Décès d'un frère célibataire
brest83
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 26/04/2014 à 11:13
Modifié par condorcet le 26/04/2014 à 11:13
Quelle est la situation vis à vis de la succession ?
La succession est créancière des sommes investies dans un bien immobilier ne lui appartenant pas tout autant que vous puissiez prouver cette participation financière de votre frère, ce qui semble le cas puisque votre frère apparaît co-emprunteur des prêts contractés pour la réalisation des travaux.
Le propriétaire est donc le débiteur de cette somme.
Si la preuve est établie, il ne manquera pas de retorquer qu'en échange, votre frère a bénéficié du logement.
Pouvons nous récupérer les meubles ?
Même observation.
Réponse affirmative si vous pouvez prouver qu'ils appartiennent à votre frère.
Le notaire nous dit que fiscalement il y aura une estimation à 5% de la valeur de la succession pour les meubles
Il s'agit d'une disposition de la loi fiscale de portée fiscale uniquement.
Si ces meubles appartiennent à votre frère, vous pouvez faire faire un inventaire pour les évaluer.
S'ils appartiennent aux 2 personnes, leur valeur inventoriée sera divisée par 2
S'ils appartiennent au propriétaire de la maison, vous pouvez lui demander de fournir une attestation selon laquelle il est établi qu'il logeait dans la maison du propriétaire, également propriétaire des meubles.
La succession est créancière des sommes investies dans un bien immobilier ne lui appartenant pas tout autant que vous puissiez prouver cette participation financière de votre frère, ce qui semble le cas puisque votre frère apparaît co-emprunteur des prêts contractés pour la réalisation des travaux.
Le propriétaire est donc le débiteur de cette somme.
Si la preuve est établie, il ne manquera pas de retorquer qu'en échange, votre frère a bénéficié du logement.
Pouvons nous récupérer les meubles ?
Même observation.
Réponse affirmative si vous pouvez prouver qu'ils appartiennent à votre frère.
Le notaire nous dit que fiscalement il y aura une estimation à 5% de la valeur de la succession pour les meubles
Il s'agit d'une disposition de la loi fiscale de portée fiscale uniquement.
Si ces meubles appartiennent à votre frère, vous pouvez faire faire un inventaire pour les évaluer.
S'ils appartiennent aux 2 personnes, leur valeur inventoriée sera divisée par 2
S'ils appartiennent au propriétaire de la maison, vous pouvez lui demander de fournir une attestation selon laquelle il est établi qu'il logeait dans la maison du propriétaire, également propriétaire des meubles.
condorcet
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Modifié par condorcet le 26/04/2014 à 23:41
Modifié par condorcet le 26/04/2014 à 23:41
Pour les prêts on a un double des contrats où il apparaît donc çà devrait aller.
C"est un bon début.
Donc au pire on les laisse à son compagnon.
En lui demandant de vous délivrer une attestation selon laquelle le défunt vivait chez lui dans ses meubles, et n' en possédait aucun.
on veut éviter c'est de payer des taxes sur des meubles, d'après une estimation à 5%
Ce 5 % n'est qu'une commodité laissée par la législation fiscale au redevable de l'impôt et non une obligation.
Elle autorise la preuve du contraire, c'est ce qui se passe pour les personnes âgées décédant en maison de retraite.
C"est un bon début.
Donc au pire on les laisse à son compagnon.
En lui demandant de vous délivrer une attestation selon laquelle le défunt vivait chez lui dans ses meubles, et n' en possédait aucun.
on veut éviter c'est de payer des taxes sur des meubles, d'après une estimation à 5%
Ce 5 % n'est qu'une commodité laissée par la législation fiscale au redevable de l'impôt et non une obligation.
Elle autorise la preuve du contraire, c'est ce qui se passe pour les personnes âgées décédant en maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2014 à 13:41
Pour les prêts on a un double des contrats où il apparaît donc çà devrait aller.
Pour les meubles, mon frère était accro aux brocantes et vide-greniers, donc on n'a pas de factures prouvant qu'il les avait acheté seul. Donc au pire on les laisse à son compagnon.
Par contre ce qu'on veut éviter c'est de payer des taxes sur des meubles, d'après une estimation à 5% de la succession, sans en avoir ensuite la propriété.