Probleme de syndic
lakshmiganesh
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3 réponses
Article 39
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 21
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
fin de citation
A noter pour la petite histoire (celle du gardien de l'immeuble mandataire de copropriétaire en assemblée générale) que le salarié du syndic n'est pas forcément son préposé, et que son préposé n'est pas forcément son salarié !
Sinon le décret ne se serait pas donné la peine de préciser "personnes salariées ou préposées".
Vérifier si la loi alur n'a pas apporté de modification au décret depuis avril 2010.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 21
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
fin de citation
A noter pour la petite histoire (celle du gardien de l'immeuble mandataire de copropriétaire en assemblée générale) que le salarié du syndic n'est pas forcément son préposé, et que son préposé n'est pas forcément son salarié !
Sinon le décret ne se serait pas donné la peine de préciser "personnes salariées ou préposées".
Vérifier si la loi alur n'a pas apporté de modification au décret depuis avril 2010.
00lina00
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4 mai 2014 à 22:10
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Bonsoir,
Est-ce qu'il y eu un vote lors d'une AG ?
Est-ce que le syndic a présenté plusieurs devis d'au moins 3 sociétés ?
Est-ce qu'il y eu un vote lors d'une AG ?
Est-ce que le syndic a présenté plusieurs devis d'au moins 3 sociétés ?
lakshmiganesh
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5 mai 2014
5 mai 2014 à 17:26
5 mai 2014 à 17:26
L'un des 4 copropriétaires de l'immeuble(petite copropriete) a décidé qu'il serait bon de mettre un toit pointu sur le toit terrasse et la cour intérieur en octobre 2013. Nous avons reçu le devis en Janvier 2014 que j'ai refusé, puis un recommendé pour une réunion extraordinaire pour le 24 Avril. Je leur ai dit qu'il fallait au moins un syndic et plusieurs devis. Cette personne m'a ecrit me demandant de faire faire moi-même d'autres devis car ,pour lui, le devis de son neveu devais suffir. Nous avons eu la réunion et il s'est fait élir syndic , donc je ne peux rien faire sauf s'il s'avere qu'il peut y avoir "conflit d'interret" pusqu'il a choisi son neveu sans autre devis
Merci
Merci
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