Changement tantième
muckeputz
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre copropriété est en cour de changer les tantiemes. L'ensemble immobilier d'origine est composé d'un batiment élevé sur caves d'un RDC et de 6 étages dont un lambrisée , cour commune ecc. Nous avons une nouvelle grille de repartion proposée qu'il faut voter à la prochaine Ass.Gen..
J'ai des questions à Vous poser:
il y a 2 boutique au RDC et des appartement de dififferentes taille aux étages. La ponderation appliquée dans le calcul des tantimes porte "1" pour les boutique et les appartement de 1ère au 5 ème étage .
Au 6ème étage les habitations de 16 à 31 m2 avec vue sur Sacre Coeur sont considerées " chambres de services et la ponderation appliquée porte "0,6" .
La superficie prise en compte est la surface dite " Loi Carrez".
Je voudrais savoir se l'application de la pondération est unique et donc correct ?
Est-ce qu'il existent d'autre methode d' application de la pondération ?
La votation à l'Assemblée Gen. doit etre " à l'unanimité " ou " à la majoritée ?
En cas de vote positive à l'ass. gen. est-ce qu'on peut applique la nouvelle grille de repartition des tantièmes en maniere retroactive de 2 ans environ?
En demandant de bien vouloir excuser mon pauvre français
je vous remercie de Votre reponse, C.L.
notre copropriété est en cour de changer les tantiemes. L'ensemble immobilier d'origine est composé d'un batiment élevé sur caves d'un RDC et de 6 étages dont un lambrisée , cour commune ecc. Nous avons une nouvelle grille de repartion proposée qu'il faut voter à la prochaine Ass.Gen..
J'ai des questions à Vous poser:
il y a 2 boutique au RDC et des appartement de dififferentes taille aux étages. La ponderation appliquée dans le calcul des tantimes porte "1" pour les boutique et les appartement de 1ère au 5 ème étage .
Au 6ème étage les habitations de 16 à 31 m2 avec vue sur Sacre Coeur sont considerées " chambres de services et la ponderation appliquée porte "0,6" .
La superficie prise en compte est la surface dite " Loi Carrez".
Je voudrais savoir se l'application de la pondération est unique et donc correct ?
Est-ce qu'il existent d'autre methode d' application de la pondération ?
La votation à l'Assemblée Gen. doit etre " à l'unanimité " ou " à la majoritée ?
En cas de vote positive à l'ass. gen. est-ce qu'on peut applique la nouvelle grille de repartition des tantièmes en maniere retroactive de 2 ans environ?
En demandant de bien vouloir excuser mon pauvre français
je vous remercie de Votre reponse, C.L.
A voir également:
- Changement tantième
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
- Je ne suis pas d'accord pour le changement d'école - Forum éducation
1 réponse
Bonjour,
En vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, «(...), la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Mais plusieurs exceptions à ce principe ont été prévues par le législateur.
Veuillez prendre connaissance du lien ci-dessous :
https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php
Cdlt.
En vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, «(...), la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Mais plusieurs exceptions à ce principe ont été prévues par le législateur.
Veuillez prendre connaissance du lien ci-dessous :
https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...