Succession sous liquidation judiciaire
Lauriers8
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, qui exerçait une profession libérale et est maintenant à la retraite, est sous liquidation judiciaire suite à la non déclaration aux impôts et à l'URSSAF. Il doit 90 000€, c'est-à-dire la valeur de ce qu'il possède (la moitié de la maison de ses parents suite au décès de son père). La décision de liquidation a été à nouveau repoussée de 2 ans en mars dernier.
Or, sa mère vient de mourir et il est le seul héritier.
Est-il libre de refuser la succession pour que ces enfants en bénéficie?
Merci pour vos réponses.
Mon père, qui exerçait une profession libérale et est maintenant à la retraite, est sous liquidation judiciaire suite à la non déclaration aux impôts et à l'URSSAF. Il doit 90 000€, c'est-à-dire la valeur de ce qu'il possède (la moitié de la maison de ses parents suite au décès de son père). La décision de liquidation a été à nouveau repoussée de 2 ans en mars dernier.
Or, sa mère vient de mourir et il est le seul héritier.
Est-il libre de refuser la succession pour que ces enfants en bénéficie?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Est-il libre de refuser la succession pour que ces enfants en bénéficie?
Chacun est libre de ses décisions tout autant qu'elles ne lèsent pas autrui.
Les créanciers de votre père seraient en droit de demander l'annulation de sa renonciation dès lors qu'ils seraient lésès en raison du fait que cette renonciation aurait pour conséquence son appauvrissement dans le but de se rendre insolvable.
Cette démarche se nomme "l'action paulienne" prévue par l'article 1167 du code civil.
-Définition-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Chacun est libre de ses décisions tout autant qu'elles ne lèsent pas autrui.
Les créanciers de votre père seraient en droit de demander l'annulation de sa renonciation dès lors qu'ils seraient lésès en raison du fait que cette renonciation aurait pour conséquence son appauvrissement dans le but de se rendre insolvable.
Cette démarche se nomme "l'action paulienne" prévue par l'article 1167 du code civil.
-Définition-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Merci Condorcet pour cette prompte réponse.
Cependant, cette renonciation ne le rendrait pas insolvable. En effet, il touche une retraite convenable et l'héritage se compose uniquement de la moitié de la maison de ses parents, lui ayant déjà l'autre moitié. S'il renonce, ses enfants héritent puis nous vendons la maison qui vaut entre 180 et 200000€. Mon père paye alors le liquidateur, celui-ci lui ayant déjà proposé qu'il fasse un chèque afin de régler l'affaire. L'argent récupérée par ses enfants est alors gardée pour pouvoir faire face à toutes les dépenses qui ne manqueront pas de survenir par la suite, mon père ayant 72 ans et étant divorcé (logement, frais de santé, etc.).
D'ailleurs je suis surpris qu'il ne soit pas prévu de prélèvement sur sa retraite, sa dette s'élevant à plus de 300 000€. À moins que cela le soit lors de la liquidation?
Cependant, cette renonciation ne le rendrait pas insolvable. En effet, il touche une retraite convenable et l'héritage se compose uniquement de la moitié de la maison de ses parents, lui ayant déjà l'autre moitié. S'il renonce, ses enfants héritent puis nous vendons la maison qui vaut entre 180 et 200000€. Mon père paye alors le liquidateur, celui-ci lui ayant déjà proposé qu'il fasse un chèque afin de régler l'affaire. L'argent récupérée par ses enfants est alors gardée pour pouvoir faire face à toutes les dépenses qui ne manqueront pas de survenir par la suite, mon père ayant 72 ans et étant divorcé (logement, frais de santé, etc.).
D'ailleurs je suis surpris qu'il ne soit pas prévu de prélèvement sur sa retraite, sa dette s'élevant à plus de 300 000€. À moins que cela le soit lors de la liquidation?
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