Droit de passage dans la propriété d'un voisin
mimiapg
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25 avril 2014 à 23:06
mimiapg - 26 avril 2014 à 11:17
mimiapg - 26 avril 2014 à 11:17
A voir également:
- Droit de passage dans la propriété d'un voisin
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Voisin solitaire avis ✓ - Forum carte bancaire
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kasom
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26 avril 2014 à 00:30
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bonsoir
Tout sur le droit d'échelle
http://www.jurisprudentes.net/Quelles-sont-les-conditions-de-l.html
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feloxe
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26 avril 2014 à 09:43
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Il n'a absolument pas le droit de faire grimper du lierre sur votre mur
mimiapg
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26 avril 2014
26 avril 2014 à 10:27
26 avril 2014 à 10:27
Merci pour votre réponse
Je pense aussi que les voisins n'ont pas le droit de laisser pousser ce lierre sur mon mur mais où trouver le texte de loi qui stipule cela ? ....car pour ces personnes, il existe deux versions le la loi ... la leur et celle des autres !
Je pense aussi que les voisins n'ont pas le droit de laisser pousser ce lierre sur mon mur mais où trouver le texte de loi qui stipule cela ? ....car pour ces personnes, il existe deux versions le la loi ... la leur et celle des autres !
feloxe
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26 avril 2014 à 10:52
26 avril 2014 à 10:52
Article 1382 du code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1384 du code civil
Responsabilité du fait des personnes et des choses
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1384 du code civil
Responsabilité du fait des personnes et des choses
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...