Mandataire judiciare, facture non réglée
tinouche
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Bonjour,
voilà, je reçois ce jour une lettre d'un mandataire judiciaire, courrier en envoi simple reçu le 28/04/2014, mais daté du 18/04/2014.
Dans cette lettre, il m'informe que par jugement du 2/04/14, il est désigné mandataire judiciaire suite à la liquidation judiciaire de la société "X", et que d'après les éléments comptables, nous sommes débiteur de cette entreprise d'un montant de 9 794,91€ pour une facture du 12/10/2010. Il nous invite à lui faire parvenir le règlement sous 15 jours au plus tard...
Je précise que nous somme des particuliers..
Voilà les faits :
en 2010, nous avons fait appel à la société "X", pour effectuer un remplacement de toutes nos ouvertures ( par le biais d'un éco prêt)... Les ouvertures ont été changées, cependant il y a quelques mal façon et des finitions qui devaient être terminées... La société "X" devait changer une fenêtre et venir terminer les finitions, nous devions payer à ce moment là...
La société n'est jamais revenu... et ne nous a d'ailleurs jamais envoyé de rappel pour impayé.
Nous devions avoir un crédit d'impot sur ses fenêtres... que nous n'avons donc pas eu puisque nous n'avons rien déclaré puisque facture non payée..
Deplus nous avons du rembourser l'éco pret avec intérêt, puisque nous n'avions pas le document signé par l'entreprise pour paiement de facture...
Donc a ce jour, le mandataire nous demande de régler entièrement la facture. Pourtant j'ai lu que le délais de prescriptions etait de 2 ans soit le 12/10/2012...
Pouvez-vous m'éclairer? y a t'il des différence de délais en cas de liquidation?
sommes nous dans notre droit?
bref merci à tout ceux qui prendrons le temps de me lire et de m'aider.
voilà, je reçois ce jour une lettre d'un mandataire judiciaire, courrier en envoi simple reçu le 28/04/2014, mais daté du 18/04/2014.
Dans cette lettre, il m'informe que par jugement du 2/04/14, il est désigné mandataire judiciaire suite à la liquidation judiciaire de la société "X", et que d'après les éléments comptables, nous sommes débiteur de cette entreprise d'un montant de 9 794,91€ pour une facture du 12/10/2010. Il nous invite à lui faire parvenir le règlement sous 15 jours au plus tard...
Je précise que nous somme des particuliers..
Voilà les faits :
en 2010, nous avons fait appel à la société "X", pour effectuer un remplacement de toutes nos ouvertures ( par le biais d'un éco prêt)... Les ouvertures ont été changées, cependant il y a quelques mal façon et des finitions qui devaient être terminées... La société "X" devait changer une fenêtre et venir terminer les finitions, nous devions payer à ce moment là...
La société n'est jamais revenu... et ne nous a d'ailleurs jamais envoyé de rappel pour impayé.
Nous devions avoir un crédit d'impot sur ses fenêtres... que nous n'avons donc pas eu puisque nous n'avons rien déclaré puisque facture non payée..
Deplus nous avons du rembourser l'éco pret avec intérêt, puisque nous n'avions pas le document signé par l'entreprise pour paiement de facture...
Donc a ce jour, le mandataire nous demande de régler entièrement la facture. Pourtant j'ai lu que le délais de prescriptions etait de 2 ans soit le 12/10/2012...
Pouvez-vous m'éclairer? y a t'il des différence de délais en cas de liquidation?
sommes nous dans notre droit?
bref merci à tout ceux qui prendrons le temps de me lire et de m'aider.
A voir également:
- Courrier relance mandataire judiciaire
- Mandataire définition - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier libre réponse - Guide
- Courrier circonstancié - Guide
8 réponses
Bonjour,
Oui, c'est bien 2 ans et liquidation ou non, c'est pareil.
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Quel le liquidateur tente le coup, rien de plus normal, il est là pour faire rentrer des sous dans les caisses de l'Etat.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Oui, c'est bien 2 ans et liquidation ou non, c'est pareil.
