Changement tantième
muckeputz
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Rochat1 Messages postés 12911 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 6 mai 2014 à 13:44
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Rochat1
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6 mai 2014 à 13:44
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Bonjour,
En vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, «(...), la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Mais plusieurs exceptions à ce principe ont été prévues par le législateur.
Veuillez prendre connaissance du lien ci-dessous :
https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php
Cdlt.
En vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, «(...), la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Mais plusieurs exceptions à ce principe ont été prévues par le législateur.
Veuillez prendre connaissance du lien ci-dessous :
https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php
Cdlt.