Compteur individuel d'eau absent plainte gendarmerie
lola34600
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me trouve dans une situation assez delicate
Nous avons acheter une maison en 2008 a cette epoque cette maison etait en bout de ligne de plusieurs habitations appartenant au meme proprietaire.
A l achat la maison n avait pas son propre compteur d eau et une entente a l amiable avait etait convenu pour effectuer ensemble les travaux. Le proprietaire etait mon employeur. Il ne nous a jamais facturer de l eau depuis puisque je n avais pas de compteur a mon nom (5 Appartements sont branches sur le meme compteur)
En 2011 j'ai du demissionnee et j ai pris les devant pour faire moi meme les travaux : cout 2000€ car il a fallu ouvrir la route.
Aujourd'hui j ai ete convoquee a la gendarmerie pour une plainte contre moi car l'ancien proprietaire qui demande la regularisation de l eau consommee sachant qu il n est pas capable de me fournir des valeurs puisque aucun indice n a ete mentionnes lors de la vente
J ai donne ma version a la gendarmerie mais elle ne sais pas si c est de l ordre du penal ou du civil nous attendons la decision du procureur
A quoi dois je m attendre svp je ne sais pas quoi faire j ai deja engager une grosse somme
Merci de votre reponse
Lola
Je me trouve dans une situation assez delicate
Nous avons acheter une maison en 2008 a cette epoque cette maison etait en bout de ligne de plusieurs habitations appartenant au meme proprietaire.
A l achat la maison n avait pas son propre compteur d eau et une entente a l amiable avait etait convenu pour effectuer ensemble les travaux. Le proprietaire etait mon employeur. Il ne nous a jamais facturer de l eau depuis puisque je n avais pas de compteur a mon nom (5 Appartements sont branches sur le meme compteur)
En 2011 j'ai du demissionnee et j ai pris les devant pour faire moi meme les travaux : cout 2000€ car il a fallu ouvrir la route.
Aujourd'hui j ai ete convoquee a la gendarmerie pour une plainte contre moi car l'ancien proprietaire qui demande la regularisation de l eau consommee sachant qu il n est pas capable de me fournir des valeurs puisque aucun indice n a ete mentionnes lors de la vente
J ai donne ma version a la gendarmerie mais elle ne sais pas si c est de l ordre du penal ou du civil nous attendons la decision du procureur
A quoi dois je m attendre svp je ne sais pas quoi faire j ai deja engager une grosse somme
Merci de votre reponse
Lola
A voir également:
- Compteur individuel d'eau absent plainte gendarmerie
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
- Mon compteur d'eau chez mon voisin - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas du pénal, c'est du civil à mon sens : votre ancien propriétaire aurait dû s'adresser au tribunal de proximité ou d'instance ...
Sans compter qu'apparemment, il n'a entamé aucune procédure avant de porter plainte.
Si j'ai bien compris, vous avez acheté la maison en 2008, donc à votre employeur qui, de fait, a cessé d'être votre bailleur cette année là. Donc, cela signifie également que s'il y a un arriéré de charges à devoir pour l'eau, ça ne peut être que jusqu'à 2008.
Or avant la Loi ALUR, le délai de prescription pour les charges locatives était de 5 ans ... donc à ce jour (2014), la dette est prescrite ...
Donc, vous ne lui devez rien. Il n'avait qu'à se réveiller avant.
Ce n'est pas du pénal, c'est du civil à mon sens : votre ancien propriétaire aurait dû s'adresser au tribunal de proximité ou d'instance ...
Sans compter qu'apparemment, il n'a entamé aucune procédure avant de porter plainte.
Si j'ai bien compris, vous avez acheté la maison en 2008, donc à votre employeur qui, de fait, a cessé d'être votre bailleur cette année là. Donc, cela signifie également que s'il y a un arriéré de charges à devoir pour l'eau, ça ne peut être que jusqu'à 2008.
Or avant la Loi ALUR, le délai de prescription pour les charges locatives était de 5 ans ... donc à ce jour (2014), la dette est prescrite ...
Donc, vous ne lui devez rien. Il n'avait qu'à se réveiller avant.
Merci beaucoup pour la reponse qui me rassure un peu.
Le problème c'est que les travaux on mis du temps a etre fait et qu ils sont termines depuis le debut de l annee.
Ce qui est sur c est qu il ne m a jamais demandé quoi que ce soit avant
Etre convoqué a la gendarmerie ca fait peur
Le problème c'est que les travaux on mis du temps a etre fait et qu ils sont termines depuis le debut de l annee.
Ce qui est sur c est qu il ne m a jamais demandé quoi que ce soit avant
Etre convoqué a la gendarmerie ca fait peur
Il va falloir que vous soyez un peu plus précise ...