Article L137-2 Code de la consommation
( créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Quel le liquidateur tente le coup, rien de plus normal, il est là pour faire rentrer des sous dans les caisses de l'Etat.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Le courrier recommandé n'aurait pas plus de valeur, c'est simplement une preuve de la réception.
Vous pouvez répondre en énonçant les difficultés rencontrées avec cette entreprise et soulever la prescription de 2 ans ou attendre la suite.
Vous pouvez répondre en énonçant les difficultés rencontrées avec cette entreprise et soulever la prescription de 2 ans ou attendre la suite.
Bonjour,
Vous dites: "Pourtant j'ai lu que le délais de prescriptions etait de 2 ans soit le 12/10/2012... "
Si cette société n'a engagé aucune action contentieuse, il y a forclusion.
Vous pouvez soit ignorer la relance du liquidateur, soit leur répondre et invoquer les articles mentionnés par nemrod18 en insistant sur le fait que depuis le litige de 2010, la société n' a plus donné de nouvelle, donc pour vous l'affaire est close.
Cordialement
Vous dites: "Pourtant j'ai lu que le délais de prescriptions etait de 2 ans soit le 12/10/2012... "
Si cette société n'a engagé aucune action contentieuse, il y a forclusion.
Vous pouvez soit ignorer la relance du liquidateur, soit leur répondre et invoquer les articles mentionnés par nemrod18 en insistant sur le fait que depuis le litige de 2010, la société n' a plus donné de nouvelle, donc pour vous l'affaire est close.
Cordialement
Moi, je ne donnerais pas suite, inutile de répondre.
J'ai eu en son temps une relance des caisses de retraite qui était en forclusion. J'ai invoqué les textes de loi et la circulaire en PDF qui était sur leur site.
Ha.... Ils m'ont répondu que effectivement ils étaient dans leur tort. Et curieusement, la circulaire au format PDF a disparu de leur site.
La relance était de 18€ sur des taxes sur salaire vieille de près de 30 ans. J'aurai pu payer mais j'ai préféré leur répondre et leur faire comprendre qu'il y a des lois, pas DEUX LOIS: la leur et la loi publique, mais UNE SEULE LOI!!!
laissons tinouche décider de la meilleure stratégie.
Ha.... Ils m'ont répondu que effectivement ils étaient dans leur tort. Et curieusement, la circulaire au format PDF a disparu de leur site.
La relance était de 18€ sur des taxes sur salaire vieille de près de 30 ans. J'aurai pu payer mais j'ai préféré leur répondre et leur faire comprendre qu'il y a des lois, pas DEUX LOIS: la leur et la loi publique, mais UNE SEULE LOI!!!
laissons tinouche décider de la meilleure stratégie.
L'huissier ne viendra que si il y a décision de justice. Et le créancier ne peut aller en justice que si son dossier est valide. En l'espèce, il ne l'est pas.
Ce serait moi, je lui dirait d'aller se faire voir ailleurs. Plus poliment évidemment en y mettant des formes. Une lettre, brève, rappelant qu'aux termes de la loi XXX article YYY il n'est pas fondé à réclamer une créance frappée de forclusion. Que à l'époque il y avait litige et non finition de travaux et que la sté avec laquelle vous avez traité a tout laissé en plan et n'a plus donné de nouvelle. Pour moi c'est nécessaire et suffisant.
Si ça peut vous rassurer, demandez à un avocat. Coût d'une consultation dans les 100 à 150€. Face à 9000€, le jeu en vaut la chandelle.
A+
Ce serait moi, je lui dirait d'aller se faire voir ailleurs. Plus poliment évidemment en y mettant des formes. Une lettre, brève, rappelant qu'aux termes de la loi XXX article YYY il n'est pas fondé à réclamer une créance frappée de forclusion. Que à l'époque il y avait litige et non finition de travaux et que la sté avec laquelle vous avez traité a tout laissé en plan et n'a plus donné de nouvelle. Pour moi c'est nécessaire et suffisant.
