Délai réception solde de tout compte après fin de cdd [Résolu]
ajl2103
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23 décembre 2018
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- 11 mai 2017
Je n'attendais pas de recevoir mon solde de tout compte le dernier jour mais lors de mes différentes expériences je n'ai jamais eu à attendre aussi longtemps si je puis dire alors je me posais simplement la question du délai qu'un employeur a pour virer un solde de tout compte au salarié. De plus je sais qu'un des employés de cette entreprise travaille depuis 2 mois mais n'a toujours pas reçu de salaire car le directeur aurait perdu le premier chèque enfin pour dire qu'il s'y passe des choses que je ne trouve pas très normales alors je voulais juste être au courant. Merci de m'avoir répondu. Je vous souhaite une très bonne après midi
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- samedi 15 juillet 2017
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- 15 juillet 2017
Bien évidemment que si, c'est possible de remettre les documents le dernier jour du contrat, si tout les acteurs de la paye s'organisent en amont...
En application des articles R 1234-9 et R 1234-10 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage.
La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).
C’est en ce sens que la Cour de Cassation a pris position dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850).
Il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et au terme du préavis dans le cas d’un préavis effectué par le salarié dont le contrat de travail est rompu.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 (n°13-18850) commenté a renforcé les obligations qui pèsent sur l’employeur : celui-ci est tenu de remettre sans délai ces documents.
Mais au-delà, même si le délai est court entre le départ du salarié de l’entreprise et la remise des documents, la remise est considérée comme tardive.
En l’espèce, l’employeur avait attendu 8 jours, ce qui, en soit, n’est pas un retard particulièrement long.
Pour autant, la Cour de Cassation considère que la remise est tardive, et sans rapporter la preuve de son préjudice, le salarié a obtenu une indemnisation.
Ainsi, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante, tout en la renforçant à l’égard des employeurs.
En application des articles R 1234-9 et R 1234-10 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage.
La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).
C’est en ce sens que la Cour de Cassation a pris position dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850).
Il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et au terme du préavis dans le cas d’un préavis effectué par le salarié dont le contrat de travail est rompu.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 (n°13-18850) commenté a renforcé les obligations qui pèsent sur l’employeur : celui-ci est tenu de remettre sans délai ces documents.
Mais au-delà, même si le délai est court entre le départ du salarié de l’entreprise et la remise des documents, la remise est considérée comme tardive.
En l’espèce, l’employeur avait attendu 8 jours, ce qui, en soit, n’est pas un retard particulièrement long.
Pour autant, la Cour de Cassation considère que la remise est tardive, et sans rapporter la preuve de son préjudice, le salarié a obtenu une indemnisation.
Ainsi, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante, tout en la renforçant à l’égard des employeurs.
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- samedi 22 mai 2010
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et si l'employeur n'a pas envie de l'envoyer personne ne peut l'obliger la réponse de l'inspecteur du travail est juste ok mais il faut rajouter si l'employeur veut le faire
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