Compromis de vente : le depot de garantie
cfg56
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4 mai 2014
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3 mai 2014 à 22:02
^^Mâri.e^^ - 4 mai 2014 à 10:29
^^Mâri.e^^ - 4 mai 2014 à 10:29
A voir également:
- Compromis de vente : le depot de garantie
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cfg56
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4 mai 2014
3 mai 2014 à 23:53
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Donc il peut se rétracter sans aucune pénalité même si il a dépassé son délai de rétractation de 7 jours ?
cfg56
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4 mai 2014
4 mai 2014 à 08:05
4 mai 2014 à 08:05
Oui il a un préaccord de sa banque a 2,80% sur 25 ans.
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
Bonjour
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
Pourquoi aurait-il des pénalités s'il dépassait les 7 jours ?
Le notaire ne vous a pas expliqué la définition du délais de rétractation ?
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Oui il a un préaccord de sa banque a 2,80% sur 25 ans.
Vous avez la condition suspensive sur le crédit.
++
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
Pourquoi aurait-il des pénalités s'il dépassait les 7 jours ?
Le notaire ne vous a pas expliqué la définition du délais de rétractation ?
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Oui il a un préaccord de sa banque a 2,80% sur 25 ans.
Vous avez la condition suspensive sur le crédit.
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cfg56
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4 mai 2014
4 mai 2014 à 09:34
4 mai 2014 à 09:34
Oui donc il a une pénalité si il se rétracte APRES 7 jours ?
cfg56
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4 mai 2014
4 mai 2014 à 09:39
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C'est pour savoir si il y avait pénalités même sans versement d'un dépôt de garantie pendant le compromis de vente.
cfg56
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4 mai 2014 à 10:22
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Oui mais si il a son prêt mais qu'il se rétracte pour X raison après les 7 jours ?
relou
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4 mai 2014 à 10:13
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bonjour
si aucun dépôt de garantie n'a été versé ,qu'il obtient son prêt et qu'il se rétracte après les 7 jours de réflexion il vous faudra poursuivre la vente judiciairement si vous le désirez et ou obtenir des DI si vous avez subi un préjudice.
obligation de passer par le tribunal si vous voulez toucher quelque chose.
si aucun dépôt de garantie n'a été versé ,qu'il obtient son prêt et qu'il se rétracte après les 7 jours de réflexion il vous faudra poursuivre la vente judiciairement si vous le désirez et ou obtenir des DI si vous avez subi un préjudice.
obligation de passer par le tribunal si vous voulez toucher quelque chose.
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feloxe
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3 mai 2014 à 22:33
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Absolument pas et si votre acheteur essuie un refus de prêt il n'aura pas non plus a vous régler les 10%
kasom
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4 mai 2014 à 00:19
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bonsoir feloxe
si si , on parle de rétractation après les 7 jours
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feloxe
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4 mai 2014 à 08:57
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Désolée j'avais lu pendant les 7 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2014 à 00:24
mais ne rêvez pas, si l'acheteur n'a pas son prêt et qu'il n'a pas les moyens de verser un dépôt de garantie, vous pensez vraiment que vous aurez vos 10 % ?
allons allons, soyez sérieux ....
il finance à 110 % , comment c'est prévu ? il gagne combien par mois ? il est censé emprunter combien sur quelle duré à quel taux ? il avait un pré accord de la banque ??