Assemblée Générale de copropriété
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janbat
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samedi 15 septembre 2012
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9 mai 2014
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Modifié par GrandCaribou le 9/05/2014 à 20:44
jabuz - 9 mai 2014 à 22:37
jabuz - 9 mai 2014 à 22:37
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1 réponse
"le syndic ou son représentant peut-il détenir des pouvoirs pour des lots dont il est propriétaire "
Lorsque le syndic est copropriétaire il vote avec ses tantièmes comme n'importe quel copropriétaire (à mon avis bien que cela ne se soit jamais produit dans ma copropriété qui est dans les bas-quartiers alors que le syndic habite dans les beaux quartiers :) ), mais son représentant ne peut pas recevoir de pouvoir et par conséquent il ne peut pas recevoir le pouvoir du syndic, à moins (peut-être) que le syndic ne soit une personne "morale" (une société, un cabinet) et que le dit représentant soit le mandataire social (le représentant "légal") du "cabinet".
Si le syndic copropriétaire est une personne physique il ne peut remettre son pouvoir au représentant du syndic, il doit exercer lui-même son droit de vote ou bien désigner un autre mandataire que son représentant ou un autre préposé , son conjoint ou partenaire pacsé.
Les copropriétaires ascendants ou descendants ou conjoints ou pacsés de salariés du syndic ne peuvent pas non plus recevoir de pouvoirs d'autres copropriétaires (nouvelle disposition loi alur).
loi de 1965
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
Lorsque le syndic est copropriétaire il vote avec ses tantièmes comme n'importe quel copropriétaire (à mon avis bien que cela ne se soit jamais produit dans ma copropriété qui est dans les bas-quartiers alors que le syndic habite dans les beaux quartiers :) ), mais son représentant ne peut pas recevoir de pouvoir et par conséquent il ne peut pas recevoir le pouvoir du syndic, à moins (peut-être) que le syndic ne soit une personne "morale" (une société, un cabinet) et que le dit représentant soit le mandataire social (le représentant "légal") du "cabinet".
Si le syndic copropriétaire est une personne physique il ne peut remettre son pouvoir au représentant du syndic, il doit exercer lui-même son droit de vote ou bien désigner un autre mandataire que son représentant ou un autre préposé , son conjoint ou partenaire pacsé.
Les copropriétaires ascendants ou descendants ou conjoints ou pacsés de salariés du syndic ne peuvent pas non plus recevoir de pouvoirs d'autres copropriétaires (nouvelle disposition loi alur).
loi de 1965
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...