Report déficit foncier année 2012
sombress
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Bonjour à toutes et à tous
Voilà, je suis en cours de déclaration impôts 2013 pour ma fille.
Ma question est la suivante:
Il reste un déficit foncier non imputé de l'année 2012 de 16000 euros. Pour l'année 2013 un déficit de 700 euros.
Le maximum de déficit imputable étant toujours de 10700 euros
Dans la case 4 BD, je mets 10 000 euros (pour arrivé à 10700) ou 16000 euros ( report de la totalité du restant 2012)?
Merci de vos réponses
Voilà, je suis en cours de déclaration impôts 2013 pour ma fille.
Ma question est la suivante:
Il reste un déficit foncier non imputé de l'année 2012 de 16000 euros. Pour l'année 2013 un déficit de 700 euros.
Le maximum de déficit imputable étant toujours de 10700 euros
Dans la case 4 BD, je mets 10 000 euros (pour arrivé à 10700) ou 16000 euros ( report de la totalité du restant 2012)?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
En théorie, vous avez donc déjà remplit la déclaration 2044. Tout est indiqué sur cette dernière, pour savoir où doivent se reporter les chiffres.
Pour information, un déficit antérieur n'est pas imputable sur le revenu global. C'est uniquement le déficit de l'année 2013 en l'occurrence qui est imputable sur votre revenu global (hors intérêts d'emprunt et pour un montant max de 10700€).
Pour moi, dans la case 4 BD vous mettez donc 16 000 puisque tout est reporté. En effet, vous avez déjà un déficit foncier sur l'année 2013.
Bien à vous -
Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens donc sur ce sujet, ma fille ayant reçu son avis d'imposition.
Donc pour l'année 2013, seul le déficit de 700 euros a été pris en compte, pas question d'y ajouter une part (soit 10000) des 16000 euros du déficit 2012, qui restera à déduire sur 2014.
Enfin, c'est la réponse que lui a été faite par téléphone par l'administration.
A votre avis est ce vrai?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Sombress-
oui c'est cela.
le déficit de 10700 déductible sur l'année N correspond au déficit maximum né en N et pas en N-1
donc revenu 2013 : -700
déficit antérieur 16000
donc sur 2013 :
-700 sur le revenu imposable
-16000 imputable sur les bénéfices fonciers des 10 années suivants la naissance du déficit
si ce déficit est le cumul de déficit antérieurs , une partie s'éteindra avant les autres
si ces 16000 se répartissent par ex :
- 10000 né en 2010
- 4000 en 2011
-2000 né en 2012
les 10000 sont imputables jusqu'à 2020
les 4000 jusqu'à 2021
les 2000 jusqu'à 2022
ils s'imputeront sur les bénéfices en commençant par le déficit le plus ancien
si en 2014 , il y a un bénéfice de 2000 :
2000 € de déficit né en 2010 s'imputeront.
il restera :
les 8000 imputables jusqu'à 2020
les 4000 jusqu'à 2021
les 2000 jusqu'à 2022 -
Merci à vous Flocroisic pour cette réponse rapide et détaillée que je pense (enfin) avoir compris.
Donc, si en 2014 elle a, par exemple , un revenu foncier de +5000 euros, 5000 euros des 16000 euros seront automatiquement imputés (ou faut-il le préciser par une "demande spéciale" dans la déclaration?)
Cordialement,
Sombress -
les 16000 sont nés en 2012 ( travaux d'un cout tres important et interets d'emprunt ) ou un cumul sur plusieurs années.
faut-il le préciser par une "demande spéciale" dans la déclaration?
Sur la déclaration 2044, elle doit compléter le tableau de l'antériorité des déficits antérieurs non encore déduits.
Et reporter sur la déclaration :
bénéfice foncier 5000 (case 4BA)
déficit antérieur non encore imputé : 16000 (case 4BD) -
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