hebergement gratuit

Question

nos parents habitaient dans un logement de fonction donc notre frere a habité avec son épouse pendant 2 ans dans la maison de nos parents en attendant que notre père soit à la retraite et que nous emménagions tous dans la maison familiale.et 1 an avec toute la famille.Ils n'ont pas payé de loyer, ni de charges.notre pere est decede depui 4 ans et demie et suite à un testament en faveur de nos freres et des conflits familiaux nous nous retrouvons au tribunal et le succession arreteé.aujourd hui avons nous la possibilté de demander que cet hébergemment gratuit soit deduit de la part d' heritage de notre frere.si oui comment cela se calcule t il.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
De récents arrêts de la cour de cassation sur le sujet nous précisent que : 
- "seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention libérale de gratifier son héritier, est rapportable à la succession".

- "il incombe au(x) cohéritier(s) qui demande(nt) le rapport de cet avantage indirect de prouver l'appauvrissement du ou des disposants et surtout leur intention libérale".

Autrement dit, avant de chercher à chiffrer cet avantage, il vous faut prouver, non pas qu'il y a eu avantage, c'est indéniable mais que cet avantage a appauvri vos parents et qu'il a été délibérément accordé pour accroître la part de cet enfant par rapport à ses frères et soeurs.
Cordialement.

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