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Titre executoire

PAYAILLESSE Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,je suis contrain par un titre excutoire suit au jugement contradictoire le07mars 2006 qu elle est sa datte de prescrition sans tenir compte d un evetuel recouvrement;sa perscrition et de 30 ANS OU 10 ANS MERCI de m eclairer


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1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Il était établi pour 30 ans.

Loi de 2008 + 10 ans.

Il sera prescrit en 2018.

Mais quel est la nature de ce titre (conso-immo etc ?)
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