Remboursement caution
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floned68
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GrandCaribou
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1 mai 2014 à 18:15
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Bonjour,
Sans bail, ce sont les dispositions générales de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent pour une résidence principale.
En quittant le logement, votre fils devait déposer 3 mois de préavis.
Vous êtes plutôt chanceux qu'il ne garde que le dépôt de garantie... il aurait pu vous réclamer les loyers pour les 3 prochains mois.
"Nous n'avons pas de bail, pas de quittance, aucun document. "
Quelle idée de louer sans bail !
Cordialement
Sans bail, ce sont les dispositions générales de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent pour une résidence principale.
En quittant le logement, votre fils devait déposer 3 mois de préavis.
Vous êtes plutôt chanceux qu'il ne garde que le dépôt de garantie... il aurait pu vous réclamer les loyers pour les 3 prochains mois.
"Nous n'avons pas de bail, pas de quittance, aucun document. "
Quelle idée de louer sans bail !
Cordialement
GrandCaribou
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1 mai 2014 à 18:54
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"ce n'était pas une résidence principale, il louait une chambre chez l'habitant."
Je ne pouvais pas le deviner !
"Est-ce-que ce sont les mêmes dispositions ? "
Non.
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département qui pourra vous renseigner gratuitement sur votre problématique.
Voir ici :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Je ne pouvais pas le deviner !
"Est-ce-que ce sont les mêmes dispositions ? "
Non.
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département qui pourra vous renseigner gratuitement sur votre problématique.
Voir ici :
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Cordialement
floned68
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6 avril 2017
1 mai 2014 à 18:47
1 mai 2014 à 18:47
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas certaine d'être dans ce cas, ce n'était pas une résidence principale, il louait une chambre chez l'habitant. Est-ce-que ce sont les mêmes dispositions ?
Merci à vous.
Cordialement
Merci à vous.
Cordialement
floned68
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6 avril 2017
1 mai 2014 à 19:13
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Effectivement, vous ne pouviez pas le deviner, désolée ! Merci beaucoup pour votre réactivité !
Cordialement.
Cordialement.