SFR refuse l'application de la loi chatelle
Résolu
acrazius
Messages postés
3
Statut
Membre
-
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Je rencontre actuellement un litige avec SFR dans l'application de la loi Chatel.
J'ai souscrit un abonnement de 2 ans chez SFR le 10.11.2012.
J'ai effectué une demande de résiliation le 28/03/2014, ce qui me permet de bénéficier de la loi Chatel(donc de payer uniquement 1/4 des mensualités restantes).
Cependant SFR m'affirme que la loi Chatel n'est pas applicable car j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
En effet le contrat à était souscrit alors que j'était mineur (le contrat était donc au nom de ma mère et payé par ma mère), le 28/01/2014 j'ai effectué une demande afin de changer le titulaire et de payer l'abonnement moi même.
D'après SFR la modification de titulaire (bien qu'elle ne modifie pas la date de fin d'engagement)ne permet pas l'application de la loi Chatel .
SFR me réclame donc la somme de 314 euros TTC, que puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je rencontre actuellement un litige avec SFR dans l'application de la loi Chatel.
J'ai souscrit un abonnement de 2 ans chez SFR le 10.11.2012.
J'ai effectué une demande de résiliation le 28/03/2014, ce qui me permet de bénéficier de la loi Chatel(donc de payer uniquement 1/4 des mensualités restantes).
Cependant SFR m'affirme que la loi Chatel n'est pas applicable car j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
En effet le contrat à était souscrit alors que j'était mineur (le contrat était donc au nom de ma mère et payé par ma mère), le 28/01/2014 j'ai effectué une demande afin de changer le titulaire et de payer l'abonnement moi même.
D'après SFR la modification de titulaire (bien qu'elle ne modifie pas la date de fin d'engagement)ne permet pas l'application de la loi Chatel .
SFR me réclame donc la somme de 314 euros TTC, que puis-je faire ?
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- SFR refuse l'application de la loi chatelle
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Loi alur - Guide
3 réponses
Bonsoir,
SFR a raison, vous n'étiez pas titulaire de la ligne à la souscription, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la loi Chatel.
Cordialement
SFR a raison, vous n'étiez pas titulaire de la ligne à la souscription, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la loi Chatel.
Cordialement
Bonjour
Cependant SFR m'affirme que la loi Chatel n'est pas applicable car j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
En effet le contrat à était souscrit alors que j'était mineur (le contrat était donc au nom de ma mère et payé par ma mère), le 28/01/2014 j'ai effectué une demande afin de changer le titulaire et de payer l'abonnement moi même.
Tout est dit. SFR a raison.
j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
+
Cependant SFR m'affirme que la loi Chatel n'est pas applicable car j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
En effet le contrat à était souscrit alors que j'était mineur (le contrat était donc au nom de ma mère et payé par ma mère), le 28/01/2014 j'ai effectué une demande afin de changer le titulaire et de payer l'abonnement moi même.
Tout est dit. SFR a raison.
j'ai modifié mon contrat le 28/01/2014.
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
L'article 20 de la même loi, relatif aux modalités d'entrée en vigueur, ne prévoit pas d'application rétroactive.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
+
bonsoir
excuse moi si je ne comprends pas vite
mais un simple changement de titulaire, sans aucune autre modification du contrat, repouse le jour ou peut s'appliquer la loie chatel?
dans le meme ordre d'idée, le 28.01.14, il n'auurait pas demander le changement de titulaire, mais une autre adresse de facturation, cela aurrait été parreil?
excuse moi si je ne comprends pas vite
mais un simple changement de titulaire, sans aucune autre modification du contrat, repouse le jour ou peut s'appliquer la loie chatel?
dans le meme ordre d'idée, le 28.01.14, il n'auurait pas demander le changement de titulaire, mais une autre adresse de facturation, cela aurrait été parreil?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi ne peut til pas bénéficier de la loi Chatel?
En effet d'après ce que j'ai compris, il y a eu un changement de titulaire du compte, mais la date de début et de fin de contrat est la même!
Si le 28/01/14, aurait débuté un nouveau contrat, la date de fin d'engagement aurait été repoussé
non?
Le titulaire du contrat n'est plus le même... le nouveau titulaire ne remplit plus les conditions.
Cordialement