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Succession

ROUBINE Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2014 - Modifié par GrandCaribou le 27/04/2014 à 18:37
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 avril 2014 à 18:31
Je désirerais connaitre si les frères et soeurs d'un défunt sont tenus de régler ses dettes,
ce dernier était divorcé depuis plus de 25 Ans n'avait pas descendant.
D'autre part il ne possède pas de bien immobilier, ni d'assurance décès.
Ces seuls avoirs étaient constitué par divers comptes à la Caisse d'Epargne et dont l'ensemble après règlement des obsèques doit s'élever à un maximum de
Euros 3.500.

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ROUBINE

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Utilisateur anonyme
25 avril 2014 à 18:36
Oui s'ils sont ses héritiers et acceptent l'héritage.

Cdlt
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 avril 2014 à 12:00
si les frères et soeurs sont responsables des dettes contarctées par un de leur frères.
Sorgin vous a déjà répondu.
Les héritiers seront tenus de payer les dettes du défunt s'ils acceptent la succession, raison pour laquelle il convient d'y renoncer et, surtout, de ne pas encaisser les sommes restant en compte à la Caisse d'Epargne.
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Réponse 3 / 4
ROUBINE Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2014
26 avril 2014 à 10:46
Je désire simplement savoir si les frères et soeurs sont responsables des dettes contarctées par un de leur frères.

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ROUBINE Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2014
27 avril 2014 à 18:22
Comment faisons nous pour renoncer à une succession sans passer chez un notaire vue le montant des dettes à venir ( pas plus de € 5.000.- )
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
27 avril 2014 à 18:31
Bonjour,

vous devez déposer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance, cliquez sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

mais comme vous l'a écrit condorcet, vous ne devez absolument rien récupérer de votre frère, argent ou autres objets de valeur, cela équivaudrait à une acceptation.

Cordialement
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