Problème de congés pour vente
Luc1984
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 7 mai 2014 à 16:36
A voir également:
- Problème de congés pour vente
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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mpmp93
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6 mai 2014 à 11:49
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Bonjour,
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé, vous restez locataire.
Donc, sans lettre officielle émise dans les délais légaux, vous restez! L'acquéreur achète un bien occupé et sera votre nouveau bailleur.
De plus, vous pouvez refuser l'accès à votre logement car pas averti officiellement de sa mise en vente.
Sauf erreur, le propriétaire doit vous informer de la cessation du bail au moins 6 mois avant la fin de ce bail!
Un peu de lecture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1012E
Extrait:
Si le propriétaire ne vous a pas donné congé, vous restez locataire.
Donc, sans lettre officielle émise dans les délais légaux, vous restez! L'acquéreur achète un bien occupé et sera votre nouveau bailleur.
De plus, vous pouvez refuser l'accès à votre logement car pas averti officiellement de sa mise en vente.
Sauf erreur, le propriétaire doit vous informer de la cessation du bail au moins 6 mois avant la fin de ce bail!
Un peu de lecture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1012E
Extrait:
Congé pour vendre
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire.
À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
Luc1984
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6 mai 2014
6 mai 2014 à 11:06
6 mai 2014 à 11:06
J'oubliais, mon bien est géré par une agence qui m'a dit non la mise en vente sur le boncoin ne vaut rien!!!
Ok merci! Mais le propriétaire peut mettre le bien en vente sans avoir donné le congés pour vente au locataire... Car la c'est le cas il l'a mise sur le bon coin ?
Merci de votre aide car je ne comprends pas cette histoire du congés pour vente car le proprio fait ce qu'il veut sans se soucier de la légalité si je n'ai pas un recours quelconque!!
Merci de votre aide car je ne comprends pas cette histoire du congés pour vente car le proprio fait ce qu'il veut sans se soucier de la légalité si je n'ai pas un recours quelconque!!
sleepy00
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7 mai 2014 à 01:10
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sans congé pour vente, L'acquéreur achète un bien occupé et sera votre nouveau bailleur.
mpmp93
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28 septembre 2015
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7 mai 2014 à 07:26
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Autre question: dans l'annonce - si vous l'avez vue - est-elle vendue occupée?
De même, les visiteurs savent-ils qu'ils vont acheter une maison occupée?
De même, les visiteurs savent-ils qu'ils vont acheter une maison occupée?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Non les visiteurs achètent une maison vide! Ils leur a même dit oralement toujours que j'étais susceptible de partir des la vente signée...
Du coup si j'ai une attestation des visiteurs en plus du bon coin, puis je partir aujourd'hui sur les mêmes principes que si j'avais eu ce fameux courrier?
Du coup si j'ai une attestation des visiteurs en plus du bon coin, puis je partir aujourd'hui sur les mêmes principes que si j'avais eu ce fameux courrier?
mpmp93
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7 mai 2014 à 16:36
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Non.
Si le propriétaire actuel ne vous a pas signifié la fin de bail en recommandé AR dans un délai d'au moins 6 mois avant la fin de bail, il est dans son tortt: RIEN NE VOUS OBLIGE à partir au coup de sifflet de ce monsieur!!!
C'EST LA LOI !!!!
Vous ne vous occupez pas des visiteurs du Bon Coin....
Vous avez un bail signé... bail renouvelable par tacite reconduction tous les xx années (en principe 3 ans). Si vous venez d'entamer 3 années, le propriétaire ne peut vous mettre dehors avant la fin de cette période.
Par contre, il peut rechercher - avec votre accord - et en respectant certaines formes - un logement à caractéristiques équivalentes en surface, services et loyer et vous proposer d'y aménager.
Maintenant, si vous voulez partir du logement actuel, à vous de voir avec le propriétaire pour éventuellement écourter votre bail à l'amiable. Tout est possible. Mais à qui versez-vous le loyer? A une agence? Donc, attention, parce que l'agence touche sa commission et risque de "renauder" en exigeant que VOUS respectiez le délai de 3 mois de préavis de fin de bail.
Faites bien la différence entre ce qu'on vous dit et ce qui est écrit sur le bail et dans les textes de loi sinon vous aurez de mauvaises surprises....
J'ai eu le cas d'une voisine locataire.... Elle et son compagnon ont acheté un appartement. Justement la propriétaire de l'appartement qu'elle occupait voulait vendre son logement et était d'accord pour qu'elle le quitte plsu rapidement. L'agence s'y est opposé au motif qu'elle devait respecter le délai de 3 mois de préavis!!!!
J'ai personnellement trouvé ça très mesquin et gagne-petit!
A+
Si le propriétaire actuel ne vous a pas signifié la fin de bail en recommandé AR dans un délai d'au moins 6 mois avant la fin de bail, il est dans son tortt: RIEN NE VOUS OBLIGE à partir au coup de sifflet de ce monsieur!!!
C'EST LA LOI !!!!
Vous ne vous occupez pas des visiteurs du Bon Coin....
