Mise à dispo gratuite local
Tabardana
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Tabardana Messages postés 4 Statut Membre -
Tabardana Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux un local dont je suis propriétaire à titre personnel pour mon activité libérale (il ne s'agit pas de ma résidence principale).
Dois-je mentionner quelque chose en revenus fonciers sur ma déclaration de revenus?
Merci
Je voudrais laisser à disposition à titre gracieux un local dont je suis propriétaire à titre personnel pour mon activité libérale (il ne s'agit pas de ma résidence principale).
Dois-je mentionner quelque chose en revenus fonciers sur ma déclaration de revenus?
Merci
3 réponses
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Merci pour cette réponse...néanmoins, un doute subsiste...
Existe-t-il une référence réglementaire ou législative sur ce point?
Car il semble qu'on soit parfois obligé d'indiquer une valeur locative en recettes dans la déclaration de revenus fonciers, même si on ne perçoit aucun revenu du fait de la mise à disposition gratuite du local.
Qu'en est-il?-
Lorsqu'un propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location, l'instruction 5 D-2-07 du 23 mars 2007 précise, au n° 19 de la fiche n° 2, que le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance de ce logement et est donc non imposé.
http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/19346-AIDA.html
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L'instruction en question parle de logement. En l'occurence, l'affectation du local a été modifiée pour que celui-ci puisse servir pour l'exercice de mon activité libérale. Il ne s'agit donc plus d'un logement. Donc j'imagine que l'incidence fiscale est différente et que je dois indiquer un loyer fictif en revenus fonciers.
Qu'en pensez-vous? -
Dois-je mentionner quelque chose en revenus fonciers
Non, rien à mentionner. Par contre l'immeuble n'étant pas productif de revenus, vous ne pourrez rien déduire le concernant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...