Report déficit foncier année 2012
sombress
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2023
-
7 mai 2014 à 19:46
sombress Messages postés 41 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 - 29 oct. 2014 à 17:13
sombress Messages postés 41 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 - 29 oct. 2014 à 17:13
A voir également:
- Report déficit foncier année 2012
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Imputation déficit agricole 2023 - Guide
- Modèle lettre report congé - Guide
- Imprimé 2044 année 2024 - Guide
- Lettre de demande de report d'échéance de prêt - Guide
2 réponses
HCHT
Messages postés
43
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2014
3
15 mai 2014 à 13:41
15 mai 2014 à 13:41
Bonjour,
En théorie, vous avez donc déjà remplit la déclaration 2044. Tout est indiqué sur cette dernière, pour savoir où doivent se reporter les chiffres.
Pour information, un déficit antérieur n'est pas imputable sur le revenu global. C'est uniquement le déficit de l'année 2013 en l'occurrence qui est imputable sur votre revenu global (hors intérêts d'emprunt et pour un montant max de 10700€).
Pour moi, dans la case 4 BD vous mettez donc 16 000 puisque tout est reporté. En effet, vous avez déjà un déficit foncier sur l'année 2013.
Bien à vous
En théorie, vous avez donc déjà remplit la déclaration 2044. Tout est indiqué sur cette dernière, pour savoir où doivent se reporter les chiffres.
Pour information, un déficit antérieur n'est pas imputable sur le revenu global. C'est uniquement le déficit de l'année 2013 en l'occurrence qui est imputable sur votre revenu global (hors intérêts d'emprunt et pour un montant max de 10700€).
Pour moi, dans la case 4 BD vous mettez donc 16 000 puisque tout est reporté. En effet, vous avez déjà un déficit foncier sur l'année 2013.
Bien à vous
sombress
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2023
5
23 oct. 2014 à 14:08
23 oct. 2014 à 14:08
Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens donc sur ce sujet, ma fille ayant reçu son avis d'imposition.
Donc pour l'année 2013, seul le déficit de 700 euros a été pris en compte, pas question d'y ajouter une part (soit 10000) des 16000 euros du déficit 2012, qui restera à déduire sur 2014.
Enfin, c'est la réponse que lui a été faite par téléphone par l'administration.
A votre avis est ce vrai?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Sombress
Je reviens donc sur ce sujet, ma fille ayant reçu son avis d'imposition.
Donc pour l'année 2013, seul le déficit de 700 euros a été pris en compte, pas question d'y ajouter une part (soit 10000) des 16000 euros du déficit 2012, qui restera à déduire sur 2014.
Enfin, c'est la réponse que lui a été faite par téléphone par l'administration.
A votre avis est ce vrai?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Sombress
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 23/10/2014 à 14:50
Modifié par flocroisic le 23/10/2014 à 14:50
oui c'est cela.
le déficit de 10700 déductible sur l'année N correspond au déficit maximum né en N et pas en N-1
donc revenu 2013 : -700
déficit antérieur 16000
donc sur 2013 :
-700 sur le revenu imposable
-16000 imputable sur les bénéfices fonciers des 10 années suivants la naissance du déficit
si ce déficit est le cumul de déficit antérieurs , une partie s'éteindra avant les autres
si ces 16000 se répartissent par ex :
- 10000 né en 2010
- 4000 en 2011
-2000 né en 2012
les 10000 sont imputables jusqu'à 2020
les 4000 jusqu'à 2021
les 2000 jusqu'à 2022
ils s'imputeront sur les bénéfices en commençant par le déficit le plus ancien
si en 2014 , il y a un bénéfice de 2000 :
2000 € de déficit né en 2010 s'imputeront.
il restera :
les 8000 imputables jusqu'à 2020
les 4000 jusqu'à 2021
les 2000 jusqu'à 2022
le déficit de 10700 déductible sur l'année N correspond au déficit maximum né en N et pas en N-1
donc revenu 2013 : -700
déficit antérieur 16000
donc sur 2013 :
-700 sur le revenu imposable
-16000 imputable sur les bénéfices fonciers des 10 années suivants la naissance du déficit
si ce déficit est le cumul de déficit antérieurs , une partie s'éteindra avant les autres
si ces 16000 se répartissent par ex :
- 10000 né en 2010
- 4000 en 2011
-2000 né en 2012
les 10000 sont imputables jusqu'à 2020
les 4000 jusqu'à 2021
les 2000 jusqu'à 2022
ils s'imputeront sur les bénéfices en commençant par le déficit le plus ancien
si en 2014 , il y a un bénéfice de 2000 :
2000 € de déficit né en 2010 s'imputeront.
il restera :
les 8000 imputables jusqu'à 2020
les 4000 jusqu'à 2021
les 2000 jusqu'à 2022
sombress
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2023
5
23 oct. 2014 à 19:15
23 oct. 2014 à 19:15
Merci à vous Flocroisic pour cette réponse rapide et détaillée que je pense (enfin) avoir compris.
Donc, si en 2014 elle a, par exemple , un revenu foncier de +5000 euros, 5000 euros des 16000 euros seront automatiquement imputés (ou faut-il le préciser par une "demande spéciale" dans la déclaration?)
Cordialement,
Sombress
Donc, si en 2014 elle a, par exemple , un revenu foncier de +5000 euros, 5000 euros des 16000 euros seront automatiquement imputés (ou faut-il le préciser par une "demande spéciale" dans la déclaration?)
Cordialement,
Sombress
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
23 oct. 2014 à 19:29
23 oct. 2014 à 19:29
les 16000 sont nés en 2012 ( travaux d'un cout tres important et interets d'emprunt ) ou un cumul sur plusieurs années.
faut-il le préciser par une "demande spéciale" dans la déclaration?
Sur la déclaration 2044, elle doit compléter le tableau de l'antériorité des déficits antérieurs non encore déduits.
Et reporter sur la déclaration :
bénéfice foncier 5000 (case 4BA)
déficit antérieur non encore imputé : 16000 (case 4BD)
faut-il le préciser par une "demande spéciale" dans la déclaration?
Sur la déclaration 2044, elle doit compléter le tableau de l'antériorité des déficits antérieurs non encore déduits.
Et reporter sur la déclaration :
bénéfice foncier 5000 (case 4BA)
déficit antérieur non encore imputé : 16000 (case 4BD)
sombress
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 25 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2023
5
29 oct. 2014 à 17:13
29 oct. 2014 à 17:13
Encore merci à vous Flocroisic pour toutes ces précisions que vous m'apportez !
Cordialement
Sombress
Cordialement
Sombress
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2014 à 14:36
28 mai 2014 à 14:37