Succession sous liquidation judiciaire

Lauriers8 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2014 à 16:16
Bonjour,

Mon père, qui exerçait une profession libérale et est maintenant à la retraite, est sous liquidation judiciaire suite à la non déclaration aux impôts et à l'URSSAF. Il doit 90 000€, c'est-à-dire la valeur de ce qu'il possède (la moitié de la maison de ses parents suite au décès de son père). La décision de liquidation a été à nouveau repoussée de 2 ans en mars dernier.
Or, sa mère vient de mourir et il est le seul héritier.
Est-il libre de refuser la succession pour que ces enfants en bénéficie?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 avril 2014 à 15:12
Est-il libre de refuser la succession pour que ces enfants en bénéficie?
Chacun est libre de ses décisions tout autant qu'elles ne lèsent pas autrui.
Les créanciers de votre père seraient en droit de demander l'annulation de sa renonciation dès lors qu'ils seraient lésès en raison du fait que cette renonciation aurait pour conséquence son appauvrissement dans le but de se rendre insolvable.
Cette démarche se nomme "l'action paulienne" prévue par l'article 1167 du code civil.

-Définition-
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
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