Délai pour faire rouvrir un dossier sinistre

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 Gérard -
Bonjour, en 2008 nous avons fait une déclaration de sinistre dans le cadre de catastrophe naturelle sècheresse - le 27 avril 2009 nous avons reçu les conclusions par la compagnie d'assurances de l'expertise effectuée par un cabinet désigné par elle qui concluait que cela ne relevait pas de la sècheresse et nous n'avions pas été indemnisés à ce moment là - nous avons un procès en cours avec les nouveaux propriétaires (nous avons vendu notre maison en 2010) l'expertise judiciaire a déterminé que l'expert du sinistre de 2008 n'avait pas préconisé les bons traitements et l'ordonnance de dernier référé nous demande de nous retourner contre la cie d'assurance et l'expert. Or, il se trouve que les conclusions comme indiqué ci-dessus nous ont été adressés le 27 avril 2009 : notre avocat interrogé ce jour nous dit que passé le délai de 5 ans nous ne pouvons pas demander la réouverture du dossier - je lui ai demandé si nous pouvions adresser ce jour une lettre recommandée AR pour demander cette réouverture mais il me répond "qu'il y a un délai d'une quinzaine pour "délai de courrier et prise de connaissance du rapport". ma question est double : quel est le délai légal pour faire rouvrir un dossier de sinistre et le fait d'adresser un courrier recommandé avant le délai "légal" des 5 ans peut-il être pris en compte malgré la "fameuse quinzaine". avec tous mes remerciement anticipés - sincères salutations
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3 réponses

A mon sens, le délai n'est pas quinquennal mais biennal : article L114-1 Code des assurances
Sauf :
"Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. "
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merci Gérard de votre promptitude à répondre - je vais voir avec mon avocat
La prescription qu'il cite est celle de l'article 2224 du Code civil (voire L110-4 du Code de commerce, quinquennale également) qui, à mon sens, ne s'applique pas à votre cas.