succession + deces+ effets personnel

Question

Bonjour,


Suite au deces de ma mère, elle a mit fin à ses jours
Nous refusons la succession puisque ma mère etait très endettée, nous avons donc fait une renonciation de succession (en cours)

La gendarmerie ayant dressé le PV, me demande ce jour de venir recupérer ses effets personnels, boucle d'oreilles, porte monnaie, clé de voiture, afin de pouvoir cloturé le pv et l'envoyer au Parquet

Il faut savoir que son véhicule est stationné au domicile de son compagnon (chez qui elle vivait) ce véhicule restera immobilisé jusqu'à ce que le tribunal decide de son "avenir".

J'aimerai savoir de facon certaine, si le fait d'aller récupérer ses effets (dont clés du véhicule) pourrai me porter préjudice.....A savoir, est ce que cet acte (vu que je vais devoir signer le PV) peut être interpréter comme  acceptation des biens et me causer des soucis avec la succession que je refuse?

Merci de aide

roudoudou22 · Accepted Answer

est ce que cet acte (vu que je vais devoir signer le PV) peut être interpréter comme acceptation des biens et me causer des soucis avec la succession que je refuse? 

Tout à fait, évitez de récupérer quoi que ce soit sauf photos ou lettres éventuellement.

clot69 · Answer

Ok merci de votre réponse, mais les gendarmes ne peuvent pas my obliger? car il m'ont laissé entendre quil fallait qu'il restitue a quelquun sinon ils ne pouvaient pas valider leur PV et envoyé au Parquet?

Sinon j'ai déjà recuperer quelques uns de ces papiers pour les démarches post mortem, ainsi que ces papiers d'identités, cb et chequier que j'ai renvoyé coupés en 2 à sa banque, ceci peut me porter préjudice?

Kim · Answer

Bonsoir


Toutes mes condoléances.

Qu'est ce que vous comptez faire comme démarches, vous êtes renoncante *, plus rien ne vous concerne (à condition d'avoir le récépissé*.)
Attention de ne pas trop écrire, à tout va, cela multiplie le harcèlement et les risques d'impairs.

Est ce que le permis d'inhumer a été délivre et avez-vous eu l'acte de décès. ?

La renonciation ne peut se faire qu'avec l'acte de décès, mais si vous l'avez, un simple déplacement au TGI du dernier domicile du défunt suffit.

Si vous renoncez, il clôturera son pv avec la copie  votre renonciation.

ce véhicule restera immobilisé jusqu'à ce que le tribunal décide de son "avenir". 
Par contre le tribunal ne va rien faire pour la voiture qui risque d'être un gros souci si elle est chez le concubin et qu'elle n'appartient qu'à votre mère, surtout sans la clé ? Il faut sortir la voiture de chez lui. Sinon cela peut durer des années.

Attention, si il y a des petits enfants mineurs, il faut aussi renoncer en saisissant le juge des tutelles de votre domicile, et y joignant un état détaillé de l'actif et du passif.
Et là les papiers administratifs du défunt sont utiles.
Frères Soeurs, Neveux, Nièces aussi.

Cdt

clot69 · Answer

vraiment merci de toutes ces explications et conseils, cela m'a vraiment éclairée.

Pour ce qui est des courriers, j'ai fait le minimum, banque, caisse retraite, mutuelles, etc....j'espère ne pas être trop embêtée.

Pour ce qui est du véhicule, si le tribunal ne le saisit pas, si nous ne le récupérons pas, que va t'il devenir?
Le sortir de chez son compagnon pour le mettre où? dans la rue?

Il n'y a pas de petits enfants encore, seulement mes enfants majeurs, à qui j'ai fait faire une renonciation aussi.

Que dois je faire de ses papiers (carte d'identité et permis de conduire)? Les renvoyer mairie et pref?

roudoudou22 · Answer

Pour ce qui est du véhicule, si le tribunal ne le saisit pas, si nous ne le récupérons pas, que va t'il devenir? 

Dès lors que vous renoncez, ce n'est pas votre problème, ce véhicule n'est pas à vous mais à autrui.

Et souvenez vous "qui s'occupe des affaires d'autrui, s'expose à de graves ennuis".

Succession + deces+ effets personnel

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