Droits de succession et compromis de vente

Zoun2014 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 12 mai 2014 à 11:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 juin 2019 à 18:24
Bonjour,

J'ai hérité d'une maison d'une personne éloignée de la famille et, à ce titre, je suis imposée à 55% de droits de succession + environ 3% de frais notariés, ce qui porte à 58% de droits sur cet héritage.

Je ne souhaite pas garder cette maison et je l'ai mise en vente. La maison est située dans une région où les ventes immobilières sont actuellement difficiles.
Comme la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois après le décès, ce délai arrivant bientôt à échéance, et la maison n'étant pas vendue à ce jour, je pensais évaluer cette maison à 120 000 euros dans la déclaration de succession, ce qui est un prix tout à fait correct eu égard à cette maison et à l'état du marché actuellement dans cette région.
Or, l'agent immobilier en charge de la vente vient de me dire qu'il avait un client pour un prix supérieur (140 000 euros) et qu'un compromis de vente serait signé très prochainement, avant le dépôt de la déclaration de succession. Ce compromis est assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acheteur.

Un compromis de vente, bien qu'étant un acte juridique, peut être résilié, en particulier si mon acheteur n'obtient pas son prêt. Et dans ce cas, je ne retrouverai peut-être pas de nouvel acheteur pour un prix aussi avantageux.

Je me trouve devant un dilemme :
1) déclarer le prix fixé par compromis de vente (140 000 euros), sur lequel je vais payer 58% de droits (!...), au risque que cette vente n'ait finalement pas lieu et d'avoir payer des droits que je ne pourrai jamais récupérer,
2) ou déclarer une somme de 120 000 euros comme prévu au départ, en déposant bien entendu une déclaration de succession complémentaire dès que la vente aura été définitivement conclue (ou une déclaration sur les plus-value selon le délai après la déclaration de succession).
A préciser : on m'a dit qu'une déclaration de succession amenant à un remboursement de droits n'existait pas. Si j'ai payé trop de droits de successions (cas 1), je ne pourrai pas en demander le remboursement.

Mes questions : la différence pour moi se chiffre à plus de 10 000 euros de frais de succession en plus ou en moins. Vous comprenez bien que je préfèrerais opter pour la solution 2). Mais je ne voudrais pas me retrouver avec un contrôle fiscal qui me dit que je devais légalement déclarer la somme fixée par compromis de vente.
==> Existe t-il dans mon cas une obligation de déclarer le prix fixé dans le compromis de vente ?
Ou existe-t'il un texte légal sur lequel je peux m'appuyer si je choisis l'option basse pour moi (solution 2) ?

Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 mai 2014 à 11:56
A préciser : on m'a dit qu'une déclaration de succession amenant à un remboursement de droits n'existait pas. Si j'ai payé trop de droits de successions (cas 1), je ne pourrai pas en demander le remboursement.
Le "ON" n'est qu'un "ON".!
Si vous craignez un refus de restitution d'un trop versé, faites le contraire.
Déposez une déclaration sur la base de 120000 €.
Si vous trouvez un acquéreur après avoir déposé la déclaration de succession pour 250000€ (!), vous déposez alors une déclaration rectificative et verserez spontanément le complément de droits dus.
Vous éviterez alors de devoir supporter le prélèvement sur la plus-value.
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