Un vendeur peut-il refuser de l'argent en petites coupures?
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lamborghinibox
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 mai 2014 à 15:05
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 7 mai 2014 à 15:05
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hoquei44
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7 mai 2014 à 13:20
7 mai 2014 à 13:20
Bonjour,
Un vendeur ne peut pas refuser un paiement en espèce si le montant à payer est inférieur à 3000€.
Néanmoins, il n'est pas obligé d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces. Il n'est pas non plus obligé de rendre la monnaie.
CB
Un vendeur ne peut pas refuser un paiement en espèce si le montant à payer est inférieur à 3000€.
Néanmoins, il n'est pas obligé d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces. Il n'est pas non plus obligé de rendre la monnaie.
CB
lamborghinibox
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7 mai 2014 à 14:50
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merci.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/05/2014 à 15:22
Modifié par Afrikarnak le 7/05/2014 à 15:22
Bonjour
Concernant le paiement en grosses coupures la réponse est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/2014-05-07/
A+
Concernant le paiement en grosses coupures la réponse est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/2014-05-07/
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