Reconnaissance de dette chez un Notaire
ZAD51
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 12 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2014
-
12 mai 2014 à 13:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 13:59
A voir également:
- Reconnaissance de dette chez un Notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
12 mai 2014 à 13:59
12 mai 2014 à 13:59
pourriez-vous me faire savoir si mon me roule dans la farine.
Un notaire n'est pas un boulanger, libre de pratiquer les tarifs à sa convenance.
La Loi fixe le barème des honoraires du notariat, barème devant être respecté à la lettre sans augmentation ou diminution pour satisfaire un cas particulier ou répondre à la demande d'un client pointilleux.
Un notaire n'est pas un boulanger, libre de pratiquer les tarifs à sa convenance.
La Loi fixe le barème des honoraires du notariat, barème devant être respecté à la lettre sans augmentation ou diminution pour satisfaire un cas particulier ou répondre à la demande d'un client pointilleux.