Mandat de vente
Acheteur91
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Modifié par Acheteur91 le 8/05/2014 à 19:00
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2014 à 20:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mai 2014 à 20:45
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6 réponses
Bonjour
Théoriquement vous êtes tenu avec l'agence durant 12 mois.
Le mandat de vente entre l'agence et les propriétaires a été signé en date du 31 Décembre 2012.
Même si le mandat n'a pas été renouvelé, vous êtes encore liés avec l'agence.
+++
Théoriquement vous êtes tenu avec l'agence durant 12 mois.
Le mandat de vente entre l'agence et les propriétaires a été signé en date du 31 Décembre 2012.
Même si le mandat n'a pas été renouvelé, vous êtes encore liés avec l'agence.
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Acheteur91
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27 mai 2015
8 mai 2014 à 19:54
8 mai 2014 à 19:54
Merci pour votre réponse 4L+2CV. Donc si j'ai bien compris, passé les 12 mois, je peux faire l'opération sans faire intervenir l'agence.
Acheteur91
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8 mai 2014 à 20:15
8 mai 2014 à 20:15
Oui mais je ne me souviens pas en quelle date exactement
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/05/2014 à 20:53
Modifié par Valenchantée le 8/05/2014 à 20:53
Bonjour,
Ce n'est pas vous qui êtes lié par le mandat de vente à l'agence mais le vendeur. Le bon de visite éventuel est là pour prouver que l'agence vous a bien présenté le vendeur en question.
Il faudrait déjà connaître la durée de validité précisée par le mandat. En outre, il existe une obligation de loyauté qui "survit" même à l'expiration du mandat qui prévoie généralement que pendant un an après cette expiration, le vendeur sera tenu de tenir l'agence informée de la vente (et du nom de l'acquéreur). (jurisprudence : TGI du Mans, 7 octobre 97)
La cour d'appel de Grenoble (13 novembre 2000) a même entériné un délai de 2 ans après la résiliation du mandat, position confirmée par la Cour de Cassation (2 octobre 2007).
Votre vendeur risque donc de devoir des dommages et intérêts à l'agence s'il se passe d'elle pour cette vente avec vous. Et quelques décisions de tribunaux ont également fait porter la charge des DI sur les acquéreurs.
Val
Ce n'est pas vous qui êtes lié par le mandat de vente à l'agence mais le vendeur. Le bon de visite éventuel est là pour prouver que l'agence vous a bien présenté le vendeur en question.
Il faudrait déjà connaître la durée de validité précisée par le mandat. En outre, il existe une obligation de loyauté qui "survit" même à l'expiration du mandat qui prévoie généralement que pendant un an après cette expiration, le vendeur sera tenu de tenir l'agence informée de la vente (et du nom de l'acquéreur). (jurisprudence : TGI du Mans, 7 octobre 97)
La cour d'appel de Grenoble (13 novembre 2000) a même entériné un délai de 2 ans après la résiliation du mandat, position confirmée par la Cour de Cassation (2 octobre 2007).
Votre vendeur risque donc de devoir des dommages et intérêts à l'agence s'il se passe d'elle pour cette vente avec vous. Et quelques décisions de tribunaux ont également fait porter la charge des DI sur les acquéreurs.
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...