Droits de succession et compromis de vente
Zoun2014
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 juin 2019 à 18:24
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A voir également:
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condorcet
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12 mai 2014 à 11:56
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A préciser : on m'a dit qu'une déclaration de succession amenant à un remboursement de droits n'existait pas. Si j'ai payé trop de droits de successions (cas 1), je ne pourrai pas en demander le remboursement.
Le "ON" n'est qu'un "ON".!
Si vous craignez un refus de restitution d'un trop versé, faites le contraire.
Déposez une déclaration sur la base de 120000 €.
Si vous trouvez un acquéreur après avoir déposé la déclaration de succession pour 250000€ (!), vous déposez alors une déclaration rectificative et verserez spontanément le complément de droits dus.
Vous éviterez alors de devoir supporter le prélèvement sur la plus-value.
Le "ON" n'est qu'un "ON".!
Si vous craignez un refus de restitution d'un trop versé, faites le contraire.
Déposez une déclaration sur la base de 120000 €.
Si vous trouvez un acquéreur après avoir déposé la déclaration de succession pour 250000€ (!), vous déposez alors une déclaration rectificative et verserez spontanément le complément de droits dus.
Vous éviterez alors de devoir supporter le prélèvement sur la plus-value.