Changement tantième

muckeputz Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 6 mai 2014 à 11:49
Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 6 mai 2014 à 13:44
Bonjour,
notre copropriété est en cour de changer les tantiemes. L'ensemble immobilier d'origine est composé d'un batiment élevé sur caves d'un RDC et de 6 étages dont un lambrisée , cour commune ecc. Nous avons une nouvelle grille de repartion proposée qu'il faut voter à la prochaine Ass.Gen..
J'ai des questions à Vous poser:

il y a 2 boutique au RDC et des appartement de dififferentes taille aux étages. La ponderation appliquée dans le calcul des tantimes porte "1" pour les boutique et les appartement de 1ère au 5 ème étage .
Au 6ème étage les habitations de 16 à 31 m2 avec vue sur Sacre Coeur sont considerées " chambres de services et la ponderation appliquée porte "0,6" .
La superficie prise en compte est la surface dite " Loi Carrez".

Je voudrais savoir se l'application de la pondération est unique et donc correct ?
Est-ce qu'il existent d'autre methode d' application de la pondération ?

La votation à l'Assemblée Gen. doit etre " à l'unanimité " ou " à la majoritée ?

En cas de vote positive à l'ass. gen. est-ce qu'on peut applique la nouvelle grille de repartition des tantièmes en maniere retroactive de 2 ans environ?


En demandant de bien vouloir excuser mon pauvre français
je vous remercie de Votre reponse, C.L.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 5 972
6 mai 2014 à 13:44
Bonjour,

En vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, «(...), la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Mais plusieurs exceptions à ce principe ont été prévues par le législateur.

Veuillez prendre connaissance du lien ci-dessous :

https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php

Cdlt.
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