SFR refuse l'application de la loi chatelle
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acrazius
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Modifié par acrazius le 28/04/2014 à 17:57
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 20 mai 2014 à 18:45
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 20 mai 2014 à 18:45
A voir également:
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GrandCaribou
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28 avril 2014 à 21:14
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Bonsoir,
SFR a raison, vous n'étiez pas titulaire de la ligne à la souscription, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la loi Chatel.
Cordialement
SFR a raison, vous n'étiez pas titulaire de la ligne à la souscription, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la loi Chatel.
Cordialement
Bonjour
Cependant SFR m'affirme que la loi Chatel n'est pas applicable car j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
En effet le contrat à était souscrit alors que j'était mineur (le contrat était donc au nom de ma mère et payé par ma mère), le 28/01/2014 j'ai effectué une demande afin de changer le titulaire et de payer l'abonnement moi même.
Tout est dit. SFR a raison.
j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
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Cependant SFR m'affirme que la loi Chatel n'est pas applicable car j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
En effet le contrat à était souscrit alors que j'était mineur (le contrat était donc au nom de ma mère et payé par ma mère), le 28/01/2014 j'ai effectué une demande afin de changer le titulaire et de payer l'abonnement moi même.
Tout est dit. SFR a raison.
j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
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ptiboy
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30 avril 2014 à 19:13
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bonsoir
excuse moi si je ne comprends pas vite
mais un simple changement de titulaire, sans aucune autre modification du contrat, repouse le jour ou peut s'appliquer la loie chatel?
dans le meme ordre d'idée, le 28.01.14, il n'auurait pas demander le changement de titulaire, mais une autre adresse de facturation, cela aurrait été parreil?
excuse moi si je ne comprends pas vite
mais un simple changement de titulaire, sans aucune autre modification du contrat, repouse le jour ou peut s'appliquer la loie chatel?
dans le meme ordre d'idée, le 28.01.14, il n'auurait pas demander le changement de titulaire, mais une autre adresse de facturation, cela aurrait été parreil?
GrandCaribou
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30 avril 2014 à 20:06
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L'engagement se prolonge dès qu'il y a modification du contrat. Ce n'est pas la loi qui le dit mais le contrat des opérateurs.
Cdt
Cdt
acrazius
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30 avril 2014 à 17:17
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Donc pour conclure je suis dans l'obligation de régler les mensualités restantes ?
ASILLY
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30 avril 2014 à 18:23
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Ben oui ! Vous avez tout compris.
acrazius
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5 mai 2014 à 17:56
5 mai 2014 à 17:56
Bonjour SFR vient de me contacter aujourd'hui et m'annonce que je suis tout à fait dans mon droit et que je peux bénéficier de la loi Chatel, ils vont me rembourser.
ptiboy
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5 mai 2014 à 18:22
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aurrais je eu raison, dans ma remarque du 30 à 19h13?
GrandCaribou
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7 mai 2014 à 14:31
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"aurrais je eu raison, dans ma remarque du 30 à 19h13?"
Pour moi non.
Ceci dit tant mieux pour vous si SFR accepte la résiliation !
Pour moi non.
Ceci dit tant mieux pour vous si SFR accepte la résiliation !
ptiboy
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20 mai 2014 à 18:45
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bonjour
penses tu que SFR s'est trompé, quand ils ont dit à acrazius, qu'ils accordait le remboursement au motif, de la loi Chatel?
penses tu que SFR s'est trompé, quand ils ont dit à acrazius, qu'ils accordait le remboursement au motif, de la loi Chatel?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ptiboy le 29/04/2014 à 18:14
Pourquoi ne peut til pas bénéficier de la loi Chatel?
En effet d'après ce que j'ai compris, il y a eu un changement de titulaire du compte, mais la date de début et de fin de contrat est la même!
Si le 28/01/14, aurait débuté un nouveau contrat, la date de fin d'engagement aurait été repoussé
non?
29 avril 2014 à 19:08
Le titulaire du contrat n'est plus le même... le nouveau titulaire ne remplit plus les conditions.
Cordialement