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Clause de solidarité

enny90 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - Modifié par BmV le 6/05/2014 à 13:19
enny90 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 6 mai 2014 à 20:55
Bonjour, suite aux messages que je viens de lire, j'aimerais moi aussi poser une question, je viens de relire mon bail (signé avec mon ex copain) aucune trace de cette fameuse clause de solidarité, or l'huissier m'a dit il y a un an que je ne pouvais enlever mon nom, je lui avais adressé malgré tout une lettre recommandée avec AR lui signifiant mon départ, à ce jour que puis-je faire car mon ex-copain ne travaille pas depuis un an et ne pourra plus payer le loyer, e le bail court jusqu''n 2015, et je ne veux plus rien avoir à faire avec lui merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 6/05/2014 à 14:05
Bonjour,

Si cette clause ne figure pas au contrat, vous n'êtes donc pas solidaire : «La solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée», dit l'article 1202 du code civil.

Si vous avez donné congé dans les formes (lettre RAR avec préavis d'1 ou 3 mois selon location meublée ou vide), vous êtes déliée de vos obligations.

L'huissier (c'est lui qui gère la location ?) peut avoir refusé de rédiger un nouveau bail ou un avenant au bail pour supprimer votre nom, ça ne change rien.

Cdlt

Val
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 mai 2014 à 18:32
+1
attention tout de même, parfois la clause de solidarité n'est pas claire
mais les tribunaux accepte des phrase du type :
Les locataires sont tenus "l'un pour l'autre", "chacun pour le tout", "ont obligation au tout"...
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Réponse 2 / 2
enny90 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014
6 mai 2014 à 18:41
merci pour cette réponse mais justement je viens d'aller voir l'huissier qui me dit que mm si elle n'est pas stipulée, elle s'applique, c'est à n'y rien comprendre dois-je envoyer de nouveau une lettre à l'huissier en lui précisant : «La solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée», dit l'article 1202 du code civil.
et il n'y a pas non plus : Les locataires sont tenus "l'un pour l'autre", "chacun pour le tout", "ont obligation au tout"...
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enny90 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014
6 mai 2014 à 18:50
et une précision, le courrier que j'ai envoyé en janvier 2013 je lui disais que je me séparais, que je quittais la maison mais je n'ai pas donné de préavis !!!!est ce une erreur? et que je ne voulais plus que mon nom figure sur le bail, demain je vais à l'AVADEM, pour avoir des réponses peut-être plus précises mais merci à vous
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 mai 2014 à 20:12
En effet,si vous avez simplement écrit que vous vous "sépariez", le congé n'est pas clairement établi ... Vous pourriez tout autant rester dans le logement, et votre compagnon partir ...

Il vous faut d'urgence envoyer une lettre de congé en RAR clairement stipulé, et vous rappelez par la même occasion à l'huissier l'article du Code Civil ...
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enny90 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014
6 mai 2014 à 20:55
merci beaucoup
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