Si ça peut vous rassurer, demandez à un avocat. Coût d'une consultation dans les 100 à 150€. Face à 9000€, le jeu en vaut la chandelle.
A+
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Il n'a pas plus de droit qu'un autre créancier, pour faire intervenir un huissier (pour saisie) il lui faut un jugement et comme la dette est prescrite..
Fais lui un courrier avec les articles de loi sans t'écarter d'avantage.
Fais lui un courrier avec les articles de loi sans t'écarter d'avantage.
Bonjour a tous,
suite de l'affaire...
je n'ai donc pas repondu au courrier precedent...
ce jour je recois une lrar me demandanr de payer les 9794,91 € sous 8 jours, et que je dois considérer cette lettre comme une mise en demeure article 1153 du code civil...
que dois je faire?
merci
suite de l'affaire...
je n'ai donc pas repondu au courrier precedent...
ce jour je recois une lrar me demandanr de payer les 9794,91 € sous 8 jours, et que je dois considérer cette lettre comme une mise en demeure article 1153 du code civil...
que dois je faire?
merci
Bonjour,
Vous lui répondez:
1° en demandant copie de la décision de justice vous concernant pour ce recouvrement, --> à mon avis, il n'y a rien!
2° d'autre part que la société en LJ pour laquelle il opère ce recouvrement est en litige avec vous et que elle-même n'a pas rempli ses obligations envers vous.
3° vous rajoutez que, sauf erreur, cette société en LJ n'a jamais effectué de relance de facturation depuis le XXXXXX (date supposée fin des travaux), en conséquence, conformément à la loi du 17 juin 2008, je cite : "Les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans "
En conséquence, vous rajoutez: "en cas d'insistance de votre part de ne pas respecter la loi, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société pour hacèlement".
Vous envoyez ce courrier ce jour en recommandé AR.
Cordialement
PS: insistez bien sur le litige. Vous pouvez - si vous le sentez - rajouter que vous êtes disposé à payer le solde si la société finalise les travaux. Là vous coincez l'administrateur judiciaire qui vous harcèle
Vous lui répondez:
1° en demandant copie de la décision de justice vous concernant pour ce recouvrement, --> à mon avis, il n'y a rien!
2° d'autre part que la société en LJ pour laquelle il opère ce recouvrement est en litige avec vous et que elle-même n'a pas rempli ses obligations envers vous.
3° vous rajoutez que, sauf erreur, cette société en LJ n'a jamais effectué de relance de facturation depuis le XXXXXX (date supposée fin des travaux), en conséquence, conformément à la loi du 17 juin 2008, je cite : "Les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans "
En conséquence, vous rajoutez: "en cas d'insistance de votre part de ne pas respecter la loi, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société pour hacèlement".
Vous envoyez ce courrier ce jour en recommandé AR.
Cordialement
PS: insistez bien sur le litige. Vous pouvez - si vous le sentez - rajouter que vous êtes disposé à payer le solde si la société finalise les travaux. Là vous coincez l'administrateur judiciaire qui vous harcèle
Bonjour,
Article 1153
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
*************************************************************
Ca ne change rien aux réponses apportées, la prescription de deux ans est acquise et sans décision de justice...le dossier est clos.
Article 1153
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
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Ca ne change rien aux réponses apportées, la prescription de deux ans est acquise et sans décision de justice...le dossier est clos.
Merci à tous de votre mobilité...
voici ce que je viens de pondre pouvez vous me dire ce que vous en pensez... Merci!
Nous faisons suite à votre courrier du 8 octobre 2014, nous demandant de payer le règlement de la facture du 12/10/2010 de la société X.
Nous ne savons pas si la société X vous a informé, mais nous sommes toujours dans l'attente que celle-ci viennent remplacer une fenêtre (rayée par leur soin, lors de l'installation) et venir terminer les finitions. Selon nos termes oraux au moment des faits avec Mr R, nous avions convenu du paiement final lors de la fin des travaux qui n'ont, à ce jour, toujours pas été effectué...
