Probleme succession enfant mineur
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jmb2712
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jmb2712 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 17:46
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5 réponses
lui faire vous-même une lettre recommandée et sinon que vous écrirez directement au juge des tutelles pour lui faire part de son inertie?
condorcet
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29 avril 2014 à 12:32
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Que devons-nous faire pour denouer cette situation?
Le livret de famille est un document pratique du fait qu'il regroupe les éléments d'identité de tous les membres de la famille (parents et enfants).
Mais il n'est pas incontournable.
La preuve, les personnes vivants en union libre n'en possèdent pas pourtant des succession s'ouvrent.
Vous connaissez certainement les date et lieu de naissance, de votre défunt frère dont le fils vient à la succession par représentation.
Vous demandez une copie intégrale de son acte de naissance en précisant que ce document vous est nécessaire pour régler la succession. En marge de cet acte figure la date et le lieu du mariage.
Même démarche pour obtenir celui de votre neveu.
Le notaire pourra ainsi faire comparaître 2 personnes étrangères à la famille attestant que le défunt n'a laissé pour lui succéder que cet enfant, ceci afin qu'il puisse dresser un acte de notoriété.
En marge, votre notaire aurait pu procéder de cette façon dès lors que vous l'avez saisi pour régler la succession.
Et si cela ne suffit pas, saisissez le juge des tutelles en signalant la carence et le mutisme de votre belle-soeur, dont l'attitude porte préjudice aux intérêts de l'enfant.
Il prendra la mesure qui s'impose.
Le livret de famille est un document pratique du fait qu'il regroupe les éléments d'identité de tous les membres de la famille (parents et enfants).
Mais il n'est pas incontournable.
La preuve, les personnes vivants en union libre n'en possèdent pas pourtant des succession s'ouvrent.
Vous connaissez certainement les date et lieu de naissance, de votre défunt frère dont le fils vient à la succession par représentation.
Vous demandez une copie intégrale de son acte de naissance en précisant que ce document vous est nécessaire pour régler la succession. En marge de cet acte figure la date et le lieu du mariage.
Même démarche pour obtenir celui de votre neveu.
Le notaire pourra ainsi faire comparaître 2 personnes étrangères à la famille attestant que le défunt n'a laissé pour lui succéder que cet enfant, ceci afin qu'il puisse dresser un acte de notoriété.
En marge, votre notaire aurait pu procéder de cette façon dès lors que vous l'avez saisi pour régler la succession.
Et si cela ne suffit pas, saisissez le juge des tutelles en signalant la carence et le mutisme de votre belle-soeur, dont l'attitude porte préjudice aux intérêts de l'enfant.
Il prendra la mesure qui s'impose.
jmb2712
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29 avril 2014
29 avril 2014 à 17:21
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Normalement le notaire devrait le faire lui-meme, mais il nous repond qu'il a les mains liees, qu'il ne peut saisir le juge des tutelles.
condorcet
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29 avril 2014 à 17:40
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il nous repond qu'il a les mains liees,
ou au chaud dans ses poches !
qu'il ne peut saisir le juge des tutelles.
Moins il en fait mieux il se porte !
Ecrivez directement au Juge des Tutelles en précisant simplement que votre belle-soeur demeure dans l'inertie au préjudice des intérêts de son fils mineur, orphelin de son père dont elle est l'administratrice légale, lequel enfant vient par représentation de son défunt père dans la succession de ses grands-parents paternels.
Qu'il veuille bien désigner un tuteur étranger à la famille pour suivre le réglement des successions afin d'éviter toute spoliation au préjudice du mineur.
ou au chaud dans ses poches !
qu'il ne peut saisir le juge des tutelles.
Moins il en fait mieux il se porte !
Ecrivez directement au Juge des Tutelles en précisant simplement que votre belle-soeur demeure dans l'inertie au préjudice des intérêts de son fils mineur, orphelin de son père dont elle est l'administratrice légale, lequel enfant vient par représentation de son défunt père dans la succession de ses grands-parents paternels.
Qu'il veuille bien désigner un tuteur étranger à la famille pour suivre le réglement des successions afin d'éviter toute spoliation au préjudice du mineur.
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jmb2712
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29 avril 2014
29 avril 2014 à 17:46
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Un grand merci a vous pour vos reponses rapides.