Titre executoire
PAYAILLESSE
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 3 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2014
-
4 mai 2014 à 09:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2014 à 10:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mai 2014 à 10:34
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
4 mai 2014 à 10:34
4 mai 2014 à 10:34
Bonjour,
Il était établi pour 30 ans.
Loi de 2008 + 10 ans.
Il sera prescrit en 2018.
Mais quel est la nature de ce titre (conso-immo etc ?)
Il était établi pour 30 ans.
Loi de 2008 + 10 ans.
Il sera prescrit en 2018.
Mais quel est la nature de ce titre (conso-immo etc ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...