Frais de notaire réduits achat appartement moins de 5 ans ?
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ACHETEURPERDU
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Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement constuit il y a moins de 5 ans. Nous serons les 3e propriétaires.
Le premier l'avait acheté sur plan en 2009 pour investissement.
Les deuxièmes propriétaires sont mutés et le couple nous revend le bien cette année en 2014.
Pouvez-vous me dire si nous bénéficions de frais de notaire réduits ?
Bénéficions-nous d'avantages fiscaux ?
Merci,
Je souhaite acheter un appartement constuit il y a moins de 5 ans. Nous serons les 3e propriétaires.
Le premier l'avait acheté sur plan en 2009 pour investissement.
Les deuxièmes propriétaires sont mutés et le couple nous revend le bien cette année en 2014.
Pouvez-vous me dire si nous bénéficions de frais de notaire réduits ?
Bénéficions-nous d'avantages fiscaux ?
Merci,
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2 réponses
Bonjour
Le coût de ces frais peut-être réduit : cela concerne les acquisitions de logements neufs, c'est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d'achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n'ayant pas encore été habités.
Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles), n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaire dans l'ancien.
@+
Le coût de ces frais peut-être réduit : cela concerne les acquisitions de logements neufs, c'est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d'achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n'ayant pas encore été habités.
Depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement, que le vendeur l'ait acheté sur plans (en l'état futur d'achèvement ou Véfa) ou fait construire (cas des maisons individuelles), n'est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L'acheteur doit donc s'acquitter des frais de notaire dans l'ancien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...