Vous avez un bail signé... bail renouvelable par tacite reconduction tous les xx années (en principe 3 ans). Si vous venez d'entamer 3 années, le propriétaire ne peut vous mettre dehors avant la fin de cette période.
Par contre, il peut rechercher - avec votre accord - et en respectant certaines formes - un logement à caractéristiques équivalentes en surface, services et loyer et vous proposer d'y aménager.
Maintenant, si vous voulez partir du logement actuel, à vous de voir avec le propriétaire pour éventuellement écourter votre bail à l'amiable. Tout est possible. Mais à qui versez-vous le loyer? A une agence? Donc, attention, parce que l'agence touche sa commission et risque de "renauder" en exigeant que VOUS respectiez le délai de 3 mois de préavis de fin de bail.
Faites bien la différence entre ce qu'on vous dit et ce qui est écrit sur le bail et dans les textes de loi sinon vous aurez de mauvaises surprises....
J'ai eu le cas d'une voisine locataire.... Elle et son compagnon ont acheté un appartement. Justement la propriétaire de l'appartement qu'elle occupait voulait vendre son logement et était d'accord pour qu'elle le quitte plsu rapidement. L'agence s'y est opposé au motif qu'elle devait respecter le délai de 3 mois de préavis!!!!
J'ai personnellement trouvé ça très mesquin et gagne-petit!
A+
Bonjour
Votre propriétaire vend "OCCUPE".
Vous restez dans votre logement. La pub sur le bon coin concerne le propriétaire, et non vous.
De même, les visiteurs savent-ils qu'ils vont acheter une maison occupée?
Doivent surement le savoir, et cela concerne le propriétaire et non le locataire.
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
@+
Votre propriétaire vend "OCCUPE".
Vous restez dans votre logement. La pub sur le bon coin concerne le propriétaire, et non vous.
De même, les visiteurs savent-ils qu'ils vont acheter une maison occupée?
Doivent surement le savoir, et cela concerne le propriétaire et non le locataire.
Le propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n'est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.
@+
Non il vend vide il me l'a dit oralement et l'a dit aux visites que j'ai effectué! De même que sur l'annonce il n'est pas stipulé vendu loué!! Dans ce cas de figure il a l'obligation de me la proposer et une fois le congés pour vente fournit la mettre en vente au "grand public"!
Non il vend vide
L'aurait fallu le dire dès le début de la discussion .......
Votre bail se termine quand ?
L'aurait fallu le dire dès le début de la discussion .......
Votre bail se termine quand ?
Odi005
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7 mai 2014 à 08:48
7 mai 2014 à 08:48
Si vous souhaitez partir rapidement, il faut négocier avec le vendeur. D'abord faire l'inquiet en lui disant que n'ayant pas reçu de congés pour vente, vous restez, de toute façon vous êtes bien ici pas envie de déménager. Si lui compte sur votre départ volontaire, ça va l'embêter. Quitte à en rajouter pendant les visites avec des acquéreurs "c'est super ici, je compte rester longtemps".
Quelques jours après, vous revenez le voir en disant que vous avez une opportunité pour un autre logement. Il faut tourner les choses de façon à ce qu'il comprenne que c'est un service que vous lui rendez en partant, et que vous pouvez tout à fait rester. La seule condition étant un départ rapide pour avoir ce nouveau logement, si vous ne l'avez pas vous restez. Si il accepte vous formalisez les choses par écrit.
Quelques jours après, vous revenez le voir en disant que vous avez une opportunité pour un autre logement. Il faut tourner les choses de façon à ce qu'il comprenne que c'est un service que vous lui rendez en partant, et que vous pouvez tout à fait rester. La seule condition étant un départ rapide pour avoir ce nouveau logement, si vous ne l'avez pas vous restez. Si il accepte vous formalisez les choses par écrit.
Mon bail de termine le 12/12/14! Et pour le moment aucune visite ne s'est portée acquéreur!!!
Valenchantée
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7 mai 2014 à 12:00
7 mai 2014 à 12:00
Bonjour,
Vous devez donc recevoir un congé pour vente au plus tard le 12 juin par lettre RAR ou huissier, en faisant jouer votre droit de préemption pour l'achat de ce logement (les échanges verbaux ne comptent pas), si vous avez bien loué le logement vide (et non en meublé).
Si cela n'est pas le cas, vous restez locataire et il ne peut pas vous mettre à la porte.
Vous devez donc recevoir un congé pour vente au plus tard le 12 juin par lettre RAR ou huissier, en faisant jouer votre droit de préemption pour l'achat de ce logement (les échanges verbaux ne comptent pas), si vous avez bien loué le logement vide (et non en meublé).
Si cela n'est pas le cas, vous restez locataire et il ne peut pas vous mettre à la porte.
maylin27
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7 mai 2014 à 12:11
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Et j'ajouterai pour compléter la réponse de Val que votre bail est renouvelé pour 3 ans !!!
Valenchantée
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7 mai 2014 à 12:17
7 mai 2014 à 12:17
oui, bien vu Maylin !
La législation juridique et financière évolue en permanence...