De plus, nous avions contracté un « éco prêt » (teg 0%) pour ces travaux, fautes de finitions nous n'avons pas acquitté la facture et avons du donc payer des intérêts...
Nous aurions du également bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses ouvertures, que nous n'avons donc pas eu...
Ils nous semblent que la facture commence à être un peu trop salée pour des travaux non terminés.
Sauf erreur de notre part, la société X n'a jamais effectué de relance de facturation depuis le 12/10/2010, en conséquence, conformément à la loi du 17 juin 2008, article L137-2 du code de la consommation « les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans »
vous remercions de bien vouloir nous donner une copie de la décision de justice nous concernant pour ce recouvrement.
En cas d'insistance de votre part de ne pas respecter la loi, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société pour harcèlement.
voici ce que je viens de pondre pouvez vous me dire ce que vous en pensez... Merci!
Nous faisons suite à votre courrier du 8 octobre 2014, nous demandant de payer le règlement de la facture du 12/10/2010 de la société X.
Nous ne savons pas si la société X vous a informé, mais nous sommes toujours dans l'attente que celle-ci viennent remplacer une fenêtre (rayée par leur soin, lors de l'installation) et venir terminer les finitions. Selon nos termes oraux au moment des faits avec Mr R, nous avions convenu du paiement final lors de la fin des travaux qui n'ont, à ce jour, toujours pas été effectué...
De plus, nous avions contracté un « éco prêt » (teg 0%) pour ces travaux, fautes de finitions nous n'avons pas acquitté la facture et avons du donc payer des intérêts...
Nous aurions du également bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses ouvertures, que nous n'avons donc pas eu...
Ils nous semblent que la facture commence à être un peu trop salée pour des travaux non terminés.
Sauf erreur de notre part, la société X n'a jamais effectué de relance de facturation depuis le 12/10/2010, en conséquence, conformément à la loi du 17 juin 2008, article L137-2 du code de la consommation « les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans »
vous remercions de bien vouloir nous donner une copie de la décision de justice nous concernant pour ce recouvrement.
En cas d'insistance de votre part de ne pas respecter la loi, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société pour harcèlement.
Pour moi c'est parfait!
Si c'était moi j'aurai tourné la fin comme ceci (en gras les corrections):
Sauf erreur de notre part, la société X n'a jamais effectué de relance de facturation depuis le 12/10/2010. En conséquence, conformément à la loi du 17 juin 2008, article L137-2 du code de la consommation « les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans », je considère la facture de votre client forclose.
Nous vous saurions gré de respecter la loi et de plus nous relancer, sauf action judiciaire à notre encontre, sachant que à ce jour, aucun tribunal ne nous a convoqué directement ou adressé un rendu de jugement.. Dans le cas contraire, nous vous remercions de bien vouloir nous donner une copie de la décision de justice nous concernant pour ce recouvrement.
En l'absence de jugement, et en cas d'insistance de votre part de ne pas respecter la loi, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société pour harcèlement.
Si c'était moi j'aurai tourné la fin comme ceci (en gras les corrections):
Sauf erreur de notre part, la société X n'a jamais effectué de relance de facturation depuis le 12/10/2010. En conséquence, conformément à la loi du 17 juin 2008, article L137-2 du code de la consommation « les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs est de 2 ans », je considère la facture de votre client forclose.
Nous vous saurions gré de respecter la loi et de plus nous relancer, sauf action judiciaire à notre encontre, sachant que à ce jour, aucun tribunal ne nous a convoqué directement ou adressé un rendu de jugement.. Dans le cas contraire, nous vous remercions de bien vouloir nous donner une copie de la décision de justice nous concernant pour ce recouvrement.
En l'absence de jugement, et en cas d'insistance de votre part de ne pas respecter la loi, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre société pour harcèlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de m'avoir répondu.
que dois-je faire alors?
répondre au courrier, ou attendre( puisque courrier simple) pour voir s'il le mandataire va plus loin?