Refus de la seconde femme de signer
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lundi 18 juin 2012
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30 avril 2014
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30 avril 2014 à 13:24
Utilisateur anonyme - 30 avril 2014 à 14:42
Utilisateur anonyme - 30 avril 2014 à 14:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 avril 2014 à 14:42
30 avril 2014 à 14:42
Bonjour,
En quoi pourrions-nous vous aider ? quelle est la question ?
et devions signer le 09/05/2014
Donc attendez le rendez-vous du 9/5, on n'y est pas encore.
Si cela ne se produit pas, votre notaire vous dira la marche à suivre. Il est certain que s'il y a des oppositions au partage, il ne se fera pas. Encore faut-il savoir pourquoi il y a des oppositions.
Une veuve mariée sous le régime de la communauté simple, sans donation au dernier vivant, et sans testament, et en présence d'enfants d'un autre lit, obtient 1/4 de la succession de son époux. C'est ce qui semble se produire puisque vous dites qu'elle + 3 héritiers toucheront chacun la même somme de 40 K€
Cdlt
En quoi pourrions-nous vous aider ? quelle est la question ?
et devions signer le 09/05/2014
Donc attendez le rendez-vous du 9/5, on n'y est pas encore.
Si cela ne se produit pas, votre notaire vous dira la marche à suivre. Il est certain que s'il y a des oppositions au partage, il ne se fera pas. Encore faut-il savoir pourquoi il y a des oppositions.
Une veuve mariée sous le régime de la communauté simple, sans donation au dernier vivant, et sans testament, et en présence d'enfants d'un autre lit, obtient 1/4 de la succession de son époux. C'est ce qui semble se produire puisque vous dites qu'elle + 3 héritiers toucheront chacun la même somme de 40 K€
Cdlt