Délai réception solde de tout compte après fin de cdd
ajl21033
Messages postés mardi 10 novembre 2015Date d'inscription
11 mai 2017
Dernière intervention
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11 mai 2017 à 00:58 - Dernière réponse : machni
- 6 févr. 2018 à 15:40
Bonsoir, une question me trotte dans la tête depuis la fin de mon cdd il y a quelques jours.
Voilà mon problème est que j'ai été embauché pour un cdd de 3 semaines du 10 avril 2017 au 01 mai 2017. À la fin de ma dernière journée de travail mon directeur me dit qu'il faudra que j'appelle dans une semaine voir même une semaine et demie pour venir chercher mon solde de tout compte. Sur le coup je suis resté un peu sceptique mais après réflexion je me suis dit bon ok... Bref cela va faire une semaine et demie et je compte donc appeler demain matin pour savoir si mon solde de tout compte est prêt et si je peux venir le chercher mais si jamais il me dit qu'il n'a toujours pas mon chèque ni mes papiers de fin de contrat que dois je faire ? Est-ce que l'employeur a un délai pour cela ? Parce que finalement je trouve ça un peu "louche" que ce soit à moi d'appeler pour savoir si mon solde de tout compte est prêt au bout d'une semaine et demie et que l'on ne m'ai délivré aucun papier ni rien à la fin de ma dernière journée de travail ! J'ai en plus de ça besoin d'argent très rapidement et dois fournir mon attestation au pôle emploi. Alors j'espère qu'il aura fait le nécessaire demain mais si ce n'est pas le cas je veux bien des conseils. Merci d'avance. Cordialement.
bjr j'espère que vous n'imaginais pas qu'un comptable qui se respecte puisse faire un solde de tout compte le dernier jour de votre travail car c'est impossible donc l'employeur a un délai "raisonnable" comme le dit la loi soit une quinzaine de jours
ajl21033
Messages postés mardi 10 novembre 2015Date d'inscription
11 mai 2017
Dernière intervention -11 mai 2017 à 14:09
Je n'attendais pas de recevoir mon solde de tout compte le dernier jour mais lors de mes différentes expériences je n'ai jamais eu à attendre aussi longtemps si je puis dire alors je me posais simplement la question du délai qu'un employeur a pour virer un solde de tout compte au salarié. De plus je sais qu'un des employés de cette entreprise travaille depuis 2 mois mais n'a toujours pas reçu de salaire car le directeur aurait perdu le premier chèque enfin pour dire qu'il s'y passe des choses que je ne trouve pas très normales alors je voulais juste être au courant. Merci de m'avoir répondu. Je vous souhaite une très bonne après midi
tania5726681
Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut
19 avril 2018
Dernière intervention -11 mai 2017 à 15:10
si vous n'avez rien dans 15 jours faites un recommandé sans réponse faites un référé mais le solde de tout compte est quérable donc il faut vous déplacer
incandella1
Messages postés samedi 15 juillet 2017Date d'inscription
15 juillet 2017
Dernière intervention -15 juil. 2017 à 09:50
Bien évidemment que si, c'est possible de remettre les documents le dernier jour du contrat, si tout les acteurs de la paye s'organisent en amont...
En application des articles R 1234-9 et R 1234-10 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage.
La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).
C’est en ce sens que la Cour de Cassation a pris position dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850).
Il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et au terme du préavis dans le cas d’un préavis effectué par le salarié dont le contrat de travail est rompu.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 (n°13-18850) commenté a renforcé les obligations qui pèsent sur l’employeur : celui-ci est tenu de remettre sans délai ces documents.
Mais au-delà, même si le délai est court entre le départ du salarié de l’entreprise et la remise des documents, la remise est considérée comme tardive.
En l’espèce, l’employeur avait attendu 8 jours, ce qui, en soit, n’est pas un retard particulièrement long.
Pour autant, la Cour de Cassation considère que la remise est tardive, et sans rapporter la preuve de son préjudice, le salarié a obtenu une indemnisation.
Ainsi, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante, tout en la renforçant à l’égard des employeurs.
Bonjour, pour ma part, j'ai reçu le salaire de fin de contray, mais à ce jour (plus de 8 jours), je n'ai pas reçu les documents. Quelle est la marche à suivre?
tania5726681
Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut
19 avril 2018
Dernière intervention - 1 févr. 2018 à 19:36
et si l'employeur n'a pas envie de l'envoyer personne ne peut l'obliger la réponse de l'inspecteur du travail est juste ok mais il faut rajouter si l'employeur veut le faire
En application des articles R 1234-9 et R 1234-10 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au moment de la rupture du contrat de travail avec un salarié, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage.
La remise tardive des documents de fin de contrat (en l’espèce, l’attestation Pôle Emploi) par l’employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai soit bref (8 jours).
C’est en ce sens que la Cour de Cassation a pris position dans un arrêt du 17 septembre 2014 (Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850).
Il est établi que le reçu pour solde de tout compte devrait être délivré le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et au terme du préavis dans le cas d’un préavis effectué par le salarié dont le contrat de travail est rompu.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 (n°13-18850) commenté a renforcé les obligations qui pèsent sur l’employeur : celui-ci est tenu de remettre sans délai ces documents.
Mais au-delà, même si le délai est court entre le départ du salarié de l’entreprise et la remise des documents, la remise est considérée comme tardive.
En l’espèce, l’employeur avait attendu 8 jours, ce qui, en soit, n’est pas un retard particulièrement long.
Pour autant, la Cour de Cassation considère que la remise est tardive, et sans rapporter la preuve de son préjudice, le salarié a obtenu une indemnisation.
Ainsi, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante, tout en la renforçant à l’égard des employeurs.
(Source Maitre Virginie LANGLET
Avocat au Barreau de Paris
57 Bd de Picpus 75012 PARIS
Tél : 01.84.79.16.30
http://www.cabinet-avocats-langlet.fr/...