Titre executoire

PAYAILLESSE Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,je suis contrain par un titre excutoire suit au jugement contradictoire le07mars 2006 qu elle est sa datte de prescrition sans tenir compte d un evetuel recouvrement;sa perscrition et de 30 ANS OU 10 ANS MERCI de m eclairer

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1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Il était établi pour 30 ans.

    Loi de 2008 + 10 ans.

    Il sera prescrit en 2018.

    Mais quel est la nature de ce titre (conso-immo etc ?)
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