Compromis de vente : le depot de garantie
cfg56
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^^Mâri.e^^ -
^^Mâri.e^^ -
Bonjour,
je vend une maison. Nous avons signé un compromis avec l'acquéreur ce vendredi.
le notaire nous a demandé si il y a dépôt de garantie.
les acquéreurs n'ayant pas l'apport disponible et faisant un crédit sur la totalité, il n'y a pas de dépôt de garantie.
si ces derniers se désistent après les 7 jours de rétractation, nous sont ils redevables des 10% du prix de vente ?
merci d'avance
je vend une maison. Nous avons signé un compromis avec l'acquéreur ce vendredi.
le notaire nous a demandé si il y a dépôt de garantie.
les acquéreurs n'ayant pas l'apport disponible et faisant un crédit sur la totalité, il n'y a pas de dépôt de garantie.
si ces derniers se désistent après les 7 jours de rétractation, nous sont ils redevables des 10% du prix de vente ?
merci d'avance
A voir également:
- Compromis de vente : le depot de garantie
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
5 réponses
Donc il peut se rétracter sans aucune pénalité même si il a dépassé son délai de rétractation de 7 jours ?
Oui il a un préaccord de sa banque a 2,80% sur 25 ans.
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
Bonjour
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
Pourquoi aurait-il des pénalités s'il dépassait les 7 jours ?
Le notaire ne vous a pas expliqué la définition du délais de rétractation ?
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Oui il a un préaccord de sa banque a 2,80% sur 25 ans.
Vous avez la condition suspensive sur le crédit.
++
et ma question était de savoir si il devait des pénalités si il dépassait les 7 jours, qu'il n'a pas de refus de la banque ?
Pourquoi aurait-il des pénalités s'il dépassait les 7 jours ?
Le notaire ne vous a pas expliqué la définition du délais de rétractation ?
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.
Oui il a un préaccord de sa banque a 2,80% sur 25 ans.
Vous avez la condition suspensive sur le crédit.
++
bonjour
si aucun dépôt de garantie n'a été versé ,qu'il obtient son prêt et qu'il se rétracte après les 7 jours de réflexion il vous faudra poursuivre la vente judiciairement si vous le désirez et ou obtenir des DI si vous avez subi un préjudice.
obligation de passer par le tribunal si vous voulez toucher quelque chose.
si aucun dépôt de garantie n'a été versé ,qu'il obtient son prêt et qu'il se rétracte après les 7 jours de réflexion il vous faudra poursuivre la vente judiciairement si vous le désirez et ou obtenir des DI si vous avez subi un préjudice.
obligation de passer par le tribunal si vous voulez toucher quelque chose.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais ne rêvez pas, si l'acheteur n'a pas son prêt et qu'il n'a pas les moyens de verser un dépôt de garantie, vous pensez vraiment que vous aurez vos 10 % ?
allons allons, soyez sérieux ....
il finance à 110 % , comment c'est prévu ? il gagne combien par mois ? il est censé emprunter combien sur quelle duré à quel taux ? il avait un pré accord de la banque ??