Succession
ROUBINE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je désirerais connaitre si les frères et soeurs d'un défunt sont tenus de régler ses dettes,
ce dernier était divorcé depuis plus de 25 Ans n'avait pas descendant.
D'autre part il ne possède pas de bien immobilier, ni d'assurance décès.
Ces seuls avoirs étaient constitué par divers comptes à la Caisse d'Epargne et dont l'ensemble après règlement des obsèques doit s'élever à un maximum de
Euros 3.500.
Merci de votre réponse
ROUBINE
ce dernier était divorcé depuis plus de 25 Ans n'avait pas descendant.
D'autre part il ne possède pas de bien immobilier, ni d'assurance décès.
Ces seuls avoirs étaient constitué par divers comptes à la Caisse d'Epargne et dont l'ensemble après règlement des obsèques doit s'élever à un maximum de
Euros 3.500.
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ROUBINE
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
si les frères et soeurs sont responsables des dettes contarctées par un de leur frères.
Sorgin vous a déjà répondu.
Les héritiers seront tenus de payer les dettes du défunt s'ils acceptent la succession, raison pour laquelle il convient d'y renoncer et, surtout, de ne pas encaisser les sommes restant en compte à la Caisse d'Epargne.
Sorgin vous a déjà répondu.
Les héritiers seront tenus de payer les dettes du défunt s'ils acceptent la succession, raison pour laquelle il convient d'y renoncer et, surtout, de ne pas encaisser les sommes restant en compte à la Caisse d'Epargne.
Je désire simplement savoir si les frères et soeurs sont responsables des dettes contarctées par un de leur frères.
Merci de votre réponse
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Comment faisons nous pour renoncer à une succession sans passer chez un notaire vue le montant des dettes à venir ( pas plus de € 5.000.- )
Bonjour,
vous devez déposer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
mais comme vous l'a écrit condorcet, vous ne devez absolument rien récupérer de votre frère, argent ou autres objets de valeur, cela équivaudrait à une acceptation.
Cordialement
vous devez déposer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
mais comme vous l'a écrit condorcet, vous ne devez absolument rien récupérer de votre frère, argent ou autres objets de valeur, cela équivaudrait à une acceptation.
Cordialement
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