Restitution partielle garantie de dépôt

Marley87 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 18:24
 marley87 - 19 mai 2014 à 11:46
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des renseignements sur mes droits en tant que locataire.
Voici ma situation, nous avons moi et ma compagne changé récemment de domicile et le propriétaire tarde à nous restituer notre dépôt de garantie.

En effet nous avons posé notre préavis le 17 janvier 2014 pour l'habitation que nous occupions, le bail étant de 3 mois nous avons fait l'état des lieux de sorti le 7 avril 2014.
Nous avons arrêté le paiement du loyer au mois de mars, le reste de la semaine du mois d'avril devant être déduite du dépôt de garantie. (accord avec le propriétaire)
Le dépot de garantit s'élève à 700 euros

Ma question est la suivante :
Le propriétaire a t-il le droit de ne nous verser que la moitié du dépôt de garantie à savoir 350 euros (comme le bail file jusqu'au 15, mais que nous avons remis les clés lors de l'état des lieux de sorti le 7)??
Nous doit-il 350 euros ou bien 475 euros (3 semaines x 125 euros)

Merci d'avance pour vos réponses, dsl si je ne suis pas assez clair, n'hésitez pas si vous avait des questions

Cordialement

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
12 mai 2014 à 18:26
Vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis sauf relocation .
A quelle date votre propriétaire a t'il receptionné le courrier de préavis?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 12/05/2014 à 18:31
Bonjour,

Tout d'abord, vous n'avez pas le droit de régler votre loyer sur votre dépôt de garantie. J'espère que l'accord de votre bailleur était écrit.

Ensuite, vous avez donné votre congé le 17 janvier avec un préavis (et pas un bail) de trois mois. Si vous avez donné votre congé le 17 janvier dans les formes, c'est à dire : par lettre RAR, votre bailleur n'a pas pu le recevoir aussi le 17 ... il l'a forcément reçu quelques jours après : c'est cette date qui compte pour marquer le début du préavis.

Admettons que votre bailleur ait reçu votre lettre RAR le 19 janvier, votre préavis se termine le 19 avril et vous devez payer les loyers jusqu'à cette date, même si vous avez fait l'EDL et rendu les clés avant.

Donc, sauf si votre bailleur a reloué le logement avant la fin de votre préavis, vous devez payer les loyers jusqu'à cette date et il est normal, vu que vous n'avez pas payé, que ce soit retenu sur le dépôt de garantie.

Cdlt

Val
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Bonjour,

Tout d'abord merci à vous deux pour vos réponses.

Le propriétaire à reçut notre préavis (avec lettre et AR) le 17 janvier.
Nous savons que le propriétaire à relouer la maison à partir du 15 avril.

Encore merci pour vos réponse

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
13 mai 2014 à 09:16
Bonjour,
donc vous devez le loyer jusqu'au 15/04 au lieu du 17 avril. Le bailleur a deux mois après le rendu des clés pour vous restituer le DG. A la date d' aujourd'hui il est dans les temps puisque vous avez rendu les clés le 7 avril !!!
Il peut également conserver 20 % du DG dans l'attente de la clôture des charges.
Pour vous répondre il me faut le montant de votre loyer.
Cordialement
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Merci de votre réponse,
Mon loyer été de 705 euros sans les charges.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
13 mai 2014 à 10:27
Donc vous devez pour avril (prendre le montant loyer AVEC charges) 705 / 30.42 *15 = 324.46
le bailleur peut conserver 20 % soit 140 euros.
le bailleur vous doit donc : 700 - 324.46 - 140 = 235.54 a vous restituer au plus tard le 7 juin. .
Il devra en fin d'année ou au plus tard en juin 2015 (selon si ou pas copro) vous adresser un décompte de charges par poste avec la clé de répartition pour l'année 2014 et vous pourrez consulter durant 6 mois les justificatifs. Il vous reversera le surplus ou vous demandera la différence si les provisions sont insuffisantes et au prorata de votre occupation.

Cordialement
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Merci pour votre réponse !
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