Délai pour faire rouvrir un dossier sinistre
nanie08
Messages postés
19
Date d'inscription
jeudi 2 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2019
-
24 avril 2014 à 13:39
Gérard - 24 avril 2014 à 18:17
Gérard - 24 avril 2014 à 18:17
A voir également:
- Clôture dossier sinistre assurance
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Dossier clôturé a la CAF - Forum CAF
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
3 réponses
A mon sens, le délai n'est pas quinquennal mais biennal : article L114-1 Code des assurances
Sauf :
"Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. "
Sauf :
"Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. "