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Comptes bancaires

Hcup63 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2019 - 4 mai 2014 à 13:18
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 mai 2014 à 13:25
Bonjour,
Actuellement mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas de comptes bancaires communs, nous pensons divorcer bientôt. Nous avons chacun nos comptes bancaires personnels. Donc dans cette hypothèse de divorce,est-ce que ces comptes entrent dans le partage?
De plus, nous avons aussi chacun nos voitures à nos propres noms. Est-ce qu'elles entrent aussi dans le partage?
Merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
4 mai 2014 à 13:23
Bonjour
Oui, tout rentre dans le partage
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
4 mai 2014 à 13:25
Bonjour,

si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat), tous les revenus sont communs, même si vos comptes sont séparés, il vous faudra partager l'ensemble des sommes sur tous les comptes.

Les voitures, si elles ont été achetées après le mariage et sans apport de biens propres (héritages) sont "réputées" appartenir aux deux, donc aussi à partager.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

Cordialement
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