Comptes bancaires
Hcup63
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas de comptes bancaires communs, nous pensons divorcer bientôt. Nous avons chacun nos comptes bancaires personnels. Donc dans cette hypothèse de divorce,est-ce que ces comptes entrent dans le partage?
De plus, nous avons aussi chacun nos voitures à nos propres noms. Est-ce qu'elles entrent aussi dans le partage?
Merci de votre aide.
Actuellement mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas de comptes bancaires communs, nous pensons divorcer bientôt. Nous avons chacun nos comptes bancaires personnels. Donc dans cette hypothèse de divorce,est-ce que ces comptes entrent dans le partage?
De plus, nous avons aussi chacun nos voitures à nos propres noms. Est-ce qu'elles entrent aussi dans le partage?
Merci de votre aide.
2 réponses
Bonjour,
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat), tous les revenus sont communs, même si vos comptes sont séparés, il vous faudra partager l'ensemble des sommes sur tous les comptes.
Les voitures, si elles ont été achetées après le mariage et sans apport de biens propres (héritages) sont "réputées" appartenir aux deux, donc aussi à partager.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Cordialement
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat), tous les revenus sont communs, même si vos comptes sont séparés, il vous faudra partager l'ensemble des sommes sur tous les comptes.
Les voitures, si elles ont été achetées après le mariage et sans apport de biens propres (héritages) sont "réputées" appartenir aux deux, donc aussi à partager.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...