Communauté universelle et action en retranchement
RODRIGUETTE
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samedi 26 avril 2014
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Modifié par doris33 le 26/04/2014 à 18:58
Utilisateur anonyme - 26 avril 2014 à 22:48
Utilisateur anonyme - 26 avril 2014 à 22:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 26/04/2014 à 21:57
Modifié par Sorgin le 26/04/2014 à 21:57
Bonjour,
Vos explications sont très embrouillées.
L'enfant d'un premier lit a, comme les autres, des droits réservataires. L'action en retranchement lui permet de les faire respecter.
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au survivant d'être propriétaire de tout, sans autre formalité, et l'action en retranchement permet à l'enfant d'obtenir tout de même ses droits. Il est clair que pour calculer ses droits il faut bien savoir ce qui appartenait à son parent. D'où le besoin de justifier de tout ce qui constitue la communauté.
A partir de là, je ne comprends pas très bien où se situe votre problème.
Au lieu de parler de généralités, expliquez-nous clairement votre situation à vous.
Il est clair que l'enfant est lésé au décès du parent, mais il a consenti à ce changement de régime.
Un consentement n'est pas toujours la preuve de la bonne compréhension de ses conséquences.
Dans l'hypothèse où il fait cette action en retranchement le conjoint survivant a-t-il le "pouvoir" de s'y opposer ?
Non, évidemment. Sinon à quoi servirait-il qu'elle existe.
Est-il possible qu'il ait un avancement sur la part successorale ?
Un parent peut toujours faire une donation en avance successorale. Mais les droits de son héritier réservataire seront recalculés à son décès.
Si le beau-parent fait un don, l'enfant sera obligatoirement taxé à 60 % ? (du fait de leur non-parenté)
Oui, sauf s'il a été adopté.
Mais une donation du beau-parent ne changera rien à ses droits dans la succession de son parent défunt.
compte tenu du fait que je paierais aussi des impôts, etc.
Quels impôts ? l'époux survivant est exonéré de droits de succession
Cdlt
Vos explications sont très embrouillées.
L'enfant d'un premier lit a, comme les autres, des droits réservataires. L'action en retranchement lui permet de les faire respecter.
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au survivant d'être propriétaire de tout, sans autre formalité, et l'action en retranchement permet à l'enfant d'obtenir tout de même ses droits. Il est clair que pour calculer ses droits il faut bien savoir ce qui appartenait à son parent. D'où le besoin de justifier de tout ce qui constitue la communauté.
A partir de là, je ne comprends pas très bien où se situe votre problème.
Au lieu de parler de généralités, expliquez-nous clairement votre situation à vous.
Il est clair que l'enfant est lésé au décès du parent, mais il a consenti à ce changement de régime.
Un consentement n'est pas toujours la preuve de la bonne compréhension de ses conséquences.
Dans l'hypothèse où il fait cette action en retranchement le conjoint survivant a-t-il le "pouvoir" de s'y opposer ?
Non, évidemment. Sinon à quoi servirait-il qu'elle existe.
Est-il possible qu'il ait un avancement sur la part successorale ?
Un parent peut toujours faire une donation en avance successorale. Mais les droits de son héritier réservataire seront recalculés à son décès.
Si le beau-parent fait un don, l'enfant sera obligatoirement taxé à 60 % ? (du fait de leur non-parenté)
Oui, sauf s'il a été adopté.
Mais une donation du beau-parent ne changera rien à ses droits dans la succession de son parent défunt.
compte tenu du fait que je paierais aussi des impôts, etc.
Quels impôts ? l'époux survivant est exonéré de droits de succession
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2014 à 22:44
Du fait que mon époux avait prévu dans un testament que la CU pouvait être attaquée, il avait prévu que ce serait la donation entre époux qui pourrait s'appliquer. Je dois donc justifier tout ce que j'ai apporté à la CU mais je n'ai plus de biens propres du fait de la CU.
Comment peut donc être réglée cette succession ? Merci
26 avril 2014 à 22:48
Donc votre beau-fils/belle-fille a le droit d'intenter une action en retranchement. Vous n'y pouvez rien. Il faudra bien respecter ses droits. J'ai l'impression que vous êtes un peu l'arroseur arrosé.....