Ccd d'une durée minimum de 111 jours.... à terme précis

perrochon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 24 avril 2014 à 20:25
perrochon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 17:05
bonjour,

j'ai signé un ccd depuis le 12 mars 2014 pour une durée minimale de 111 jours, soit au minimum jusqu'au 30 juin. Ce contrat prendra fin lorsque qu'un salarié licencié économiquement viendra intégrer d'Etablissement où je travaille, ce, après le 30 juin.

Or il est indiqué dans le contrat qu"'il est conclu pour une durée déterminée à terme précis, et prendra fin automatiquement sans formalité à la date indiqué ci-dessus pour son terme."

Il me semble qu'il y a une incohérence ; d'un côté la durée est imprécise (on ne sait pas quand arrivera ce salarié licencié) et de l'autre, le contrat est d'une durée à terme précis, donc avec une date de fin précise, soit le 30 juin.

Je souhaite quitter ce travail ; j'envisageais d'informer mon employer que je partirai de l'Etablissement en fin de contrat, soit le 30 juin ; mais je crains qu'il me réponde que mon contrat n'est pas terminé, du fait que le salarié licencié n'est toujours pas arrivée, ce qui détermine la fin du contrat.

y aurait-il en effet une incohérence dans le contrat? a-t-il notifié dans celui-ci que le ccd est à terme précis afin d'avoir la possibilité de mettre fin au contrat dans le cas où je ne ferais pas l'affaire dans l'emploi que j'occupe?

ai-je réellement la possibilité de mon côté, de partir sans formalité (sauf prévenir mon employeur) en fin de contrat, soit le 30 juin?

ou au contraire dois-je rompre le contrat?

Que me conseillez-vous pour éviter d'éventuelles pénalisations (droits assédic notamment)?

dernière question : dans le cas où l'employeur considère que le contrat est correctement rédigé, par quels moyens puis-je dénoncer ce contrat?

Merci pour vos réponses
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 avril 2014 à 21:11
Bonjour

j'ai signé un ccd depuis le 12 mars 2014 pour une durée minimale de 111 jours, soit au minimum jusqu'au 30 juin. Ce contrat prendra fin lorsque qu'un salarié licencié économiquement viendra intégrer d'Etablissement où je travaille, ce, après le 30 juin.

le contrat est parfaitement légal. Dans le cas d'un CDD sans terme précis (après le 30 juin et non le 30 juin) il est obligatoire d'avoir une date minimale durant laquelle l'employeur a l'obligation de vous employer (du 12 mars au 30 juin).

Cordialement
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perrochon Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014
25 avril 2014 à 17:05
bonjour,

merci tout d'abord d'avoir répondu à mon message. avez-vous lu l'intégralité de mon message?

je suis complètement d'accord que ce contrat est tout à fait légal du fait si ça avait été réellement un cdd à terme imprécis ; ce qui me semble incohérent c'est ce qui est indiqué dans la clause de fin de contrat : "ce contrat conclu pour une durée déterminée A TERME PRECIS prendra fin automatiquement et sans formatitié à la date indiquée ci-dessus pour son terme" ; C'est en effet un cdd à terme imprécis, avec cette clause de fin de contrat qui indique que c'est un cdd à teme précis.
C'est là que je vois l'incohérence ; qu'en pensez-vous?
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