Etat daté de 580€ Cabinet Jean Charpentier
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hiromiito
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hiromiito Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Suite à la mise en vente de nos 2 lots nous apprenons qu'il nous faut payer €580 pour la DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) de la part du cabinet Jean Charpentier à Paris
En espèrant que c'est pour les 2 lots (sinon €1160 pour 6 pages)!
Quels sont vos conseils?
Merci d'avance!
Suite à la mise en vente de nos 2 lots nous apprenons qu'il nous faut payer €580 pour la DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) de la part du cabinet Jean Charpentier à Paris
En espèrant que c'est pour les 2 lots (sinon €1160 pour 6 pages)!
Quels sont vos conseils?
Merci d'avance!
A voir également:
- Jean charpentier syndic
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Copropriétaires contre locataires / nuisances ✓ - Forum copropriété
- Editions jean de portal avis ✓ - Forum Consommation
- Le syndic doit il connaître le nom des locataires - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour
Quels sont vos conseils?
relire le contrat de syndic, le tarif de l'état daté doit y être indiqué et vérifiez qu'il a bien été voté et accepté en AG.
sinon faut payer pas le choix et pas dit que ce soit pour les deux lots :/
cdlt
Quels sont vos conseils?
relire le contrat de syndic, le tarif de l'état daté doit y être indiqué et vérifiez qu'il a bien été voté et accepté en AG.
sinon faut payer pas le choix et pas dit que ce soit pour les deux lots :/
cdlt
Merci pour cette réponse!
J'ai reçu une copie non signée du contrat de 2013. En fait je me retrouve propriétaire fin 2013 par héritage donc aucune connaissance de ce contrat, de ces montants, du conseil syndical etc.
Nos paiements de charge sont parfaitement à jour.
Ces honoraires sont dans la partie hors forfait et indiqués:
2) DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) 484,00€ HT 578,86€ TTC
J'ai reçu une copie non signée du contrat de 2013. En fait je me retrouve propriétaire fin 2013 par héritage donc aucune connaissance de ce contrat, de ces montants, du conseil syndical etc.
Nos paiements de charge sont parfaitement à jour.
Ces honoraires sont dans la partie hors forfait et indiqués:
2) DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l'article 5 du décret du 17/03/1967) 484,00€ HT 578,86€ TTC
J'ai reçu une copie non signée du contrat de 2013.
quel contrat ?
ces frais d'état daté sont légaux et à charge du vendeur, le tout est de vérifier s'il le montant correspond à celui voté en AG et ça on ne peut pas vous le dire sans le document sous les yeux (procès verbal d' AG (compte rendu) qui devait être dans les papiers du défunt), il vous faut consulter le syndic pour en avoir confirmation écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
cdlt
quel contrat ?
ces frais d'état daté sont légaux et à charge du vendeur, le tout est de vérifier s'il le montant correspond à celui voté en AG et ça on ne peut pas vous le dire sans le document sous les yeux (procès verbal d' AG (compte rendu) qui devait être dans les papiers du défunt), il vous faut consulter le syndic pour en avoir confirmation écrite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...