Copie de la carte mutuelle
enriko75
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2014
-
29 avril 2014 à 12:38
Len - 12 mai 2014 à 12:52
Len - 12 mai 2014 à 12:52
A voir également:
- Photocopie mutuelle
- Photocopie certifiée conforme par vous même - Forum formalités administratives
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
- On me demande une photocopie de ma carte d'identité - Forum Justice
1 réponse
Bjr
Demandez lui aimablement pourquoi puisque :
Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE)
ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
Vous bénéficiez en qualité d'ayant droit d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
ET
vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Encore une usine à gaz à gérer dans les RH... pour le 1/1/2016
Demandez lui aimablement pourquoi puisque :
Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE)
ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
Vous bénéficiez en qualité d'ayant droit d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
ET
vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Encore une usine à gaz à gérer dans les RH... pour le 1/1/2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...