Succession + deces+ effets personnel
clot69
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Suite au deces de ma mère, elle a mit fin à ses jours
Nous refusons la succession puisque ma mère etait très endettée, nous avons donc fait une renonciation de succession (en cours)
La gendarmerie ayant dressé le PV, me demande ce jour de venir recupérer ses effets personnels, boucle d'oreilles, porte monnaie, clé de voiture, afin de pouvoir cloturé le pv et l'envoyer au Parquet
Il faut savoir que son véhicule est stationné au domicile de son compagnon (chez qui elle vivait) ce véhicule restera immobilisé jusqu'à ce que le tribunal decide de son "avenir".
J'aimerai savoir de facon certaine, si le fait d'aller récupérer ses effets (dont clés du véhicule) pourrai me porter préjudice.....A savoir, est ce que cet acte (vu que je vais devoir signer le PV) peut être interpréter comme acceptation des biens et me causer des soucis avec la succession que je refuse?
Merci de aide
Suite au deces de ma mère, elle a mit fin à ses jours
Nous refusons la succession puisque ma mère etait très endettée, nous avons donc fait une renonciation de succession (en cours)
La gendarmerie ayant dressé le PV, me demande ce jour de venir recupérer ses effets personnels, boucle d'oreilles, porte monnaie, clé de voiture, afin de pouvoir cloturé le pv et l'envoyer au Parquet
Il faut savoir que son véhicule est stationné au domicile de son compagnon (chez qui elle vivait) ce véhicule restera immobilisé jusqu'à ce que le tribunal decide de son "avenir".
J'aimerai savoir de facon certaine, si le fait d'aller récupérer ses effets (dont clés du véhicule) pourrai me porter préjudice.....A savoir, est ce que cet acte (vu que je vais devoir signer le PV) peut être interpréter comme acceptation des biens et me causer des soucis avec la succession que je refuse?
Merci de aide
A voir également:
- Renonciation succession effets personnels
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de succession - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
5 réponses
est ce que cet acte (vu que je vais devoir signer le PV) peut être interpréter comme acceptation des biens et me causer des soucis avec la succession que je refuse?
Tout à fait, évitez de récupérer quoi que ce soit sauf photos ou lettres éventuellement.
Tout à fait, évitez de récupérer quoi que ce soit sauf photos ou lettres éventuellement.
Ok merci de votre réponse, mais les gendarmes ne peuvent pas my obliger? car il m'ont laissé entendre quil fallait qu'il restitue a quelquun sinon ils ne pouvaient pas valider leur PV et envoyé au Parquet?
Sinon j'ai déjà recuperer quelques uns de ces papiers pour les démarches post mortem, ainsi que ces papiers d'identités, cb et chequier que j'ai renvoyé coupés en 2 à sa banque, ceci peut me porter préjudice?
Sinon j'ai déjà recuperer quelques uns de ces papiers pour les démarches post mortem, ainsi que ces papiers d'identités, cb et chequier que j'ai renvoyé coupés en 2 à sa banque, ceci peut me porter préjudice?
Bonsoir
Toutes mes condoléances.
Qu'est ce que vous comptez faire comme démarches, vous êtes renoncante *, plus rien ne vous concerne (à condition d'avoir le récépissé*.)
Attention de ne pas trop écrire, à tout va, cela multiplie le harcèlement et les risques d'impairs.
Est ce que le permis d'inhumer a été délivre et avez-vous eu l'acte de décès. ?
La renonciation ne peut se faire qu'avec l'acte de décès, mais si vous l'avez, un simple déplacement au TGI du dernier domicile du défunt suffit.
Si vous renoncez, il clôturera son pv avec la copie votre renonciation.
ce véhicule restera immobilisé jusqu'à ce que le tribunal décide de son "avenir".
Par contre le tribunal ne va rien faire pour la voiture qui risque d'être un gros souci si elle est chez le concubin et qu'elle n'appartient qu'à votre mère, surtout sans la clé ? Il faut sortir la voiture de chez lui. Sinon cela peut durer des années.
Attention, si il y a des petits enfants mineurs, il faut aussi renoncer en saisissant le juge des tutelles de votre domicile, et y joignant un état détaillé de l'actif et du passif.
Et là les papiers administratifs du défunt sont utiles.
Frères Soeurs, Neveux, Nièces aussi.
Cdt
Toutes mes condoléances.
Qu'est ce que vous comptez faire comme démarches, vous êtes renoncante *, plus rien ne vous concerne (à condition d'avoir le récépissé*.)
Attention de ne pas trop écrire, à tout va, cela multiplie le harcèlement et les risques d'impairs.
Est ce que le permis d'inhumer a été délivre et avez-vous eu l'acte de décès. ?
La renonciation ne peut se faire qu'avec l'acte de décès, mais si vous l'avez, un simple déplacement au TGI du dernier domicile du défunt suffit.
Si vous renoncez, il clôturera son pv avec la copie votre renonciation.
ce véhicule restera immobilisé jusqu'à ce que le tribunal décide de son "avenir".
Par contre le tribunal ne va rien faire pour la voiture qui risque d'être un gros souci si elle est chez le concubin et qu'elle n'appartient qu'à votre mère, surtout sans la clé ? Il faut sortir la voiture de chez lui. Sinon cela peut durer des années.
Attention, si il y a des petits enfants mineurs, il faut aussi renoncer en saisissant le juge des tutelles de votre domicile, et y joignant un état détaillé de l'actif et du passif.
Et là les papiers administratifs du défunt sont utiles.
Frères Soeurs, Neveux, Nièces aussi.
Cdt
vraiment merci de toutes ces explications et conseils, cela m'a vraiment éclairée.
Pour ce qui est des courriers, j'ai fait le minimum, banque, caisse retraite, mutuelles, etc....j'espère ne pas être trop embêtée.
Pour ce qui est du véhicule, si le tribunal ne le saisit pas, si nous ne le récupérons pas, que va t'il devenir?
Le sortir de chez son compagnon pour le mettre où? dans la rue?
Il n'y a pas de petits enfants encore, seulement mes enfants majeurs, à qui j'ai fait faire une renonciation aussi.
Que dois je faire de ses papiers (carte d'identité et permis de conduire)? Les renvoyer mairie et pref?
Pour ce qui est des courriers, j'ai fait le minimum, banque, caisse retraite, mutuelles, etc....j'espère ne pas être trop embêtée.
Pour ce qui est du véhicule, si le tribunal ne le saisit pas, si nous ne le récupérons pas, que va t'il devenir?
Le sortir de chez son compagnon pour le mettre où? dans la rue?
Il n'y a pas de petits enfants encore, seulement mes enfants majeurs, à qui j'ai fait faire une renonciation aussi.
Que dois je faire de ses papiers (carte d'identité et permis de conduire)? Les renvoyer mairie et pref?
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