Quel délai respecter pour une procédure d'expulsion
nanoway
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 mai 2014 à 17:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 mai 2014 à 17:38
A voir également:
- Quel délai respecter pour une procédure d'expulsion
- Délai pour faire un constat - Guide
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feloxe
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6 mai 2014 à 16:49
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Pourquoi et qui voulez vous expulser?
Une procédure d'expulsion se fait via le tribunal et peut durer plusieurs années
Une procédure d'expulsion se fait via le tribunal et peut durer plusieurs années
doris33
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6 mai 2014 à 16:53
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Bonjour,
il est préférable de rester sur votre premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6368088-procedure-d-expulsion-d-un-logement
De plus, à priori vous êtes en Suisse, et vous êtes un site de droit français. Les règles ne sont probablement pas les mêmes.
Cordialement
il est préférable de rester sur votre premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6368088-procedure-d-expulsion-d-un-logement
De plus, à priori vous êtes en Suisse, et vous êtes un site de droit français. Les règles ne sont probablement pas les mêmes.
Cordialement
nanoway
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22 mai 2014
6 mai 2014 à 17:03
6 mai 2014 à 17:03
je ne suis pas en suisse, j'y travaille seulement, cette maison est en isère
nanoway
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22 mai 2014
6 mai 2014 à 17:00
6 mai 2014 à 17:00
Tout d'abord merci de votre intérêt à ma question. Pour faire simple, j'ai hérité dela maison de ma mère décédée en 2006, son concubin est resté vivre dedans à titre gratuit, j'ai fait preuve d'indulgence car il a une rente d'invalidité, il a 60 ans. Il y a quelques temps il m'a téléphoné pour me dire que sa situation financière et physique ne lui permettrait plus de rester dedans, mais il a émis une condition de départ, il me demande de vendre et de lui donner sa part, bien qu'il n'ait aucun droit sur ce bien. Il me crée donc des difficultés pour partir. Je lui ai envoyé une lettre recommandée, restée sans réponse. Comment faire, d'autant que j'ai acheteur pour cette maison.
Merci beaucoup
NW
Merci beaucoup
NW
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2014 à 16:56
6 mai 2014 à 17:05
Modifié par feloxe le 6/05/2014 à 17:08
Votre squatter a t'il a son nom les compteurs?
Le problème est que vous avez légitimé son occupation.Il aurait fallu dés le départ l'obliger a partir car vous allez devoir engager une procédure en expulsion et cela peut durer des années.
Prenez conseil auprés d'un huissier
6 mai 2014 à 17:11
cela représente le même travail et les même délais de procédure que pour un locataire muni d'un bail.
6 mai 2014 à 17:38
On ne peut pas donner de délais car cela dépend aussi du préfet et des forces publiques.Il ne suffit pas d'avoir un jugement d'expulsion si les personnes ne partent pas il faut un recours a la force publique et cela peut être trés long