Changement de siège social et statuts
Mollyclo
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jeudi 1 mai 2014
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1 mai 2014
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1 mai 2014 à 19:53
Pixie - 13 mai 2014 à 19:14
Pixie - 13 mai 2014 à 19:14
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1 réponse
Bonsoir,
Vous avez tout-à-fait raison de vous poser la question, il vaut mieux se renseigner avant de toucher quoi que ce soit. Cela peut vous éviter bien des ennuis, croyez-en mon expérience !
Sur la page de garde, il convient de remplacer "acte constitutif" par "statuts mis à jour", et dans ce cas éventuellement mettre la date de ladite modification (soit la date de l'assemblée générale ayant décidé du transfert de siège, ou la date d'effet du transfert si elle est différente).
Il n'y a pas lieu de modifier la date située à la fin des statuts, qui correspond à la date de signature des statuts constitutifs.
Enfin, pour le dépôt au Greffe du tribunal de commerce, n'oubliez pas d'apposer la mention "certifié conforme à l'original" suivi d'une signature originale.
Quant au nombre d'exemplaires à imprimer, la règle veut que chaque associé garde 1 exemplaire, 1 reste au siège, et le tribunal de commerce en conservera 1 également. Mais vous avez la possibilité d'en faire autant que souhaité, si tant est qu'ils aient une quelconque utilité...
Bon courage !
Pixie
Vous avez tout-à-fait raison de vous poser la question, il vaut mieux se renseigner avant de toucher quoi que ce soit. Cela peut vous éviter bien des ennuis, croyez-en mon expérience !
Sur la page de garde, il convient de remplacer "acte constitutif" par "statuts mis à jour", et dans ce cas éventuellement mettre la date de ladite modification (soit la date de l'assemblée générale ayant décidé du transfert de siège, ou la date d'effet du transfert si elle est différente).
Il n'y a pas lieu de modifier la date située à la fin des statuts, qui correspond à la date de signature des statuts constitutifs.
Enfin, pour le dépôt au Greffe du tribunal de commerce, n'oubliez pas d'apposer la mention "certifié conforme à l'original" suivi d'une signature originale.
Quant au nombre d'exemplaires à imprimer, la règle veut que chaque associé garde 1 exemplaire, 1 reste au siège, et le tribunal de commerce en conservera 1 également. Mais vous avez la possibilité d'en faire autant que souhaité, si tant est qu'ils aient une quelconque utilité...
Bon courage !
Pixie
La législation juridique et financière évolue en permanence...