Remboursement caution
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floned68
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floned68 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous aimerions connaître nos droits en matière de récupération de caution lorsqu'il n'y a pas eu de bail de signé. Notre fils a loué une chambre étudiant en septembre dernier pour laquelle nous avons réglé un mois de caution. Nous n'avons pas de bail, pas de quittance, aucun document.
Nous avons contacté le propriétaire il y a 15 jours pour l'informer que notre fils quittait le logement le 25 avril car il part 2 mois pour faire un stage, mais nous ne pouvions le prévenir avant car le stage n'était toujours pas trouvé il y a 15 jours. Le propriétaire, au téléphone, était d'accord pour nous rendre le chèque de caution à la remise des clés, chose qu'il n'a pas faite, il a dit à notre fils qu'il renverrait le chèque à la fin du mois.
Notre fils l'a rappelé hier pour savoir quand il nous enverrait le chèque, mais il lui a répondu qu'il allait l'encaisser, car il estime que l'année scolaire n'est pas terminée (les clés sont rendues, la chambre est en très bon état).
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez nous transmettre. Cordialement.
Nous aimerions connaître nos droits en matière de récupération de caution lorsqu'il n'y a pas eu de bail de signé. Notre fils a loué une chambre étudiant en septembre dernier pour laquelle nous avons réglé un mois de caution. Nous n'avons pas de bail, pas de quittance, aucun document.
Nous avons contacté le propriétaire il y a 15 jours pour l'informer que notre fils quittait le logement le 25 avril car il part 2 mois pour faire un stage, mais nous ne pouvions le prévenir avant car le stage n'était toujours pas trouvé il y a 15 jours. Le propriétaire, au téléphone, était d'accord pour nous rendre le chèque de caution à la remise des clés, chose qu'il n'a pas faite, il a dit à notre fils qu'il renverrait le chèque à la fin du mois.
Notre fils l'a rappelé hier pour savoir quand il nous enverrait le chèque, mais il lui a répondu qu'il allait l'encaisser, car il estime que l'année scolaire n'est pas terminée (les clés sont rendues, la chambre est en très bon état).
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez nous transmettre. Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
Sans bail, ce sont les dispositions générales de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent pour une résidence principale.
En quittant le logement, votre fils devait déposer 3 mois de préavis.
Vous êtes plutôt chanceux qu'il ne garde que le dépôt de garantie... il aurait pu vous réclamer les loyers pour les 3 prochains mois.
"Nous n'avons pas de bail, pas de quittance, aucun document. "
Quelle idée de louer sans bail !
Cordialement
Sans bail, ce sont les dispositions générales de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent pour une résidence principale.
En quittant le logement, votre fils devait déposer 3 mois de préavis.
Vous êtes plutôt chanceux qu'il ne garde que le dépôt de garantie... il aurait pu vous réclamer les loyers pour les 3 prochains mois.
"Nous n'avons pas de bail, pas de quittance, aucun document. "
Quelle idée de louer sans bail !
Cordialement
"ce n'était pas une résidence principale, il louait une chambre chez l'habitant."
Je ne pouvais pas le deviner !
"Est-ce-que ce sont les mêmes dispositions ? "
Non.
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département qui pourra vous renseigner gratuitement sur votre problématique.
Voir ici :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Je ne pouvais pas le deviner !
"Est-ce-que ce sont les mêmes dispositions ? "
Non.
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département qui pourra vous renseigner gratuitement sur votre problématique.
Voir ici :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...