Vous dites qu'il y a 5 logements concernés ... si j'ai bien compris, il s'agit de 5 maisons côte à côte et vous êtes au bout de la "chaîne" : c'est ça ?
Votre ancien employeur était propriétaire de ces 5 maisons et vous a vendu celle que vous louiez : c'est ça ?
Ces 5 maisons avaient donc 1 seul compteur d'eau ? pourquoi est-ce le propriétaire qui paye : est-il occupant de l'une de ces 5 maisons qui comporte le compteur ?
Vous dites qu'il devait prendre les travaux en charge : quand ? pendant la location ou au moment de la vente ? si c'était au moment de la vente : est-ce que la charge de ces travaux ont été notées sur le compromis et l'acte de vente ?
Vous dites qu'il y a 5 logements concernés ... si j'ai bien compris, il s'agit de 5 maisons côte à côte et vous êtes au bout de la "chaîne" : c'est ça ?
Votre ancien employeur était propriétaire de ces 5 maisons et vous a vendu celle que vous louiez : c'est ça ?
Ces 5 maisons avaient donc 1 seul compteur d'eau ? pourquoi est-ce le propriétaire qui paye : est-il occupant de l'une de ces 5 maisons qui comporte le compteur ?
Vous dites qu'il devait prendre les travaux en charge : quand ? pendant la location ou au moment de la vente ? si c'était au moment de la vente : est-ce que la charge de ces travaux ont été notées sur le compromis et l'acte de vente ?
Je vais essayer d être plus précise. En 2008 j'ai acheter un maison a mon employeur. Il est gérant d'une SCI qui gère les locations de toutes les maisons.
Avant l'achat, la maison était occupée par une locataire mais pas par moi .
Un seul compteur d'eau alimentait un restaurant et 5 appartements.
La maison que j'ai acheter était la dernière a être alimentée par ce branchement. A l'achat, lorsque nous avons soumis ce problème de compteur sa réponse a été : "on s'arrangera plus tard" 3 ans écoulés, je dois démissionner. Par crainte qu'il ne me coupe l'eau et vu que la discussion était impossible : j'engage moi même les démarches pour mettre un compteur a mon nom. Ce qui a demandé des travaux d'ouverture de route.
L'employeur n'occupe aucune des ces maisons.
Les travaux pour le compteur ne figurent pas sur l'acte de vente. Aucune relève de consommation n'a été faite non plus ni avant la signature n a aujourd'hui.
J'espère avoir été claire car ce n'est pas évident à expliquer
Avant l'achat, la maison était occupée par une locataire mais pas par moi .
Un seul compteur d'eau alimentait un restaurant et 5 appartements.
La maison que j'ai acheter était la dernière a être alimentée par ce branchement. A l'achat, lorsque nous avons soumis ce problème de compteur sa réponse a été : "on s'arrangera plus tard" 3 ans écoulés, je dois démissionner. Par crainte qu'il ne me coupe l'eau et vu que la discussion était impossible : j'engage moi même les démarches pour mettre un compteur a mon nom. Ce qui a demandé des travaux d'ouverture de route.
L'employeur n'occupe aucune des ces maisons.
Les travaux pour le compteur ne figurent pas sur l'acte de vente. Aucune relève de consommation n'a été faite non plus ni avant la signature n a aujourd'hui.
J'espère avoir été claire car ce n'est pas évident à expliquer
Vous auriez dû faire noter ces travaux sur l'acte de vente ou négocier un prix à la baisse pour engager vous-même les travaux.
Si j'ai bien compris, plus aucune des maisons, ni le restaurant, ne sont plus alimentés par ce compteur d'eau ? depuis combien de temps ? j'imagine que les maisons et le restaurant n'ont pas fait les travaux pour leur propre alimentation tous en même temps ... donc, il va être difficile de revenir en arrière si aucun relevé n'a jamais été fait pour personne.
Vous ne me dites pas où est situé ce compteur d'eau et pourquoi c'est le propriétaire qui paye les factures ?
et depuis quand votre maison est la seule à être alimentée par lui ?
Si j'ai bien compris, plus aucune des maisons, ni le restaurant, ne sont plus alimentés par ce compteur d'eau ? depuis combien de temps ? j'imagine que les maisons et le restaurant n'ont pas fait les travaux pour leur propre alimentation tous en même temps ... donc, il va être difficile de revenir en arrière si aucun relevé n'a jamais été fait pour personne.
Vous ne me dites pas où est situé ce compteur d'eau et pourquoi c'est le propriétaire qui paye les factures ?
et depuis quand votre maison est la seule à être alimentée par lui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...