Etat daté de 580€ Cabinet Jean Charpentier

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hiromiito Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 11:38
hiromiito Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 12:21
Bonjour
Suite à la mise en vente de nos 2 lots nous apprenons qu'il nous faut payer €580 pour la DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) de la part du cabinet Jean Charpentier à Paris
En espèrant que c'est pour les 2 lots (sinon €1160 pour 6 pages)!
Quels sont vos conseils?
Merci d'avance!

3 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
25 avril 2014 à 11:50
Bonjour

Quels sont vos conseils?
relire le contrat de syndic, le tarif de l'état daté doit y être indiqué et vérifiez qu'il a bien été voté et accepté en AG.

sinon faut payer pas le choix et pas dit que ce soit pour les deux lots :/

cdlt
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