Quel délai respecter pour une procédure d'expulsion
nanoway
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie de me dire auprès de qui je dois entamer une procédure d'expulsion de la maison dont je suis propriétaire et quel délai après la réception de la lettre recommandée?
NW
Je vous remercie de me dire auprès de qui je dois entamer une procédure d'expulsion de la maison dont je suis propriétaire et quel délai après la réception de la lettre recommandée?
NW
A voir également:
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3 réponses
Pourquoi et qui voulez vous expulser?
Une procédure d'expulsion se fait via le tribunal et peut durer plusieurs années
Une procédure d'expulsion se fait via le tribunal et peut durer plusieurs années
Bonjour,
il est préférable de rester sur votre premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6368088-procedure-d-expulsion-d-un-logement
De plus, à priori vous êtes en Suisse, et vous êtes un site de droit français. Les règles ne sont probablement pas les mêmes.
Cordialement
il est préférable de rester sur votre premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6368088-procedure-d-expulsion-d-un-logement
De plus, à priori vous êtes en Suisse, et vous êtes un site de droit français. Les règles ne sont probablement pas les mêmes.
Cordialement
Tout d'abord merci de votre intérêt à ma question. Pour faire simple, j'ai hérité dela maison de ma mère décédée en 2006, son concubin est resté vivre dedans à titre gratuit, j'ai fait preuve d'indulgence car il a une rente d'invalidité, il a 60 ans. Il y a quelques temps il m'a téléphoné pour me dire que sa situation financière et physique ne lui permettrait plus de rester dedans, mais il a émis une condition de départ, il me demande de vendre et de lui donner sa part, bien qu'il n'ait aucun droit sur ce bien. Il me crée donc des difficultés pour partir. Je lui ai envoyé une lettre recommandée, restée sans réponse. Comment faire, d'autant que j'ai acheteur pour cette maison.
Merci beaucoup
NW
Merci beaucoup
NW
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre squatter a t'il a son nom les compteurs?
Le problème est que vous avez légitimé son occupation.Il aurait fallu dés le départ l'obliger a partir car vous allez devoir engager une procédure en expulsion et cela peut durer des années.
Prenez conseil auprés d'un huissier
cela représente le même travail et les même délais de procédure que pour un locataire muni d'un bail.
On ne peut pas donner de délais car cela dépend aussi du préfet et des forces publiques.Il ne suffit pas d'avoir un jugement d'expulsion si les personnes ne partent pas il faut un recours a la force publique et cela peut être trés long