Etat daté de 580€ Cabinet Jean Charpentier

Résolu/Fermé

hiromiito Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 11:38
hiromiito Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 12:21

Bonjour
Suite à la mise en vente de nos 2 lots nous apprenons qu'il nous faut payer €580 pour la DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) de la part du cabinet Jean Charpentier à Paris
En espèrant que c'est pour les 2 lots (sinon €1160 pour 6 pages)!
Quels sont vos conseils?
Merci d'avance!

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3 réponses

Réponse 1 / 3

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
25 avril 2014 à 11:50

Bonjour

Quels sont vos conseils?
relire le contrat de syndic, le tarif de l'état daté doit y être indiqué et vérifiez qu'il a bien été voté et accepté en AG.

sinon faut payer pas le choix et pas dit que ce soit pour les deux lots :/

cdlt

Réponse 2 / 3

hiromiito Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014
25 avril 2014 à 11:53

Merci pour cette réponse!
J'ai reçu une copie non signée du contrat de 2013. En fait je me retrouve propriétaire fin 2013 par héritage donc aucune connaissance de ce contrat, de ces montants, du conseil syndical etc.
Nos paiements de charge sont parfaitement à jour.
Ces honoraires sont dans la partie hors forfait et indiqués:
2) DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) 484,00€ HT 578,86€ TTC

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
25 avril 2014 à 12:10

J'ai reçu une copie non signée du contrat de 2013.
quel contrat ?

ces frais d'état daté sont légaux et à charge du vendeur, le tout est de vérifier s'il le montant correspond à celui voté en AG et ça on ne peut pas vous le dire sans le document sous les yeux (procès verbal d' AG (compte rendu) qui devait être dans les papiers du défunt), il vous faut consulter le syndic pour en avoir confirmation écrite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

cdlt

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