantie de dépôt
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis sauf relocation .
A quelle date votre propriétaire a t'il receptionné le courrier de préavis?
A quelle date votre propriétaire a t'il receptionné le courrier de préavis?
Bonjour,
Tout d'abord, vous n'avez pas le droit de régler votre loyer sur votre dépôt de garantie. J'espère que l'accord de votre bailleur était écrit.
Ensuite, vous avez donné votre congé le 17 janvier avec un préavis (et pas un bail) de trois mois. Si vous avez donné votre congé le 17 janvier dans les formes, c'est à dire : par lettre RAR, votre bailleur n'a pas pu le recevoir aussi le 17 ... il l'a forcément reçu quelques jours après : c'est cette date qui compte pour marquer le début du préavis.
Admettons que votre bailleur ait reçu votre lettre RAR le 19 janvier, votre préavis se termine le 19 avril et vous devez payer les loyers jusqu'à cette date, même si vous avez fait l'EDL et rendu les clés avant.
Donc, sauf si votre bailleur a reloué le logement avant la fin de votre préavis, vous devez payer les loyers jusqu'à cette date et il est normal, vu que vous n'avez pas payé, que ce soit retenu sur le dépôt de garantie.
Cdlt
Val
Tout d'abord, vous n'avez pas le droit de régler votre loyer sur votre dépôt de garantie. J'espère que l'accord de votre bailleur était écrit.
Ensuite, vous avez donné votre congé le 17 janvier avec un préavis (et pas un bail) de trois mois. Si vous avez donné votre congé le 17 janvier dans les formes, c'est à dire : par lettre RAR, votre bailleur n'a pas pu le recevoir aussi le 17 ... il l'a forcément reçu quelques jours après : c'est cette date qui compte pour marquer le début du préavis.
Admettons que votre bailleur ait reçu votre lettre RAR le 19 janvier, votre préavis se termine le 19 avril et vous devez payer les loyers jusqu'à cette date, même si vous avez fait l'EDL et rendu les clés avant.
Donc, sauf si votre bailleur a reloué le logement avant la fin de votre préavis, vous devez payer les loyers jusqu'à cette date et il est normal, vu que vous n'avez pas payé, que ce soit retenu sur le dépôt de garantie.
Cdlt
Val
Bonjour,
Tout d'abord merci à vous deux pour vos réponses.
Le propriétaire à reçut notre préavis (avec lettre et AR) le 17 janvier.
Nous savons que le propriétaire à relouer la maison à partir du 15 avril.
Encore merci pour vos réponse
Cordialement
Tout d'abord merci à vous deux pour vos réponses.
Le propriétaire à reçut notre préavis (avec lettre et AR) le 17 janvier.
Nous savons que le propriétaire à relouer la maison à partir du 15 avril.
Encore merci pour vos réponse
Cordialement
Bonjour,
donc vous devez le loyer jusqu'au 15/04 au lieu du 17 avril. Le bailleur a deux mois après le rendu des clés pour vous restituer le DG. A la date d' aujourd'hui il est dans les temps puisque vous avez rendu les clés le 7 avril !!!
Il peut également conserver 20 % du DG dans l'attente de la clôture des charges.
Pour vous répondre il me faut le montant de votre loyer.
Cordialement
donc vous devez le loyer jusqu'au 15/04 au lieu du 17 avril. Le bailleur a deux mois après le rendu des clés pour vous restituer le DG. A la date d' aujourd'hui il est dans les temps puisque vous avez rendu les clés le 7 avril !!!
Il peut également conserver 20 % du DG dans l'attente de la clôture des charges.
Pour vous répondre il me faut le montant de votre loyer.
Cordialement
Donc vous devez pour avril (prendre le montant loyer AVEC charges) 705 / 30.42 *15 = 324.46
le bailleur peut conserver 20 % soit 140 euros.
le bailleur vous doit donc : 700 - 324.46 - 140 = 235.54 a vous restituer au plus tard le 7 juin. .
Il devra en fin d'année ou au plus tard en juin 2015 (selon si ou pas copro) vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition pour l'année 2014 et vous pourrez consulter durant 6 mois les justificatifs. Il vous reversera le surplus ou vous demandera la différence si les provisions sont insuffisantes et au prorata de votre occupation.
Cordialement
le bailleur peut conserver 20 % soit 140 euros.
le bailleur vous doit donc : 700 - 324.46 - 140 = 235.54 a vous restituer au plus tard le 7 juin. .
Il devra en fin d'année ou au plus tard en juin 2015 (selon si ou pas copro) vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition pour l'année 2014 et vous pourrez consulter durant 6 mois les justificatifs. Il vous reversera le surplus ou vous demandera la différence si les provisions sont insuffisantes et au prorata de votre occupation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...